18-05-2006

Loi sur l’eau : distribution d’eau potable et qualité de l’eau - examen des articles 22 à 27

La séance est ouverte à vingt et une heures.


EAU ET MILIEUX AQUATIQUES (suite)


[…]


Article 22


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 646 est défendu.


M. le Rapporteur - La commission l’a repoussé. A titre personnel, avis favorable.


Mme la Ministre - Sagesse.


L’amendement 646, mis aux voix, est adopté.


[…]

L’article 22, modifié, mis aux voix, est adopté.


Après l’Art. 22


M. le Rapporteur - L’amendement 211 2e rectification est de cohérence.
L’amendement 211 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Monsieur le Président, vous allez à un rythme de stakhanoviste. Mais pour le tenir, ils étaient trois ouvriers à se succéder !


M. Marc Le Fur - De toute façon, Stakhanov était un fraudeur, c’est maintenant prouvé.


[…]


Après l’Art. 23


[…]


M. André Chassaigne - Le coût de l’assainissement non collectif est en réalité triple. Il faut tenir compte tout d’abord du coût de fonctionnement du service public de l’assainissement non collectif, s’il y en a un, nécessairement supporté par le contribuable local. Il y a ensuite le coût du diagnostic, que celui-ci soit posé par le SPANC qui, le plus souvent facture ses prestations, ou par un organisme agréé s’il n’existe pas de SPANC. Il faut enfin assumer le coût de la mise aux normes de l’installation. Cette somme de charges pèse lourd en milieu rural. Nous qui sommes avant tout ici des experts du quotidien savons bien quelles difficultés cela crée. La charge est considérable pour un couple d’agriculteurs retraités qui vit en moyenne avec 1 150 euros par mois !


M. Michel Bouvard - Et encore ils ne sont pas toujours en couple !


M. André Chassaigne - En effet. Je fais enfin observer au rapporteur que l’installation d’un chauffage au bois, qui ouvre droit à un crédit d’impôt, peut être aidée à d’autres titres également. Il y a donc des précédents où des aides se cumulent. Je considère donc cet amendement bienvenu.


M. Jean Dionis du Séjour - L’UDF n’y est pas favorable car, comme l’a dit le rapporteur, il brouillerait le message sur la priorité à donner à l’assainissement collectif.


M. Yves Simon - Il existe une grande inégalité de traitement entre les habitants rattachés à un système d’assainissement collectif, fortement subventionné, et ceux qui ne disposent que d’un assainissement non collectif, nullement aidé aujourd’hui. Il serait donc logique que ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt, ce qui serait d’ailleurs conforme à la réglementation communautaire selon laquelle seul ce qui est obligatoire ne peut pas être aidé.

L’amendement 940 rectifié, mis aux voix, est adopté.

[…]

Article 24


M. André Chassaigne - Cet article traite des dispositions relatives à la distribution d’eau potable en faisant notamment référence au code de la santé publique. Pour nombre d’élus du monde rural, confrontés à des problèmes de plomb, d’arsenic ou de faible minéralisation des eaux, les nouvelles normes européennes de l’eau potable paraissent totalement inadaptées. La mise aux normes impose des investissements difficilement supportables pour les petites collectivités, voire à des aberrations dans le traitement des eaux de source. Le traitement de minéralisation d’une eau jugée trop acide entraîne par exemple qu’elle soit également chlorée, ce qui accroît les coûts de traitement et détériore ses qualités gustatives. Nous demandons donc plus de souplesse dans l’application de ces normes, qui doivent être adaptées au contexte et fondées sur des études scientifiques et épidémiologiques. Beaucoup d’entre nous ont pu constater les difficultés qu’elles créent en zone de montagne. Le coût des traitements devient exorbitant et remet en cause jusqu’à l’alimentation de certains hameaux. Il arrive un moment où il faut arrêter de multiplier les contraintes, ou les justifier de façon rigoureuse.


