19-05-2006

Loi sur l’eau : eaux closes et eaux libres, examen des articles 36 à 48.

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.


Eau et milieux aquatiques (suite)


[…]


Article 41


M. Germinal Peiro - Notre amendement 404 supprime l’article.


M. André Santini - Mon amendement 836 également.


M. André Chassaigne - De même que l’amendement 1096.


Les amendements 404, 836 et 1096, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


Avant l’Art. 42


M. Germinal Peiro - Je défendrai l’amendement 868 rectifié du groupe socialiste, qui précise la distinction entre les eaux closes et les eaux libres, mais je voudrais dès maintenant aborder ce sujet qui émeut beaucoup les milieux de la pêche.
En l’état actuel du droit, l’article L. 431-3 consacre l’eau comme critère de distinction entre les eaux libres et les eaux closes. Les conclusions du groupe de travail mis en place sous l’égide du ministère de l’écologie pourraient conduire à retenir désormais le critère du passage du poisson. Il est regrettable de revenir ainsi sur la loi de 1984, révisée en 1991.


[…]


M. André Chassaigne - Je ne suis pas un aussi grand spécialiste que vous, mais j’ai essayé de comprendre. Le problème est-il aussi grave que vous le dites ? Certes, il existe quelques tensions, localisées, entre des structures associatives de pêche et de loisir, soucieuses de permettre l’accès à leur activité au plus grand nombre, et des propriétaires d’étang développant une activité commerciale de pêche. Certes, le critère de la communication de l’eau ne fait pas l’unanimité. Mais peut-on parler pour autant de multiplication des contentieux ? Ne pensez-vous pas plutôt que c’est en renversant complètement les critères que vous allez multiplier les crispations, alors que la définition des eaux libres s’était stabilisée au cours du temps ?


M. Germinal Peiro - Bien sûr.


M. André Chassaigne - J’ai le sentiment que les résultats de votre amendement vont être contraires à vos objectifs. Un seul exemple : à partir de quel critère considérez-vous qu’un alevin est poisson ? N’y a-t-il pas sujet à contestation sur ce point ? Les différents éléments de votre définition sont-ils tous suffisamment détaillés pour éviter des contentieux ? Il semble préférable que l’eau soit maintenue comme critère.


M. Martial Saddier - Je soutiens l’amendement déposé par le rapporteur, en appelant votre attention sur la spécificité des lacs de montagne. Pour des raisons climatiques - le gel - et topographiques - notamment des cassures géographiques - le poisson ne peut, en tout cas en hiver, ni descendre les cours d’eau, ni les remonter.


[…]


M. le Président - Le rapporteur rectifie l’amendement de la commission en ajoutant au 3° le texte suivant :
« II - Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° l’ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l’article L 431-4 du code de l’environnement,
« 2° les modalités d’application du chapitre 2 du titre III du livre IV du code de l’environnement aux eaux mentionnées à l’article L 431-4 de ce même code. »
Cet amendement devient ainsi le 263, 3e rectification.


[…]


M. André Chassaigne - Le décret devra être précis, la ministre s’y est engagée. Des dispositions extrêmement précises seront nécessaires, concernant par exemple les alevins.
Un mot enfin du Conseil supérieur de la pêche appelé à disparaître au profit de l’ONEMA. Les difficultés actuelles du CSP s’expliquent par le désengagement financier de l’État. Il ne dispose que de 750 agents là où il en faudrait 1 200 pour remplir correctement ses missions. Dans les discussions qui ont déjà eu lieu, rien n’a été dit des besoins de recrutement, non plus d’ailleurs que de l’avenir des personnels actuels. Comprenez leur inquiétude !


Mme la Ministre - Je ne peux pas vous laisser dire cela. Profondément attachée au dialogue social, j’ai tenu à ce que de nombreuses réunions aient lieu avec les syndicats. Le futur statut des personnels sera bien plus avantageux que l’actuel.


M. André Chassaigne - Quid des recrutements ?


Mme la Ministre - Tous les postes du CSP seront repris dans l’ONEMA et six postes supplémentaires seront même créés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons également veillé à éviter tout problème aux agents pour leur retraite, notamment celle de l’IRCANTEC, durant la phase transitoire de transformation du CSP en ONEMA.
L’amendement 263 3e rectification, mis aux voix, est adopté.


[…]


Après l’Art. 46


[…]


