02-11-2006

Loi de finances 2007 - collectivités territoriales - suite

Loi de finances pour 2007 - 2e partie - Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Comment ne pas rappeler, en ce début d’intervention, que le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les finances locales comportait, l’an dernier, un réquisitoire contre les exécutifs de gauche des régions et des départements ? Réquisitoire tendancieux puisque l’objectif était en réalité de détourner l’attention des Français des difficultés liées au désengagement de l’État quant au financement de nos collectivités locales.

Mais où en est-on cette année ? Le temps a suspendu son vol : même stigmatisation de certaines collectivités locales, même carence de l’État dans le nécessaire financement des collectivités. Et la seule vraie question qui devrait guider l’action du Gouvernement n’est toujours pas posée : les collectivités sont-elles en capacité financière d’exercer leurs missions et de répondre aux attentes de leurs habitants ?

Sur ce point, l’esquive habituelle est d’appeler les collectivités à plus de responsabilité. Mais comment l’exerceraient-elles si l’État se défausse de la sienne en réduisant la solidarité nationale à l’égard des territoires ? D’un côté, en effet, il met en place un véritable carcan fiscal. De l’autre, il opère un recul de son financement. Cette politique entre en contradiction avec les objectifs affichés par votre budget, monsieur le ministre, puisque nous lisons, page 14 du document qui nous est soumis aujourd’hui, que « l’effort financier de l’État constitue un vecteur puissant de soutien des initiatives des collectivités ».

Bien au contraire, le désengagement de l’État tient tant à cœur au Gouvernement qu’il en a constitutionnalisé le principe en 2003. Il a ainsi édicté dans un article 72-2 nouveau que « les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités devront dorénavant représenter une part déterminante de leurs ressources. » Ce ratio a même été estimé à 36,1 % pour les régions, 57,4 % pour les départements et 56,3 % pour les communes.

La tendance de l’État n’est-elle pas de privilégier sa propre logique de réduction des dépenses, au lieu d’assurer la viabilité de nos collectivités ? Il manifeste un souci purement comptable, qui ne prend pas en considération les nombreux services de proximité, qui en pâtiront.

À moins qu’il ne s’agisse de réduire sciemment le périmètre de l’action publique et de conduire les collectivités locales à privatiser, au profit d’un système de marchandisation, leurs services au public ? Il est vrai que, suivant le modèle d’Europe que vous contribuez à construire, la Banque centrale européenne impose des contraintes budgétaires qui vous amènent à vous défausser sur les collectivités. Déshabiller Pierre pour habiller Paul est un tour de passe-passe bien connu. Conduire les élus de proximité à céder les services publics locaux aux marchands du temple en est un autre.

M. Jacques Le Guen. N’exagérez pas !

M. André Chassaigne. Comme l’an passé, les créances attachées à divers transferts de compétences n’ont été compensées par l’État que de manière partielle. En particulier, les 776 millions d’euros de compensation initialement prévus dans le projet de loi pour les départements ne sont pas à hauteur. Vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, cette insuffisance devant le congrès des départements, en affirmant qu’il était temps « d’arrêter de transférer des compétences nouvelles aux collectivités sans en assurer la compensation intégrale ».

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. C’est vrai.

M. André Chassaigne. Affirmation lucide et frappée du bon sens auvergnat dont vous ne vous départez heureusement pas,…

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. En effet ! (Sourires.)

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M. André Chassaigne. …mais bien gratuite, alors que l’objectif à peine voilé du Gouvernement est de réduire son propre déficit, au détriment de collectivités qui - toutes les études le montrent - assurent quant à elles l’équilibre financier.

En effet, le désengagement constant de l’État depuis 1993 a eu pour conséquence d’obliger les collectivités à mener à bien par elles-mêmes le rétablissement de leurs comptes. De fait, elles y sont parvenues. Mais à quel prix ? Tout d’abord, les dépenses de fonctionnement ont été fortement réduites. Ensuite, si leur endettement a baissé de manière importante, c’est au détriment tant des contribuables locaux, qui ont subi une plus grande pression fiscale, que, dans une moindre mesure, de l’investissement dans les équipements publics et l’entretien du matériel existant.

Le paradoxe est le suivant : si l’État transfère de plus en plus aux collectivités la mission d’investir, puisque 75 % des investissements publics sont aujourd’hui le fait des collectivités, il les empêche en même temps de remplir cette mission en ne leur apportant que des accompagnements financiers insuffisants, voire en se désengageant financièrement. Pourtant, la dépense publique est un élément clé du soutien de la croissance et de la cohésion sociale.

Une telle vision de court terme laisse malheureusement présager des déséquilibres futurs. Ainsi, ce que certains ont abusivement appelé une « période bénie » pour les finances locales est en train de se terminer. Les collectivités ne sont plus en mesure de compenser la carence de l’État par de nouveaux impôts. En 2006, le produit voté par l’ensemble des collectivités a, certes, encore augmenté de 5,7 %, soit 60,2 milliards d’euros, mais la tendance ne pourra se poursuivre indéfiniment.

