02-02-2004

Loi d’orientation forestière et situation de l’ONF.

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

APRÈS L’ART. 73 (suite)

M. le Président - L’amendement 538 de M. Chassaigne est-il défendu ?

M. Patrice Martin-Lalande - Je veux bien le défendre.

M. le Président - On aura tout vu (Sourires).

M. Patrice Martin-Lalande - Pour ne pas trahir la pensée de M. Chassaigne, je m’en tiendrai à la lecture fidèle de l’exposé sommaire : l’amendement 538 vise à ce que la politique de la forêt tienne compte des surcoûts de l’exploitation forestière dans les zones de montagne. Les handicaps naturels en montagne font que l’exploitation forestière y est nettement moins rentable qu’en plaine.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Avis défavorable.

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat - Même avis.

M. François Brottes - J’aimerais être sûr qu’il reste une référence à la forêt de montagne dans cet article du code.

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - Oui, au sixième alinéa.

L’amendement 538, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Je me suis abstenu (Sourires).

M. François Brottes - L’amendement 535 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

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M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - En tant que secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, soucieux d’éviter toute surcharge des textes législatifs, je ne puis qu’avoir un avis défavorable sur cet amendement certes pertinent sur le fond mais qui n’est pas de niveau législatif et qui alourdirait inutilement le code forestier.

L’amendement 535, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté l’amendement 539 de M. Chassaigne, en lui apportant deux corrections : « il » au lieu de « ce contrat de plan pluriannuel » et « ses missions » au lieu de « ces missions ». Il n’est pas inutile de rappeler que l’Office national des forêts, qui est un EPIC, remplit des missions de service public.

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - Les missions d’intérêt général confiées à l’ONF sont rappelées dans le contrat de plan pluriannuel qui a été signé entre l’Etat et l’établissement le 22 octobre 2001. Il n’est donc pas indispensable de compléter sur ce point les dispositions du code forestier, mais comme il n’y a rien à redire sur le fond de l’amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Brottes - Malheureusement, on a pu constater dans le budget de la forêt de cette année et dans celui de l’année précédente des coupes claires et la lettre du contrat de plan n’a pas vraiment été respectée. Je crois donc important de conforter l’Office national de la forêt dans ses missions en votant l’amendement.

L’amendement 539 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L’amendement 536 de M. Chassaigne tend à ce que la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l’ONF soit reconnue au plus vite. La loi d’orientation sur la forêt renvoyait à un accord des partenaires sociaux pour avancer sur cette question et j’ai de nouveau posé le problème lors de la discussion du projet sur les retraites, mais cette reconnaissance se fait toujours attendre, alors même que les taux d’accidents du travail et de mortalité des bûcherons sont les plus élevés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement n’a qu’un caractère déclaratif.

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - Ce sujet, préoccupant, avait été évoqué lors de la discussion de la loi d’orientation de 2001 et un accord interprofessionnel a été conclu en mai 2002, mais il n’a pas été mis en œuvre, pour des raisons à la fois techniques et financières.

La loi portant réforme des retraites a ensuite invité les organisations professionnelles et syndicales à s’engager dans une négociation interprofessionnelle sur la prise en compte de la pénibilité. C’est dans ce cadre général que la question doit être traitée. Par ailleurs, l’amendement est effectivement déclaratif. Avis défavorable.

M. François Brottes - L’une des raisons de notre opposition à la réforme des retraites était justement l’insuffisante prise en compte de la pénibilité du travail et du risque. Et ce n’est pas en renvoyant à des accords qui n’ont pas lieu que l’on avancera sur ces questions. Je regrette ce manque de volontarisme.

L’amendement 536, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. François Brottes - L’amendement 537 est défendu.

L’amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

APRÈS L’ART. 74

M. François Brottes -
L’amendement 540 corrigé de M. Chassaigne est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l’a pas adopté.

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - Les chartes forestières de territoire créées par la loi d’orientation forestière ont remporté un très grand succès. Soixante sont finalisées. Il peut sembler un peu contraignant de les systématiser mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Yves Coussain, rapporteur - Je précise qu’à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. François Brottes - Il convient, en effet, de s’appuyer sur l’excellent outil que sont les chartes forestières de territoire.

J’observe que seul le silence du Gouvernement a répondu à ma question sur les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l’Union européenne.

L’amendement 540 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Il conviendra de faire savoir à M. Chassaigne que ses amendements passent mieux en son absence ! (Sourires)

M. Yves Coussain, rapporteur - Sa besace se remplit !

M. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat - L’article 17 de la loi du 9 juillet 2001 a prévu une période de cinq ans pendant laquelle les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département à des tonnages supérieurs aux tonnages habituels autorisés. Cette disposition vise à renforcer la compétitivité de la filière bois, en tenant compte des caractéristiques techniques particulières des véhicules de transport de bois ronds qui peuvent atteindre des poids supérieurs à 40 tonnes, sans que ni le gabarit, ni les charges à l’essieu ne dépassent les limites du code de la route. Par ailleurs, les équipements de sécurité spécialement renforcés de ces véhicules permettent de satisfaire aux impératifs de sécurité.

L’application de cette disposition a nécessité la publication du décret du 30 avril 2003. Une circulaire est en préparation pour la mise en œuvre pratique de ces mesures. Compte tenu de ces délais, l’amendement 1524 tend à repousser de trois ans la durée d’application de ces mesures, afin qu’elles puissent faire l’objet d’un suivi pendant un laps de temps suffisant.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission ne l’a pas examiné. Avis personnel favorable.

M. François Brottes - Cette disposition est indispensable. Je l’ai défendue naguère contre le gouvernement de l’époque. Beaucoup de chemin reste à faire pour que le fret ferroviaire soit sur les rails pour le transport des grumes !

L’amendement 1524, mis aux voix, est adopté.


[…]

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site Internet de l’Assemblée Nationale

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