11-05-2006

Loi sur l’eau : rappel au règlement et exception d’irrecevabilité.

La séance est ouverte à dix heures.

EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.

M. le Président - Monsieur Chassaigne, vous avez la parole pour un rappel au Règlement.

M. André Chassaigne - Je voudrais aborder deux points rapidement afin de ne pas retarder les débats.

La première remarque, à laquelle s’associe le groupe socialiste, concerne l’organisation de nos travaux. On nous disait hier que l’examen de ce projet de loi sur l’eau débuterait à 15 heures. Nous avons appris ce matin, en allumant notre téléviseur, que nous prendrions finalement ce texte à 10 heures. Je regrette cette valse hésitation.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Nous avons été informés de ce changement dès deux heures du matin !

M. André Chassaigne - Plus grave, nous ouvrons ces débats alors que la commission ne s’est pas réunie pour examiner les amendements au titre de l’article 88. Après avoir été reportée trois fois, cette réunion devrait avoir lieu cet après-midi entre 14 heures 30 et 15 heures. Certes, nous avons consacré 11 heures de débat à ce projet de loi en commission des affaires économiques mais il aurait fallu lui donner plus de temps encore au titre de l’article 88.

Second point, j’ai appris ce matin par téléphone qu’un de mes amendements - parmi d’autres, peut-être - ne serait pas discuté en séance au motif qu’il relève du domaine réglementaire. Or il répond à une demande très forte des habitants que j’ai réunis plus d’une quinzaine de fois dans mon atelier de circonscription. Il s’agit d’une violation manifeste de l’article 41 de la Constitution aux termes duquel « s’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité ». Ce n’est donc pas au Président de l’Assemblée nationale de déclarer irrecevable un amendement relevant du domaine réglementaire, mais au Gouvernement. M. Debré a présenté une proposition de loi constitutionnelle qui donne au Président ce pouvoir mais une proposition de loi n’est pas une loi. Je demande donc que la Constitution soit respectée !

M. le Président - Sur le premier point, je rappelle que M. Bocquet, président du groupe des communistes et républicains, siège à la Conférence des Présidents et qu’il était donc parfaitement informé que nous prendrions le texte sur l’eau aussitôt les débats sur le projet de loi relatif l’immigration terminés. La présidence avait indiqué que les travaux pourraient débuter à 15 heures car la séance de ce matin aurait pu ne pas avoir lieu si les débats s’étaient poursuivis tard dans la nuit. La séance s’étant terminée à 1 heure 50 ce matin, nous reprenons à 10 heures. C’est tout à fait conforme à ce qui avait été prévu en Conférence des Présidents. S’agissant de la réunion de la commission, il est indiqué dans le feuilleton, dont vous n’avez peut-être pas eu le temps de prendre connaissance, qu’elle aura lieu aujourd’hui à 14 heures 30.

Quant à votre amendement 882, en vertu de l’article 41 de la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale a le droit - c’est même son devoir - de déclarer irrecevable un amendement relevant du domaine réglementaire.

M. André Chassaigne - C’est faux !

M. le Président - Monsieur, si vous n’en êtes pas d’accord, il faut modifier la Constitution. Pour l’heure, un amendement qui ne relève pas de la loi - vous avez commis l’imprudence de reconnaître que c’est le cas de la disposition que vous proposez - ne peut être discuté en séance. Nous devrions tous nous réjouir que cette règle soit respectée avec la plus grande vigilance. Comme vous le savez, M. Debré est particulièrement attentif à cette question, c’est l’un de ses « dadas ». Rien d’anormal à cela, le Président de l’Assemblée nationale a le charge de faire respecter la Constitution. Quant à la proposition de loi constitutionnelle que vous évoquiez, c’est un autre débat. Si votre amendement avait été mis en discussion, c’est le Gouvernement qui se serait chargé de le déclarer irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Vous aurez néanmoins le loisir de présenter votre proposition à l’article 24 ter, comme c’est l’usage pour les amendements tombés au champ d’honneur, et éventuellement d’utiliser la procédure des questions écrites pour interpeller le Gouvernement sur son pouvoir réglementaire.

[…]

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Mme la Ministre - Je salue à ce propos le rôle des agriculteurs.

