21-12-2007

Marchés publics et dévelop. durable

Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire

Mardi 4 décembre 2007 - 17h45


Communication de M. Christian Jacob, président de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, sur les marchés publics et le développement durable


[…]


M. André Chassaigne s’est interrogé sur le caractère opposable de certains textes. Ainsi, les prescriptions des chartes de territoire ou les chartes des parcs naturels régionaux prévoyant, par exemple, l’utilisation de bois locaux, peuvent-elles s’imposer au code des marchés publics ? La réponse est probablement négative mais qu’en est-il de la Charte de l’environnement intégrée au Préambule de la Constitution ? N’y a-t-il pas là un support pour faire évoluer le code des marchés publics ? Dans le cas contraire, comment dégager des marges de manœuvre dans un contexte où le principe de concurrence libre et non faussée doit s’appliquer sans faille en Europe ? La France va exercer la présidence de l’Union européenne l’an prochain : n’y a-t-il pas un moyen d’action en faveur d’une meilleure prise en compte des critères environnementaux ?

[…] (Réponse de Christian Jacob aux différents intervenants…)

M. André Chassaigne s’est félicité des possibilités d’internalisation du coût du recyclage d’un produit ou de son incinération reconnues par les autorités communautaires dans le cadre des marchés publics. Il a demandé cependant si cela était vraiment applicable dans le cadre de notre législation française.

Le président Christian Jacob a répondu que c’était tout à fait applicable, même si cela n’était pas forcément simple à mettre en œuvre. Il a aussi rappelé que le code des marchés publics relevait actuellement du domaine réglementaire, le Conseil d’État ayant jugé la matière délégalisée du fait d’un décret-loi de 1938, et estimé qu’il conviendrait de demander au Ministre d’État de se prononcer sur ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi de programme pour l’environnement.

[…]

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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