30-08-2005

Lisibilité des étiquetages.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales sur la lisibilité des étiquetages.

En effet, des associations de consommateurs s’inquiètent du manque de lisibilité des étiquetages sur les produits de consommation courante, alors que la directive européenne 2000/13 stipule que les mentions doivent être « facilement lisibles »

A une période où les inquiétudes des consommateurs sont fortes, en raison notamment des crises ou alertes sanitaires passées, et où les consommateurs sont de plus attentifs au choix des produits achetés, à la fois pour leur santé mais aussi pour des raisons éthiques, sociales ou environnementales, il apparaît que des dérives existent et que la réglementation devrait être renforcée.

Ainsi, la réglementation pourrait définir des conditions minimales en termes de taille de caractère, de positionnement ou de couleur de l’étiquetage.

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les actions que Monsieur le Ministre pourrait décider à ce sujet.

Réponse du Ministre :

La directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est une directive d’harmonisation. Son article 13, paragraphe 2, a été transposé en droit français à l’article R. 112-8 du code de la consommation, qui pose l’exigence de lisibilité des mentions obligatoires d’étiquetage. Cependant, cette même directive, par son article 17, interdit aux États membres de préciser, au-delà de ce qui est prévu dans ses articles 3 à 13, les modalités selon lesquelles les mentions obligatoires d’étiquetage doivent être indiquées.

Par conséquent, des mesures plus précises concernant la lisibilité des mentions obligatoires d’étiquetage telles : qu’une taille minimale de caractères, un code de couleurs ou autre, ne pourraient être arrêtées qu’au niveau communautaire. Des mesures nationales seraient assimilées à une entrave aux échanges, prohibée par le droit communautaire. Cependant, la Commission européenne projette de réviser la directive 2000/13/CE. À l’occasion des discussions qui vont s’ouvrir, les autorités françaises pourront relayer cette préoccupation concernant la lisibilité des étiquetages avec le souhait de définir des modalités harmonisées plus précises au niveau communautaire. L’impact sera alors d’autant plus grand qu’il ne touchera pas les seuls étiquetages réalisés en France. Dans l’immédiat, la lisibilité est appréciée au cas par cas par le corps de contrôle, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Pour en savoir plus : suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 72560 publiée au JO du 30/08/05.
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire : économie
Réponse publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9478
Date de changement d’attribution : 13/09/2005

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