Le projet confère des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. M. le rapporteur proposera des mesures de simplification des dispositifs existants ainsi que de rapprochement des services d’assainissement collectif et non collectif. Le projet donne également des outils nouveaux aux maires pour améliorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et renforcer l’information des usagers, par exemple en prévoyant l’obligation de transmission systématique du règlement de service. Les débats en matière de prix et de qualité des services d’eau et d’assainissement restant vifs, je vous proposerai, par un amendement, de confier au comité national de l’eau qui rassemble des élus, des usagers et des techniciens, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité de ces services. Il s’agit de donner un cadre pertinent à un débat apaisé et constructif sans pour cela créer une structure nouvelle.

Améliorer le fonctionnement des services ne saurait être suffisant si parallèlement un effort n’était fait concernant l’accès à l’eau de nos compatriotes les plus démunis. Le texte interdit ainsi les dépôts de garantie et autres cautions qui devront être remboursés. L’encadrement de la part fixe de la facture d’eau décidée par le Sénat va également dans ce sens. Le Gouvernement a également choisi de prendre des mesures ciblées de façon à s’assurer que la solidarité mise en place le soit bien du riche vers le pauvre, et pas l’inverse, résultat auquel aurait pu conduire par exemple l’octroi d’une première tranche d’eau gratuite à tout le monde. Ainsi, grâce au dispositif existant pour venir en aide aux impayés de facture d’eau mis en place dans le cadre de la loi de décentralisation d’août 2004 - fond de solidarité logement -, et à l’interdiction des coupures d’eau pendant la période hivernale pour les personnes en situation de précarité prévue par le projet « engagement national pour le logement », nous disposerons d’un arsenal complet permettant de traiter les problèmes sociaux liés à l’eau.

M. André Chassaigne - Tout cela est certes prévu, mais pas voté.

[…]

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Sur ce sujet ô combien important, la précédente majorité avait déjà déposé un projet de loi, qui avait fait l’objet d’une seule lecture en 2002 avant d’être abandonné à l’approche des élections. Il était urgent que la représentation nationale assume ses responsabilités sur ce dossier délicat ; merci donc, Madame le ministre, d’avoir le courage de l’aborder devant elle.

Je constate d’ailleurs certaines similitudes entre la majorité d’hier et celle d’aujourd’hui, les modalités de préservation de l’eau pouvant faire l’objet d’un consensus entre droite et gauche. Je souhaite que le débat soit aussi constructif dans l’hémicycle qu’au sein de la commission des affaires économiques, où nous avons accepté bon nombre d’amendements, à l’initiative de la majorité mais aussi de l’opposition.

M. André Chassaigne - Pas suffisamment !

[…]

EXCEPTION D’IRRECEVABILITE

M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

[…]

Ce texte contenant de nombreuses avancées, le groupe UMP votera contre l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. André Chassaigne - Je vois au contraire de nombreuses raisons de voter cette motion. Mon collègue Launay n’a pas fait référence à l’article 55 de la Constitution, en vertu duquel il est inconstitutionnel de ne pas respecter une directive européenne, mais j’avoue que ce n’est pas ma tasse de thé (Sourires). Je note toutefois que votre prise en compte de la directive européenne est bien en deçà des attentes.

Mon collègue a en revanche démontré avec beaucoup de pertinence que ce texte ne respecte pas la Charte de l’environnement, aujourd’hui inscrite en préambule de notre Constitution. Que prescrit-elle ? L’environnement est le patrimoine commun des êtres humains, et la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation. Avec ce projet, le compte n’y est pas, car vous ne procédez qu’à des ajustements de détail.
J’ai été sensible à l’argument selon lequel ce projet de loi arrive bien tard, après la discussion de la loi sur l’énergie et la loi d’orientation agricole, deux sujets dont on connaît les liens, et même le télescopage, avec notre sujet : ce sont d’autres techniques et d’autres moyens de culture qu’il faudrait ainsi développer.

Je ne reviendrai pas sur les réponses dérisoires du Président de la commission, qui prétend par exemple que l’écoconditionnalité de la PAC suffirait !

M. le Président de la commission - C’est vous qui le dites !

M. André Chassaigne - J’insisterai en revanche sur un point : le service public de l’eau et de l’assainissement a été négligé, comme l’a souligné Jean Launay, et il manque aujourd’hui un véritable pilote. Voilà la grande carence de ce texte, qui ne comporte aucune proposition capable d’assurer la maîtrise publique de l’eau et de l’assainissement, nécessaire pour une véritable cohérence. Si nous en restons à l’atomisation actuelle, aucun problème ne sera pourtant réglé !

Par conséquent, le groupe des députés communistes et républicains votera naturellement cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste).

[…]

L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi,
à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 25.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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