M. Michel Bouvard - Très bien !


M. Yves Cochet - Nous abordons une nouvelle partie de la loi, qui contient de nombreuses dispositions très techniques, ce dont personne ne se plaint, mais présente aussi une lacune considérable dont se sont étonnées de nombreuses associations : en France, la distribution et l’assainissement sont des oligopoles - trois compagnies de taille mondiale se partageant le marché - mais la loi sur l’eau ne tient aucun compte de cette situation de fait ! Le projet de loi ne peut se contenter de ces dispositions techniques. On sait bien qu’une bonne partie des maires, qui n’ont pas les moyens juridiques et techniques de se défendre, se livrent en pâture à ces trois géants : ils peuvent toujours négocier la durée des concessions ou le tarif de l’eau, il n’empêche que ces trois compagnies mènent la danse. À quoi sert donc de déposer des amendements ? Nous n’y manquerons pas, mais au final, le consommateur ne pourra que constater le manque de transparence des factures et payer des tarifs qui ne correspondent pas du tout à la volonté de l’Assemblée ou du Gouvernement.

L’article 24, mis aux voix, est adopté.


[…]

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Après l’Art. 24 ter


M. André Chassaigne - L’amendement 600 vise à lancer le débat sur la qualité de l’eau. L’application du code de la santé publique dans certains territoires ruraux, notamment en matière de surveillance des eaux de consommation, pose de graves problèmes.

En zone de montagne en particulier, de nombreux hameaux possèdent leurs propres captages et réseaux de distribution. Le code de la santé publique leur impose dorénavant des charges de surveillance et de contrôle qu’ils ne peuvent absolument pas assumer. Sans doute cette obligation est-elle appliquée de façon différente selon les départements, mais je peux vous lire une note de la DDASS du Puy-de-Dôme expliquant qu’il faut des analyses de routine, des analyses complètes, réalisées à la source, au point de mise en distribution et au robinet du consommateur…

Aujourd’hui, des hameaux de trois ou quatre maisons, occupées par des personnes âgées, doivent supporter des coûts de 1 500 euros par an à cause des normes européennes !

Mme la Ministre - La santé n’a pas de prix !

M. André Chassaigne - Et une autre instruction, datée du 29 juin 2005, prévoit un contrôle radiologique des eaux destinées à la consommation, d’un coût d’environ 130 euros hors taxes… Où va-t-on ? Veut-on la désertification des montagnes ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a été sensible aux arguments de M. Chassaigne, mais cet amendement est contraire à la directive du 3 novembre 1998.

Mme la Ministre - Même avis. Je comprends que ces dispositions soient pesantes et coûteuses, mais le jour où un accident surviendra, tout le monde accusera le Gouvernement de ne pas avoir fait son travail. Il s’agit d’un problème de santé et il faut se montrer raisonnable, même si c’est contraignant.

M. Michel Bouvard - Je comprends bien cet argument, et je sais aussi que ces dispositions sont de nature réglementaire : c’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement. Mais nous avons tout de même eu durant des décennies des normes de qualité de l’eau fixant les taux d’arsenic et de cyanure satisfaisants, des taux qui, du jour au lendemain et sans aucune concertation, ont été brutalement baissés. Depuis des siècles, la population boit cette eau - à la source ! Elle n’est polluée par aucune activité industrielle ! - et on la déclare soudainement impropre à la consommation. Comme il n’y a pas d’autre possibilité de captage, il faut faire des investissements considérables pour prendre de l’eau dans les nappes phréatiques en plaine ou installer des systèmes de filtration dont personne, à commencer par le ministère de l’environnement, ne peut garantir qu’ils fonctionneront…
Il me semble qu’il serait judicieux de faire un bilan coût-avantages, surtout lorsque le problème est dû à une évolution des normes et qu’il s’agit de petits territoires, qui ne peuvent assumer ces investissements. Cela mérite en tout cas que l’on s’interroge. Nous avons été confrontés à ce genre de situation dans une commune de 200 habitants : la mise aux normes a été réalisée, et deux ans plus tard, de nouvelles analyses des sources ont fait apparaître qu’il y avait eu une erreur et que la commune aurait pu se dispenser d’effectuer les travaux ! En attendant, ce sont les contribuables qui ont supporté plusieurs dizaines de milliers d’euros d’investissement.


