14-12-2006

Législation funéraire

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les revendications exprimées par le Groupement des Entreprises Funéraires de France, concernant les perspectives de la législation funéraire, suite à la proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2006.

La promulgation de la loi de 1993 donnait en partie satisfaction à la profession, et aux familles la liberté de choisir son entreprise. Or la proposition de loi adoptée par le Sénat inquiète les entreprises de pompes funèbres, sur plusieurs points :

- La création d’une commission départementale des opérations funéraires chargées de la délivrance des habilitations risque d’être d’alourdir les procédures, alors qu’il aurait suffi de renforcer les services de la réglementation ;
- L’absence de justification de capacité professionnelle pour les dirigeants n’ayant pas de contact direct avec les familles est à la porte ouverte à tout investisseur financier, sans connaissance du domaine funéraire ;
- L’instauration d’un diplôme national est perçue comme une atteinte aux compétences acquises par les milliers d’assistants funéraires qui exercent avec dévouement et compétence leur métier depuis de nombreuses années ;
- L’instauration d’un devis type par les conseils municipaux s’oppose aux devis établis par un opérateur funéraire, mieux à même de cerner les attentes des familles ;
- Le statut des cendres, s’il reconnaît la même qualité que la dépouille mortelle, ne permet plus de garder les cendres, et en ce sens porte atteinte à la liberté des funérailles rappelée dans la loi de 1887 ;
- La mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière par la commune risque d’uniformiser l’emploi du béton et les rangées de caveaux et de carrés par le même constructeur ;
- Si la démarche est louable quant aux restes exhumés, qui pourront être transférés à l’ossuaire ou être crématisés, elle nécessite une solide organisation, et aujourd’hui peu de municipalités disposent d’un ossuaire.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre comment il compte répondre aux interrogations et aux préoccupations soulevées par les entreprises funéraires.

Réponse du ministre :

Lors de la première lecture au Sénat le 22 juin 2006, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, tout en l’amendant et en exprimant son désaccord sur certaines de ces dispositions. La plupart des points cités par l’honorable parlementaire rejoignent les préoccupations gouvernementales.

Le Gouvernement a ainsi émis une position défavorable sur l’établissement de devis-types et la création d’une commission départementale des opérations funéraires. Le Gouvernement est par ailleurs conscient des craintes qui ont été exprimée par différents intervenants sur certaines autres dispositions de ce texte, telle que celle instaurant une police de l’esthétique ou celle relative à la destination des cendres humaines. Il ne manquera pas de prendre en compte l’ensemble des éléments qui ont pu lui être communiqués dans la détermination de sa position concernant cette proposition de loi, en vue d’un éventuel examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par les questions relatives à la destination des cendres, il est apparu plus opportun de laisser le législateur, lors des débats parlementaires, statuer définitivement sur cette question.

Pour autant, si cette proposition de loi ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret relatif à la protection des cendres qui a reçu l’aval du Conseil national des opérations funéraires et du Conseil d’État. Ainsi, même en l’absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d’ores et déjà de mieux encadrer la destination des cendres alors même que la crémation a connu une forte augmentation en France au cours de ces dernières années.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 113795 publiée au JO du 19/12/06.
Réponse publiée au JO du 10/04/07

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