05-11-2003

Maladies professionnelles



André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur les diagnostics médicaux qui semblent de plus en plus faire référence au tableau N° 57 des maladies professionnelles pour qualifier les problèmes liés aux douleurs diverses (articulaires et autres) des salariés.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, en date de février 2002, ont en effet transformé la responsabilité des entreprises relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, estimant que l’employeur est tenu à une obligation de « sécurité - résultat ».

En avril 2002, Michel YAHIEL, inspecteur général des affaires sociales, a remis à Elisabeth GUIGOU les conclusions de son groupe de travail sur la mise en œuvre de la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Compte-tenu du développement du système de réparation de droit commun et de l’évolution de la jurisprudence, le Gouvernement a considéré que la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles méritait un réexamen approfondi, et mis en place un comité de pilotage qui devait analyser, notamment, les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en œuvre d’une réforme. Le comité était chargé, particulièrement, d’analyser les effets des évolutions jurisprudentielles récentes sur la responsabilité des entreprises.

Certains métiers basés sur un grand savoir-faire gestuel ne peuvent évoluer vers des technologies modernes, et il semblerait qu’un nombre croissant de salariés sont sujets à des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (tableau N° 57). Le risque est de voir disparaître ces métiers, compte-tenu des conséquences physiques pour les travailleurs qui les exercent.
Aussi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles ont été les conclusions du comité de pilotage mis en place, et dans quelle mesure il envisage une mise à plat des mécanismes actuels.

D’autre part, ce n’est pas le tableau 57 qui est à l’origine de l’accroissement des affections périarticulaires ; il ne fait que représenter une réalité que de multiples études épidémiologiques ont mise en évidence dans de nombreux pays industrialisés.

C’est pourquoi André Chassaigne demande également à Monsieur le Ministre quels moyens sont donnés à l’entreprise pour évaluer les facteurs de risque et identifier leurs déterminants, afin de diminuer le danger de maladie professionnelle et d’améliorer la situation des salariés.


REPONSE :

A la suite du rapport de Monsieur YAHIEL, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il est chargé d’approfondir l’expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels.

Ce comité de pilotage a été conduit par Monsieur YAHIEL, puis par Monsieur LAROQUE, inspecteur général des affaires sociales qui a mené une série de travaux qui ont fait l’objet d’une note d’étape remise au Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de juillet 2003.

Ces travaux ont été complétés dans le courant du second semestre 2003, de façon à établir pour le premier trimestre de cette année un rapport définitif sur les enjeux et la faisabilité de la réforme. Dans le même temps, une consultation des partenaires sociaux et des associations les plus concernées a été menée par Monsieur Laroque sur le fondement de la note d’étape.

Le Gouvernement fera connaître ses intentions à l’issue de ces travaux et consultations.

Les troubles musculo-squelletiques représentent à eux seuls près des deux tiers des maladies professionnelles constatées en France. L’augmentation du nombre de ces maladies est en partie liée à l’amélioration du système de reconnaissance, notamment par la création depuis 1999 de la prise en charge des lombalgies. Compte tenu de ces chiffres, le ministère chargé du travail a demandé aux acteurs de prévention que des actions efficaces et durables soient menées collectivement afin de réduire les risques liés notamment, aux manutentions, postures et mouvements.

Dans le cadre du troisième contrat de progrès établi entre l’Etat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) pour 2004-2008, les troubles musculo-squelettiques - TMS - sont d’ores et déjà inscrits parmi les risques prioritaires qui font l’objet de plans pluriannuels d’actions communes.

Pour aider les chefs d’entreprises et les représentants du personnel, le réseau de l’ANACT développera son action dans chaque région, en liaison avec la politique du travail mise en œuvre par les services déconcentrés du Ministère du travail et les organismes de prévention des risques professionnels et, en partenariat avec les services de santé au travail.

P.-S.

Question n° 28134 publiée au JO le : 10/11/2003
Date de signalisation : 09/03/2004
Réponse publiée au JO le : 16/03/2004

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