M. le Président - Cette difficulté n’affecte pas que les départements de montagne.


M. Michel Bouvard - Chez nous, c’est tout le massif.


M. André Chassaigne - Je savais qu’on allait nous opposer la directive européenne. Mais je veux dire aussi que, dans des départements comme le mien, le comportement des services de contrôle frôle le harcèlement : contrôles renouvelés, lettres de rappel énumérant les différentes analyses facturées, parfois de routine… Et à partir de deux foyers, on considère qu’il y a fourniture collective. La population, dans l’incapacité de répondre à toutes ces exigences, est très mécontente. Je vous demande au moins d’envoyer une note aux préfets pour que les services fassent preuve d’un peu plus de souplesse et cessent de harceler les habitants. Il faut quand même raison garder.


M. le Rapporteur pour avis - Je souscris aux remarques de M. Chassaigne. Un certain nombre d’eaux minérales ne sont pas potables au regard des normes européennes ou françaises car elles contiennent un élément en trop grande proportion, mais elles sont pourtant commercialisables.


M. Yves Simon - Élu de la même région que M. Chassaigne, je connais ce problème dans une dizaine de communes. Ainsi, le président d’une société de captage sous montagne me disait qu’il allait devoir fermer, car il n’a plus le droit de distribuer son eau. Bruxelles a dû prendre ces derniers jours des mesures permettant de traiter certaines eaux minérales…
Il serait bon de ne pas en rester au tout ou rien, mais d’examiner des possibilités d’évolution, par exemple sur le seuil d’arsenic tolérable dans des eaux distribuées depuis 60 ans et qui n’ont jamais posé de problème sanitaire. Tout en étant conscients du problème, faisons preuve d’un peu de modération. La Dore, qui arrose Mont-Dore, est bourrée d’arsenic. Et alors ?

L’amendement 600, mis aux voix, est adopté.

[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 601 est défendu.


L’amendement 601, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


M. Jean Launay - L’amendement 608 est défendu.


M. André Chassaigne - L’amendement 744 est identique.


Les amendements 608 et 744, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


M. André Chassaigne - L’amendement 779 est défendu.


L’amendement 779, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. Jean Launay - L’amendement 378 vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article.


M. le Président - La commission et le Gouvernement y sont défavorables.


M. Augustin Bonrepaux - Pas si vite ! Certaines questions importantes telles que la suppression de l’alinéa 21 méritent débat.
Cet alinéa, introduit par un amendement du rapporteur pour avis au Sénat, interdit la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service. Or cet amendement revient - avec le soutien du Gouvernement - sur un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2003.
Le conseil général des Landes avait décidé une telle modulation en constatant que plus de 50 % des services gérés en affermage offraient une excellente rentabilité aux grandes entreprises, et cela sur le dos des usagers. Le prix moyen du mètre cube d’eau était en effet supérieur de 70 % à celui pratiqué par les services gérés en régie. L’augmentation des prix entre 1986 et 1994 s’établissait à 81 % dans le premier cas et à 36 % dans le second. Le conseil général avait donc décidé de majorer de 5 % les subventions à l’investissement allouées à des collectivités gérant leur service en régie, et de minorer d’autant les autres. Cette délibération a fait l’objet d’un recours du représentant de l’État. Annulée par le tribunal administratif de Pau, jugement qui fut confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d’État, qui a estimé qu’elle n’était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion du service par les collectivités. Le 3 février 2004, le conseil général a donc adopté une nouvelle délibération. C’en était trop pour les grands groupes qui se partagent le marché de l’eau : leur syndicat professionnel a attaqué la délibération devant le tribunal administratif de Pau, en se fondant sur une prétendue absence d’écart de prix alors que celui-ci est de 23 %. Les raisons de cet écart ont été décrites dans le rapport de la Cour des comptes.
C’est dans ce contexte que le Parlement s’est saisi de ce dossier. Serait-il devenu le porte-parole des gestionnaires de l’eau et de l’assainissement ? S’agit-il d’accroître les dividendes des actionnaires ?