M. André Chassaigne - Il est des choses qui nous rassemblent. Ainsi, les chiffres ne font l’objet d’aucune contestation. On sait que 11 % environ des points de surveillance des eaux douces sont pollués et que 22 % sont menacés. On sait que les pollutions par les masses organiques proviennent de façon à peu près équivalente des agriculteurs, consommateurs et industriels mais qu’en matière de pollution par l’azote, les taux sont respectivement de 74 %, 20 % et 6 %. Je ne rappelle pas ces données pour stigmatiser certaine catégorie, mais pour bien faire apparaître la question fondamentale : quel est l’objectif ? Jouer les maîtres d’école et taper sur les doigts avec une règle ou parvenir à réduire les pollutions ? Il est clair qu’on ne parviendra à rien avec des décisions complètement coupées de la réalité économique.
L’hémicycle n’est pas une bulle : il faut savoir ce qu’est l’agriculture, en France et en Europe, et quelles sont ses difficultés. Je ne peux pas, pour ma part, oublier que nos agriculteurs ont subi une baisse moyenne de 10 % de leur revenu en 2005 - 35 % pour les viticulteurs. Je ne peux pas ignorer les difficultés des agriculteurs de ma circonscription, anxieux pour l’avenir, inquiets des nouvelles orientations de la politique agricole commune, soumis à la baisse constante des aides et à la menace du prix mondial. Faut-il en conclure qu’il ne faut rien faire, que le moment n’est pas opportun ? Certainement pas. Nous avons beaucoup attendu, il est temps de prendre des décisions. Mais je vous fais remarquer qu’un de mes amendements, tout à l’heure, envisageait une redevance établie en fonction des pollutions effectives, à condition qu’elle n’aggrave pas les difficultés de l’agriculture et qu’elle soit subordonnée au développement de pratiques agricoles moins polluantes : je l’ai présenté dans une splendide indifférence ! Lorsque j’ai parlé d’un fonds spécifique pour s’assurer que les redevances serviraient à la réorientation de l’agriculture, vous avez tous gardé le silence.
La question de fond est là. Il ne faut pas refuser de l’aborder. Si l’on instaure une redevance, il faut s’assurer qu’elle sert véritablement à la dépollution. Or, pour dépolluer, il faudra aider l’agriculture, encourager un type d’agriculture différente. Il y a des progrès à faire. Notre agriculture était trop productiviste, il faut essayer de la rendre mieux adaptée à nos territoires et plus respectueuse de l’environnement.


[…]


M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne faudrait pas croire que nous avons du mal à innover sur la question des redevances : il est prévu ici rien moins que la Constitution à la carte ! Fromage ou dessert ! Cet amendement m’avait paru très intéressant, mais une analyse plus complète m’a convaincu qu’il fallait aller jusqu’à la définition des enveloppes de redevances.


Mme la Ministre - Même avis.


L’amendement 1083, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


M. André Chassaigne - Je retire l’amendement 775 car l’augmentation de la redevance n’a plus de sens dans la mesure où l’amendement visant à prévoir une utilisation spécifique de la redevance n’a pas été retenu.


[…]


M. le Rapporteur - L’avenir de l’agriculture mérite que l’on s’étende sur cet amendement 253. Après avoir écouté durant de nombreuses heures et pendant plusieurs mois les agriculteurs, j’ai mesuré - je le dis avec gravité - les conséquences néfastes des décisions antérieures. On m’a rappelé avec insistance combien l’affection de la TGAP au financement des 35 heures a été ressentie comme une double peine.


[…]


M. André Chassaigne - Ne voulant pas troubler un tel consensus, je salue à mon tour, et très sincèrement, le travail accompli par le rapporteur, depuis des mois, sur ce projet, et je ne le remets absolument pas en cause. Il n’empêche, et je m’adresse à Mme la ministre, que ce projet traîne depuis quatre ans, et que sur un article très important, nous n’aboutissons qu’à un texte provisoire. Sans esprit polémique, c’est tout de même la preuve que ce projet n’était pas tout à fait ficelé. Votre ministère n’est pas en cause. Mais lorsque, dans un projet, tout un pan concerne un autre ministre, d’ordinaire il vient participer au débat. Dans ce cas, le ministre de l’agriculture n’est pas venu, alors que ces questions relèvent plus de son domaine que de l’environnement.

Ceci étant dit, je ne conclurai pas sans exprimer quelques doutes - « l’approche est toujours plus belle que l’arrivée », écrivait Alain-Fournier. Le Sénat peut très bien voter le texte conforme, auquel cas il ne nous reviendra pas. En effet, quelle que soit la solution à laquelle notre débat aboutit, le Sénat décidera à sa guise !

[…]

Le sous-amendement 1279, mis aux voix, est adopté.
Les sous-amendements 1091 et 1254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 768 est défendu.


M. Jean Launay - L’amendement 808 est identique.


Les amendements 768 et 808, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 769 est défendu.


L’amendement 769, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


M. André Santini - L’amendement 729 est défendu.


M. André Chassaigne - L’amendement 1082 est identique.


Les amendements 729 et 1082, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 770 est défendu.


M. Jean Launay - De même que l’amendement 399.


Les amendements 770 et 399, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 777 est défendu.


Mme Henriette Martinez - L’amendement 790 est identique.


M. François Guillaume - De même que l’amendement 824.


M. François Sauvadet - L’amendement 901 aussi


M. Pierre Amouroux - Et l’amendement 1216 !


Les amendements 777, 790, 824, 901 et 1216, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 774 est défendu.


L’amendement 774, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


M. André Chassaigne - Mon amendement 776 est défendu.


M. le Président - Ainsi que les amendements 5 rectifié, 76, 225 rectifié de Mme Martinez, 736, 786, 825, 907 de M. Sauvadet et 1218.


L’amendement 776, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


M. le Président - Nous avons achevé l’examen des articles.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 30 mai après les questions au Gouvernement.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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