29-01-2004

Maisons de service public

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ART. 37 (suite)

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M. André Chassaigne - L’amendement 489 est de suppression. Je ne suis pas opposé au principe des maisons de services publics, et d’ailleurs dans ma commune nous avons mis en place un « point public ». Mais en aucun cas, il ne s’agit de pallier la suppression de services publics. Les maisons de services publics doivent répondre à des besoins non satisfaits.

Si je demande la suppression de l’article, c’est qu’il élargit considérablement les missions de ces maisons et ouvre la porte aux entreprises privées qui prendront progressivement le dessus sur les services publics…

M. Jean Auclair - Et tant mieux !

M. André Chassaigne - …Cela peut satisfaire les libéraux, mais pour nous ces missions font partie des valeurs fondamentales de la République.

Ensuite, ce type de mesure anticipe la suppression des services publics. Demain, on fera disparaître en douceur des bureaux de poste, en laissant la charge aux collectivités locales, sans préciser quelle sera la compensation, s’il y en a une.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous attendons beaucoup de ces maisons de services au public qui pourront assurer à la fois des services publics et des services de proximité d’ordre privé.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire - Même avis. M. Chassaigne a d’ailleurs soutenu un amendement permettant cette ouverture pour le transport d’écoliers.

M. Henri Nayrou - Hier soir, la majorité a cherché son salut dans les études d’impact, les commissions de ceci, les cohérences sur cela, l’intervention du conseil général - bref, il ne manquait que l’évêché ! Mais si vous voulez soutenir le service public, c’est simple. D’abord, renoncez à vous débarrasser des fonctionnaires. Ensuite, vous n’avez qu’à convaincre l’État de maintenir les bureaux de poste dans les villages grâce au volet territorial des contrats de plan. Enfin, vous n’avez qu’à voter des crédits qui remédient à la détresse des zones rurales. Vous serez alors plus à l’aise dans vos circonscriptions, mais sans doute moins dans cet hémicycle, vis-à-vis du Gouvernement et surtout de cette frange ultra-libérale dont les délires causent tant de ravages !

Je ne comprends pas, Monsieur le ministre, quelle est votre conception de la maison des services publics. Soit celle-ci est dans un lieu public, et je vois mal un commerçant y tenir boutique, à moins de passer par une délégation de service public ; soit celle-ci se situe dans un lieu privé, et je ne vois pas alors le sens de l’intitulé, ni d’ailleurs celui de l’article.

Nous voterons l’amendement de M. Chassaigne.

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M. André Chassaigne - J’ai noté dans la réponse du rapporteur un glissement sémantique puisque celui-ci a parlé des maisons de services au public. Il s’agit sans doute d’un lapsus révélateur. Quoi qu’il en soit, je dirai en citant cette fois M. Gaymard, qui a qualifié ce projet de « boîte à outil », que l’on ne sort pas de cette boîte une truelle pour construire quelque chose de nouveau, mais plutôt une pioche pour démolir les services publics !

M. Yves Nicolin - Quelle caricature !

M. Jean Auclair - Nos amis socialistes et communistes n’ont encore pas compris que les populations souhaitent bel et bien du service au public ! Nous le leur apportons !

Hier soir, l’opposition s’est lancée dans des envolées lyriques comico-dramatiques, mais elle a la mémoire courte, voire la maladie d’Alzheimer, si elle oublie que la loi Voynet a certes ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de maintenir des postes en milieu rural, mais sans prévoir pour cela la moindre compensation financière ! Même chose pour l’APA, qu’il nous a fallu financer ! La gauche pratique en permanence la politique à crédit. Nous, nous sommes fiers d’avoir un Gouvernement qui agit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Merci, Monsieur Auclair, d’avoir éclairé le débat.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Je voudrais rappeler à M. Chassaigne et à M. Nayrou qu’hier soir, l’Assemblée a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement 238 qui modifie l’intitulé du chapitre premier. Il est désormais écrit : « Dispositions relatives aux services au public ».

M. André Chassaigne - Je ne l’ai pas voté.

L’amendement 489, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Nous avons reçu un courrier de la fédération nationale des agents généraux d’assurance qui montre qu’ils entendent être présents dans les maisons de services au public sans en supporter les coûts de fonctionnement, lesquels seraient à la charge des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux.
Par l’amendement 490, nous proposons donc que ces frais soient mis à la charge des opérateurs privés qui bénéficient de ces maisons.

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M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car il est déjà prévu que chacun participe aux frais de ces maisons.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis.

M. François Brottes - Si c’est prévu, pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc ? Nous ne sommes pas hostiles à ce que des secteurs privés soient associés aux maisons des services publics, mais il serait quand même normal que chaque opérateur assume les charges qui lui incombent. Le faire figurer dans la loi offrirait plus de garanties aux communes.

Par ailleurs, le ministre n’ayant toujours pas répondu à la forte interrogation de M. Bonrepaux sur le bon usage des fonds européens, je demande une suspension de séance.

M. André Chassaigne - Il est vrai que cet article prévoit une convention, mais cela ne signifie pas forcément une participation financière aux charges.

L’amendement 490, mis aux voix, n’est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 10, est reprise à 17 heures 20.

[…]

M. André Chassaigne - Les maisons des services publics auront besoin d’un animateur. Ce poste doit être un emploi public, tenu par un salarié d’une collectivité territoriale. Ce type de postes étaient jusqu’à présent souvent remplis par des emplois-jeunes ou des contractuels. Pour mieux asseoir cette fonction, l’amendement 492 crée, dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale, une spécialité d’animateur de maison des services publics.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Le principe même de ces maisons est d’associer les acteurs privés.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Même avis.

M. Michel Bouvard - Je comprends l’intention de M. Chassaigne, mais faut-il encore compliquer les statuts, surtout après avoir adopté à l’unanimité la loi organique sur les lois de finances qui recommande de placer l’organisation de la fonction publique plutôt dans une optique de métiers que de statuts ? L’Etat souffre beaucoup de ce cloisonnement.

M. André Chassaigne - Le problème est réel, et beaucoup d’entre vous l’avaient reconnu à propos de l’amendement semblable que j’avais déposé pour les agents de développement. Dans les communautés de communes, les agents de développement sont contractuels et il est impossible de les intégrer dans la fonction publique territoriale. Le problème sera le même pour les animateurs ! Vous ne faites qu’augmenter la précarité.

M. Jean Dionis du Séjour - J’avais en effet soutenu votre amendement concernant les agents de développement, Monsieur Chassaigne, car il s’agit d’un poste très spécifique qui manque dans la fonction publique territoriale. S’agissant des maisons des services publics, ce que dit M. Bouvard est de bon sens : on ne va pas rigidifier dans un statut ce qu’il faut considérer, de façon pratique, comme un métier.

L’amendement 492, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

DÉCLARATION D’URGENCE

M. le Président - J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 45.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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