3e SÉANCE DU JEUDI 5 JUIN 2003

06-06-2003

Loi de programme pour l’outre-mer

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Extrait

André Chassaigne - Pendant la campagne électorale, le Président de la République avait fixé comme ambition pour l’outre-mer l’égalité économique, après l’égalité sociale. Il avait fallu près d’un demi-siècle pour réaliser celle-ci dans les DOM, qui auraient dû en bénéficier dès la loi de départementalisation de 1946. Il a fallu attendre 2002 pour poser clairement comme objectif l’égalité économique. Au vu des retards structurels, on mesure l’ampleur de la tâche. Elle nécessite des stratégies qui tiennent compte des limites des plans de développement appliqués jusqu’ici.

Outre-mer, le chômage touche un actif sur quatre, voire un sur trois dans certains territoires, le nombre de RMistes atteint 19 % de la population, le PIB par habitant n’est que de 55 % de celui de la métropole. Les DOM produisent peu et le taux de couverture de leurs importations par leurs exportations n’est que de 10 %. La crise sociale y est encore aggravée par la mondialisation.

Jusqu’à présent, les plans de développement ont été fondés sur la réduction du coût du travail et sur la défiscalisation, avec un succès limité. Ce qu’il faut, c’est une véritable stratégie de développement pour relever le défi de concurrents dont le coût du travail est de quatre à trente fois inférieur.

L’annonce d’une loi de programme sur quinze ans a suscité de grands espoirs. On y a cru. Or votre projet ne répond pas aux attentes. Il n’innove pas, et n’apporte que quelques aménagements. Selon l’avis du Conseil économique et social, ce texte s’inscrit dans le prolongement de la LOOM, autour de trois axes : allégement des charges, défiscalisation, continuité territoriale. Relever le plafond des salaires ouvrant droit à exonération de charges pour les entreprises productives, celles de l’hôtellerie et du tourisme, supprimer l’abattement de 50 % pour le BTP, aider la réhabilitation des logements existants et l’investissement locatif, tout cela aura sans doute des effets positifs. Mais l’effort demeure infime en comparaison du saut qualitatif et quantitatif que constitua la LOOM par rapport à la loi Perben de 1994.

Les contraintes budgétaires font que vous vous contentez de simples retouches, sans aller jusqu’au bout de votre propre logique. Ainsi les activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme ne bénéficient pas d’exonérations et le dispositif du congé-solidarité demeure peu attrayant, faute d’un aménagement suffisant du régime fiscal et social de l’indemnité de départ et d’une révision du plafond de référence.

M. Victorin Lurel - Eh oui !

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André Chassaigne - Vous n’augmentez pas les crédits destinés à la formation, à la recherche ou à l’exportation de services, alors qu’il s’agit des atouts principaux de nos collectivités d’outre-mer face aux régions voisines. Le dossier des emplois-jeunes n’est toujours pas réglé et le principe de la continuité territoriale n’est retenu que pour les trajets entre l’outre-mer et la métropole alors que le billet entre Fort-de-France et Cayenne coûte aussi cher que le billet de la Martinique à Paris. Et rien n’est prévu pour la Guadeloupe, bien que le prix du transport entre les îles et le continent soit exorbitant ! D’autre part, l’avantage consenti est bien moindre que celui dont bénéficient la Corse et d’autres régions ultra-périphériques de l’Union européenne.

Je pourrais multiplier les exemples qui relativisent la portée de votre texte. Il est clair que vous refusez d’aller au-delà de petits aménagements, alléguant la contrainte budgétaire pour justifier l’annulation de 140 millions d’euros de crédits destinés à l’outre-mer. Dès lors, vos déclarations ne peuvent être que des effets d’annonce relevant de la publicité mensongère ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Le recherche d’un développement durable exigerait au contraire un projet d’envergure, élaboré en concertation avec les forces vives locales, après évaluation des mesures en vigueur. Or la concertation à laquelle vous avez procédé était bien plus limitée que celle à laquelle a donné lieu la LOOM. Pour la consultation des assemblées locales, vous avez recouru à la procédure d’urgence. Mais sans doute considérez-vous que les technocrates parisiens savent mieux que les élus locaux ce qui convient à ces territoires situés à des milliers de kilomètres de la capitale ! C’est pourquoi, je pense, vous avez également refusé que les exécutifs locaux soient consultés pour l’agrément des projets d’investissement. Pourtant, le Gouvernement ne jure que par la décentralisation… Il est vrai que celle-ci n’est qu’un alibi pour le démantèlement des services publics. Mais ce n’est pas seulement en métropole que les ATOSS et les enseignants se sont mobilisés pour défendre l’école républicaine, et le Premier ministre a pu le constater en février à Saint-Denis-de-la-Réunion !

Aucune évaluation n’a été faite de l’action publique outre-mer, alors même que ce projet continue de privilégier les exonérations de cotisations et la défiscalisation. Le coût par emploi des mesures fiscales en faveur du secteur marchand demanderait pourtant qu’on s’interroge sur leur efficacité.

Enfin, même si votre démarche répond à une situation d’urgence, son effet est bien limité à long terme et le Conseil économique et social a bien raison de souligner que l’impact de ces mesures sur l’emploi et pour un développement endogène durable n’a jamais été précisément évalué, et que des choix d’investissement qui ne s’appuient pas sur les capacités et initiatives locales font courir de graves risques. En effet, la réduction du coût du travail et la défiscalisation ne peuvent suffire à enclencher un développement durable, qui exigerait au contraire des stratégies locales négociées, s’appuyant sur les hommes.

Malgré certains aspects positifs, ce projet n’est donc pas l’instrument requis pour atteindre l’activité économique. Il peut tout au plus consolider à court terme la croissance permise par la LOOM. Or des défis difficiles attendent l’outre-mer, avec l’élargissement de l’Union et la modification des OCM de la banane et du sucre, et le décalage risque fort d’être immense entre les espoirs que vous avez suscités et les résultats que vous atteindrez. L’objectif ambitieux fixé par le Président de la République réclamait une volonté politique autrement forte, mais il est vrai qu’il ne s’agissait que d’une promesse électorale…. D’ailleurs, qu’attendre d’un Gouvernement engagé dans une vaste entreprise de démantèlement de notre système social ? La régression sans précédent que nous connaissons ne fera qu’aggraver la crise outre-mer. Aussi le groupe des députés communistes et républicains votera-t-il contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

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