DÉLÉGATION À L’AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - Mercredi 30 octobre 2002 2002

10-11-2002

La fracture numérique

Audition de M. André Marcon, membre du Conseil économique et social

M. Nicolas Forissier, rapporteur, a fait part de ses craintes sur la fracture numérique, notamment en milieu rural et a demandé à M. Marcon son avis sur le schéma de services collectifs, sur les conséquences du prix du bas débit sur le développement général d’internet en France, sur l’éventuelle nécessité de modifier le financement du service universel. Enfin, faut-il permettre aux collectivités locales d’être opératrices en internet ?
M. André Marcon a souligné son attachement aux questions d’aménagement du territoire et a rappelé qu’il était maire d’une commune de 200 habitants située à 1 100 mètres d’altitude. Il a considéré que le retard de la France en matière de téléphonie mobile et d’internet n’était pas technologique mais politique et qu’il était anormal que les décisions du Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIAT) aient mis un an avant de connaître un début d’application. Un schéma de services collectifs à un horizon de vingt ans est une utopie et il importe de partir des demandes des acteurs locaux plutôt que du schéma théorique de la DATAR. Le CIAT avait pris de bonnes dispositions en matière de téléphonie mobile mais l’Etat n’a pas respecté sa parole en n’apportant pas la dotation de 500 millions de francs qu’il avait promise. Il a donc moins d’autorité face aux opérateurs et, de manière générale, n’a pas assumé son rôle d’impulsion et de coordination. La solution retenue le 23 septembre sera d’ailleurs plus onéreuse pour les consommateurs.
……
M. Jean Launay, a demandé si le réseau appartenait en droit à France Télécom où s’il s’agissait d’un bien national.
M. Emile Blessig, président, s’est associé à cette question et a considéré que la séparation entre le contenant et le contenu s’était déjà appliquée aux secteurs du chemin de fer et de l’électricité.
André Chassaigne a objecté que cette séparation s’était effectuée sur un seul opérateur en situation de monopole. En outre, le risque est de se retrouver avec une sorte de service public régionalisé, avec des régions riches et bien équipées tandis que d’autres, moins favorisées, disposeraient de réseaux internet parcellaires.
M. André Marcon a estimé que la loi de 1996 aurait pu régler ce problème. En fait, le législateur a eu trop confiance dans le marché. Or, actuellement, le risque de fracture entre régions riches et pauvres grandit. Il conviendrait de mettre en place une sorte de TIPP sur les réseaux de télécommunications pour aider au développement et à l’entretien des fibres optiques. La péréquation actuellement effectuée est un leurre, les opérateurs ne sachant pas comment France Télécom utilise le produit du service universel. L’Etat sera bientôt obligé d’investir dans France Télécom, et cet investissement suffit pour que le territoire soit convenablement desservi. Le problème est que le réseau n’appartient qu’à un opérateur qui est peu soucieux de l’ouvrir à ses concurrents. Ceci explique, entre autre, pourquoi France Télécom a intérêt à ce que l’ADSL ne se développe pas trop vite, car il lui faut rentabiliser les paires de cuivre jusqu’en 2010..
M. Nicolas Forissier, rapporteur, a demandé s’il fallait conclure que France Télécom ralentissait le développement du haut débit.
M. André Marcon a confirmé ses propos.
M. Emile Blessig, président, a jugé que M. Marcon proposait pour France Télécom la même man_uvre qui a conduit au désendettement de la SNCF par la création de Réseau Ferré de France.
M. André Marcon a approuvé cette analyse.
André Chassaigne a critiqué cette approche, considérant qu’il s’agissait d’une socialisation des pertes. En ce cas, il aurait fallu ne pas privatiser France Télécom.
M. Nicolas Forissier, rapporteur, a considéré, pour sa part, qu’il aurait fallu une privatisation différente.
M. André Marcon a estimé que le marché ne pouvait faire de l’aménagement du territoire.
André Chassaigne a jugé que le problème résidait dans le fait d’avoir créé un marché des télécommunications.
M. Nicolas Forissier, rapporteur, a indiqué que le rôle de l’Etat en ces domaines n’avait jamais été clairement défini. L’Etat n’a pas rempli son rôle, notamment en matière financière.
André Chassaigne a estimé que l’Etat avait avant tout un rôle de cohérence nationale.
M. André Marcon a déclaré que la section du Conseil économique et social dont il est membre pensait que l’on ne pouvait tout demander à l’Etat.
M. Emile Blessig, président, a considéré que l’Etat ne savait pas comment France Télécom utilisait le produit du service universel. Il est nécessaire qu’une autorité politique puisse vérifier les fonds utilisés par les usagers. Actuellement, il y a une ambiguïté entre les missions du service public et l’existence d’entreprises privées.
M. Jean Launay a demandé par quels moyens le Conseil économique et social espérait faire passer son message.
M. André Marcon a souhaité que le Parlement alerte le Gouvernement.
M. Joël Beaugendre, revenant sur l’hypothèse d’une éventuelle taxe sur les réseaux, a demandé si son produit pourrait faire l’objet d’une péréquation entre régions.
M. André Marcon a jugé cette péréquation nécessaire afin de subventionner la desserte des zones non rentables.

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