M. le Président - Sur le vote de l’amendement 378, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.


M. le Rapporteur - Il nous faut faire un choix, car jusqu’à présent aucun texte ne régissait cette situation.


Mme la Ministre - En effet.


M. le Rapporteur - Le conseil général des Landes a estimé qu’il pouvait moduler la subvention selon que le service était géré en régie ou en affermage. Le Conseil d’État a considéré pour sa part qu’un écart de 10 % n’était pas significatif. Cette lecture n’éclaire pas grand chose. En effet, il faut regarder le différentiel de subvention non par rapport à ce qu’il est au départ, mais par rapport à ce qui reste à payer. Une collectivité qui touche 40 % de subvention de l’Agence de l’eau et 40 % de subvention du département touche 80 % de subvention. Pour une société privée qui ne touche que 30 % du département, le reste à payer n’est pas de 20, mais de 30. La différence de subvention n’est donc pas de 10 %, mais de 50%.


M. Augustin Bonrepaux - Vous avez une étrange façon de calculer !


M. le Rapporteur - Quand vous additionnez les subventions, l’écart, qui est de 10% sur le papier, est de 50 % sur le reste à payer net. Il y a là une distorsion de concurrence qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.


M. André Chassaigne - Tout cela est d’une extrême gravité. Cet article porte une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Les conseils généraux ont leurs propres critères d’attribution des subventions. Les taux de subvention peuvent varier selon, par exemple, le prix de l’eau pratiqué. Il est proprement scandaleux de prétendre interdire à un conseil général de pratiquer des taux de subvention différenciés. Cela crée en tout cas un dangereux précédent.


[…]


A la majorité de 51 voix contre 10 sur 62 votants et 61 suffrages exprimés, l’amendement 378 n’est pas adopté.


M. Augustin Bonrepaux - […]

L’amendement 359 tend à supprimer le mot « ne » dans l’alinéa 21, de façon que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement puissent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
Le rapporteur nous a expliqué tout à l’heure qu’il était élu d’un département pauvre mais pour faire sa démonstration, il a dû prendre un taux très privilégié de subvention de 80 % ! La perte serait intolérable, nous a-t-il dit, se montant à 50%. Mais, Monsieur le rapporteur, dans mon département, si les communes avaient seulement 60% de subvention, elles seraient très contentes !
Votre objectif est en réalité d’aider les sociétés privées qui pratiquent pourtant les prix les plus élevés, et ce afin qu’elles puissent distribuer des dividendes encore plus élevés à leurs actionnaires.


M. André Chassaigne - L’amendement 741 est identique. La question est en réalité celle de la délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement à des groupes privés. Tous les rapports de la Cour des comptes comme des chambres régionales sur le sujet dénoncent l’insuffisance de la maîtrise publique en cas de délégation de service public.


Par le vote exprimé sur l’amendement précédent, je le dis au risque de choquer, certains d’entre vous se sont transformés en porteurs d’eau des grandes sociétés. Il faut au contraire laisser les collectivités maîtresses de leurs choix, conformément au principe de libre administration posé par la Constitution - principe qu’a d’ailleurs défendu la ministre tout à l’heure.