Depuis 2004, les collectivités ont été de nouveau emprunteuses nettes et elles se trouvent en déficit pour la première fois depuis près de dix ans. On a en tête le surendettement de certaines collectivités locales, dont les médias se sont fait l’écho. Les projections pour 2007 vont dans le même sens avec, en particulier dans les départements, une pression encore plus forte sur les dépenses de fonctionnement liées aux importants transferts effectués. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, que vous connaissez bien, l’APA, dont la prise en charge a été calculée sur la base initiale de 8 500 bénéficiaires, en concerne aujourd’hui 13 000.

Par ailleurs, les cotisations de la taxe professionnelle, payée par chaque entreprise, sont désormais plafonnées, et la compensation du plafonnement ne sera plus assurée par l’État à partir de 2007. Le Président de la République a même évoqué une disparition pure et simple de la taxe. Ce projet est éminemment dangereux car, s’il voit le jour, il remettra en cause la nécessaire responsabilité de l’entreprise devant la collectivité locale. Il va également à l’encontre de l’évolution historique des collectivités, puisqu’il aura pour conséquence de nuire gravement au financement des intercommunalités, dont la principale recette est souvent la TPU. Il conduira ainsi à mettre en place une fiscalité mixte pour équilibrer les budgets, avec un prélèvement communautaire de la taxe d’habitation et des taxes foncières, et, au final, de nouvelles taxes sur les ménages.

Une autre conséquence, et non des moindres, du désengagement de l’État est d’accroître les inégalités spatiales, dans la mesure où le mécanisme de péréquation ne les corrige qu’à la marge. Une véritable fracture territoriale se met en place puisque, suivant la richesse relative de tel ou tel territoire, les nouvelles charges à supporter ne pèseront pas de la même façon. En outre, la pression fiscale que les collectivités locales devront en conséquence imposer aux contribuables locaux ne sera pas ressentie de manière identique, en fonction de l’opulence ou de l’extrême pauvreté de telle ou telle collectivité.

Face à une telle situation, et sous la pression des élus et des syndicats, le contrat de croissance et de solidarité, indexé sur la hausse des prix et du PIB, n’a certes pas été vidé de son contenu, fort heureusement. Mais il n’a pas non plus été amélioré, comme le proposait un amendement examiné en commission des finances. Compte tenu de la plus faible croissance économique, le taux de progression des sommes incluses dans le contrat reste limité et n’atteint que 2,54 %. Le Gouvernement en est pleinement responsable, puisqu’il refuse de relancer la consommation, et donc la croissance, en s’abstenant d’accroître le pouvoir d’achat des ménages par une augmentation des salaires.

Le résultat est là : la DGF est autoritairement bloquée à un indice inférieur à celui des dépenses communales ! Et l’indice appelé « panier du maire », sur le modèle du « panier de la ménagère », se retrouve bien au-dessus de l’inflation. Or, certains concours financiers de l’État aux collectivités, soumis aujourd’hui à notre examen, suivent de façon mécanique l’évolution de la DGF. C’est le cas de la dotation générale de décentralisation et de la dotation pour les collèges, qui n’augmentent que de 2,5 %. Quant aux autres, notamment la dotation de développement rural et la dotation générale d’équipement, elles suivent le taux d’investissement public, pour une progression de 2,9 %. Toutes souffrent donc, directement ou indirectement, du manque de revalorisation substantielle du contrat de croissance et de solidarité.

Mais le pire est peut-être devant nous, puisque l’installation du Conseil d’orientation des finances publiques, le 20 juin dernier, laisse craindre une remise en cause de ce contrat, l’objectif affirmé étant de limiter à nouveau la progression de l’enveloppe normée. Mais ce n’est là qu’une simple supputation.

Bref, les dotations de l’État que nous examinons aujourd’hui, et qui ont pour vocation tant de permettre aux collectivités d’assumer leurs compétences que de corriger les inégalités entre elles, ne sont pas à la hauteur des besoins. Mais votre priorité est-elle vraiment d’y répondre ?

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M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Vous affirmez en effet que « personne ne comprendrait qu’une collectivité augmente les impôts locaux au nom des compétences nouvelles que lui impose la loi et, en même temps, considère être assez riche pour mettre en place une politique de subventionnement généreuse dans des secteurs où elle n’a aucune obligation » ?

M. Bernard Derosier. Faites attention à vos déclarations, monsieur le ministre !

M. André Chassaigne. Pour nous, députés communistes et républicains, une telle forme de « générosité » doit être au contraire encouragée et non sanctionnée.

Il s’agit tout simplement de la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes et solidaires, au nom de la libre administration des collectivités territoriales - un fondamental de notre République et non un simple recentrage sur les seules compétences inscrites dans la loi !

C’est pourquoi les membres de notre groupe se verront contraints (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), oui, je dis bien « contraints » de voter contre un projet de budget qui tourne le dos à une telle exigence de solidarité.

Monsieur le ministre, je conclurai, en citant Alexandre Vialatte, que vous restez un Auvergnat, non seulement parce que vous vous composez « de la tête, du tronc et des jambes », mais parce que vous êtes toujours « agréable à vivre et instructif à fréquenter ».

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Merci !

M. Michel Piron. Pas de localisme !

M. André Chassaigne. Cela ne suffit malheureusement pas à faire de votre budget un bon budget pour nos villages « pavés d’améthystes ». (M. Bernard Derosier applaudit.)

M. le président. J’ai cru un instant à une attaque personnelle, mais la fin de la phrase a corrigé ma première impression. (Sourires.)

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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