04-05-2005

Lois de financement de la sécurité sociale : exception d’irrecevabilité et lundi de pentecôte.

RÉUNION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la Présidente - Le Premier ministre informe l’Assemblée qu’il a demandé la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique adopté par le Sénat relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

[…]

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ (suite)

Mme la Présidente - Cet après-midi, l’Assemblée a entendu l’exception d’irrecevabilité défendue par Jean-Marie Le Guen. Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Jean-Pierre Door - M. Le Guen a longuement parlé, mais tout son art dialectique ne suffit pas à cacher les contrevérités qui ont émaillé son propos. Il a évoqué la réforme de l’assurance maladie d’août dernier, en se livrant à son entreprise de démolition habituelle, qui n’a d’autre but que d’entretenir la sinistrose. Mais les résultats de la réforme sont déjà encourageants : les comportements des professionnels comme des citoyens se modifient et le bon usage des soins se généralise. Il a aussi regretté que le rapport d’Alain Coulomb n’ait pas été pris en compte. C’est faux : la déclinaison de l’ONDAM en sous-objectifs, par exemple, était une de ses préconisations. Il a posé de nombreuses questions auxquelles le ministre a répondu, notamment sur l’hôpital. Surtout, il a invoqué l’inconstitutionnalité de la méthode employée. Pourtant, tout ce que la Constitution prévoit en matière de lois organiques, c’est la saisine automatique du Conseil constitutionnel, outre, bien sûr, l’examen par le Sénat comme par l’Assemblée. L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, mais le texte que nous examinons n’en est pas un ! C’est une loi organique ! Aucun article de la Constitution ne donne la priorité à l’Assemblée nationale pour ce genre de textes. La méthode employée n’est donc pas un motif d’inconstitutionnalité.

Par ailleurs, le texte a été examiné par trois commissions : affaires sociales, finances et lois. Le débat démocratique a donc eu lieu. Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a signalé que l’appréciation d’ensemble de la cour sur le projet de réforme était très positive, et l’avis des conseils d’administration des caisses l’est aussi. Le consensus règne donc, et aucun argument n’étaye cette motion d’irrecevabilité. Ce texte définit de nouvelles règles d’architecture et un nouveau champ d’application pour les lois de finances de la sécurité sociale. Il conforte la maîtrise médicalisée. Le groupe UMP ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne - Nous partageons pour l’essentiel les arguments développés par Jean-Marie Le Guen. Nous considérons, comme lui, que ce texte n’est pas recevable.

D’abord, il ne crée aucune rupture dans le système. Pourtant, c’est celui qui est la cause de la situation actuelle ! Les ordonnances Juppé devaient résorber les déficits et consolider les fondements de notre système. L’histoire est cruelle : neuf ans plus tard, le trou de la sécurité sociale n’a jamais été plus préoccupant ! Comme si les terrassiers avaient mis du cœur à l’ouvrage ! Les politiques de maîtrise comptable, de restriction des dépenses de santé, de sanctions, à l’égard des malades comme des professionnels, n’ont donc pas assaini la situation. Elles ont au contraire restreint les remboursements et le champ d’intervention de la protection sociale, plafonné les prestations et les pensions et asphyxié les budgets hospitaliers…

Cette politique des pétards mouillés ne pouvait avoir que des résultats lamentables, parce que la véritable question, l’enjeu fondamental n’a jamais été affronté : le financement. Toutes les lois organiques, tous les plans de redressement seront voués à l’échec si ressources débloquées ne suffisent pas à couvrir les besoins de protection sociale ! Et lorsque nous pensons à des ressources nouvelles, ce ne sont pas des artifices tels que la suppression du lundi de Pentecôte pour financer la perte d’autonomie, véritable escroquerie, injustice flagrante qui fait supporter la solidarité aux seuls salariés, exonérant l’entreprise, lieu de création des richesses, et les grands groupes, malgré leurs profits boursiers indécents ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous ne vous manifestez que lorsqu’il est question de profits boursiers !

Les échecs d’aujourd’hui seront donc ceux de demain si vous ne rompez pas clairement avec les ordonnances Juppé et la limitation des dépenses. Hélas, vous préférez la continuité, au risque de creuser un peu plus le fossé qui existe déjà entre ceux qui ont les moyens de se soigner et les autres. (Mêmes mouvements) Nous n’aurons de cesse de défendre le bien commun des assurés sociaux, menacé aujourd’hui par l’inertie de ce gouvernement et son incapacité à prendre les mesures qui s’imposent - mesures en matière de recettes, certes, mais aussi de démocratie sociale, pour donner plus de pouvoirs aux représentants des assurés sociaux et définir collectivement les priorités sanitaire et sociale et donc les budgets nécessaires. Bref, des mesures qui assurent un haut niveau de protection sociale. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons pour l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

[…]


La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mercredi 4 mai, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 30.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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