M. le Rapporteur - J’ai été profondément blessé par vos propos, Monsieur Chassaigne, car je ne suis le porteur d’eau de personne. J’essaie modestement de participer à l’élaboration de la loi, je croyais que vous vous en étiez aperçu en commission où j’ai eu l’occasion de vous voir - contrairement d’ailleurs à M. Bonrepaux qui n’y est jamais venu.
Par votre amendement, vous obtiendriez exactement l’inverse de ce que vous souhaitez puisque des collectivités de premier rang pourraient ainsi placer sous leur dépendance des collectivités de second rang, ce qui serait contraire au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.


M. le Président de la commission et plusieurs députés UMP - Très bien !


M. le Président - Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les deux amendements 359 et 741.


Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je ne peux accepter les propos de M. Chassaigne : nous ne sommes les porteurs d’eau de personne.
Pour le reste, vous n’ignorez sans doute pas, Monsieur Bonrepaux, qu’il y a autant de collectivités qui passent d’une régie à une délégation de service public que l’inverse. Si la régie était la panacée, comme vous semblez le penser, toutes les communes opteraient en faveur de cette formule, ce qui n’est pas le cas.


[…]


A la majorité de 45 voix contre 10 sur 56 votants et 55 suffrages exprimés, les amendements 359 et 741 ne sont pas adoptés.


[…]

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M. André Chassaigne - Les amendements 745 et 746 visent à favoriser une plus grande maîtrise publique.


M. le Rapporteur - Défavorable.


Mme la Ministre - Même avis.


Les amendements 745 et 746, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - On ne peut pas dire que ce texte exprime une volonté manifeste de péréquation. L’amendement 750 ne propose pas d’établir une péréquation telle que celle qui existe dans le domaine de l’électricité ou du timbre poste par exemple, c’est-à-dire de fixer un prix identique sur l’ensemble du territoire, mais de faire un pas en ce sens en établissant un taux de charge fixe unique. Cela bénéficierait aux petites communes rurales, dont le prix de l’eau va augmenter de plus en plus dans les années à venir. La péréquation n’aurait donc lieu que sur une partie du prix.


M. le Rapporteur - Après un long débat, la commission a rejeté cet amendement.


Mme la Ministre - Même avis.


L’amendement 750, mis aux voix, n’est pas adopté.


M. André Chassaigne - L’amendement 749 est défendu.


L’amendement 749, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


M. le Rapporteur - Les amendements 282 et 283 sont rédactionnels.


Mme la Ministre - Avis favorable.


L’amendement 282, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 283.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 748 est défendu.


L’amendement 748, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


M. André Santini - L’amendement 650 est défendu.


M. André Chassaigne - L’amendement 1076 est identique.


Les amendements 650 et 1076, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. André Chassaigne - Notre amendement 747 rappelle que l’eau est un bien social reconnu comme tel par la loi de 1998 contre les exclusions. Il importe donc d’affirmer l’existence d’un droit à l’eau dans le cadre du droit au logement, de faire informer les abonnés de leurs droits par les services concernés et de prévoir le maintien d’un débit minimal de fourniture d’eau pour les plus démunis.
On m’a objecté en commission que l’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement répondait à cette préoccupation. Mais pour l’instant, la deuxième lecture de ce texte n’a pas eu lieu et, vérification faite, ses dispositions, prévoyant notamment un délai de huit jours pour prévenir les autorités en cas de non-paiement, sont plus limitées.


M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il convient d’attendre le vote, prévu le 30 mai, de l’article 11 de la loi sur le logement.


Mme la Ministre - Avis défavorable. En tant que ministre chargée de la lutte contre l’exclusion, j’ai été à l’origine de ces dispositions sur la fourniture d’eau et d’électricité. La loi va être votée la semaine prochaine, cela ne fait pas problème.


M. François Brottes - Pourquoi ne pas adopter la disposition dans ce texte, quitte à laisser le Sénat la supprimer lorsqu’il aura constaté que nous avons voté l’article 11 de la loi sur le logement ?


L’amendement 747, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


M. André Chassaigne - L’amendement 752 est défendu.


L’amendement 752, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.


[…]


La séance est levée à 1 heure 40.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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