19-06-2003

Indexation des pensions et pension minimale.

[…]
M. Maxime Gremetz - Il faudrait afficher les chiffres et les arguments pour répondre à la plaquette du Premier ministre… C’est pure propagande ! « Si vous avez commencé à travailler entre 14 et 16 ans », écrit le Premier ministre, « la réforme vous permet de partir à la retraite à taux plein avant soixante ans », et l’on prétend d’ailleurs reprendre l’une de nos propositions, constamment rejetée par le précédent gouvernement. Mais, est-il précisé, ce sera « sous certaines conditions d’âge », et avec 42 annuités ! Les gens savent faire leurs comptes, et verront bien ce qu’il en est.

M. François Liberti -
Il y a un instant, ma collègue Jacqueline Fraysse se demandait si cet article n’était pas un « mensonge d’Etat ». La question se pose d’autant plus que le minimum contributif est l’une des mesures qui vous permettent de vous prévaloir de la signature de M. Chérèque.

Que dit l’article 4 ? « La nation se fixe pour objectif d’assurer en 2008 […] 85 % du SMIC net. » Mais un objectif reste un objectif : il peut être atteint ou non. Si le tract du Premier ministre n’hésite pas à proclamer que « la réforme garantit une pension égale à 85 % du SMIC », vous vous gardez bien d’employer le verbe « garantir » à l’article 4. Et pour cause !

Le tract du Premier ministre ne dit pas la vérité. Il faut donc bien le qualifier de mensonge, et quand celui-ci est fait au nom de l’Etat, c’est grave.

Comment ne pas évoquer, à propos de cet article, la réforme Balladur de 1993, dont nous avions dénoncé les conséquences sur le pouvoir d’achat des retraités ? Non seulement elle n’a pas permis de réduire les cotisations, mais les pensions et les retraites ont diminué, tandis que le taux de remplacement se dégradait. Si rien n’est fait, la tendance va se poursuivre pour les pensions les plus modestes.

En juillet dernier, nous avons déploré qu’aucun effort ne soit consenti en faveur du SMIC, au moment même où des mesures étaient prises en faveur des plus hauts revenus. Avec des pensions indexées sur les prix, l’écart avec le niveau du SMIC ne peut que s’accroître. Il en va de même de l’allongement de la période de référence pour le calcul des droits à pension, qui atteindra 25 années en 2008 pour les salariés du secteur privé. La réforme Balladur a donc provoqué l’effondrement de la part des retraites dans la richesse créée, alors même que celles-ci constituent un élément non négligeable du revenu des ménages - 20 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’indexation des pensions sur les prix et l’allongement de la période de référence pour le calcul des droits à pension sont des facteurs de nivellement par le bas des pensions du régime général. Le résultat en est que les pensions ont diminué de plus de 10 % depuis 1993.

Il faut revenir sur ce dispositif discriminatoire. Nous préconisons pour notre part d’améliorer la qualité et le montant des pensions servies.

M. André Chassaigne -
Je reviens sur la démonstration pertinente de notre collègue Gilles Cocquempot sur le sens du mot « objectif ». L’article 4 fixe en effet un « objectif ». Ce choix lexical est-il délibéré, Monsieur le ministre ? Pour le Petit Robert, un objectif est « un dessein, une visée, un résultat que l’on se propose d’atteindre ». Autant dire qu’il n’y a là aucune garantie ! Dès lors, n’y a-t-il pas, en effet, tromperie, mensonge d’Etat ? Le Littré, plus ancien, s’en tient au registre militaire : un objectif est « un but où l’on se propose d’arriver ». C’est un terme de stratégie. Voilà donc la stratégie politique du Gouvernement ! Comme le dit l’expression auvergnate, on veut nous faire acheter « un âne dans un sac » ! (« Ah ! » sur divers bancs) Ce terme est vide de contenu, et la suite de l’article le confirme, puisqu’il est prévu de réexaminer cet objectif dans cinq ans !
J’en viens au taux de remplacement, en me fondant sur un article de la Lettre de l’OFCE du 23 mai 2003. La réforme Balladur de 1993 et l’accord de 1996 relatif aux régimes complémentaires aboutiront à terme, y est-il écrit, à une baisse de 20 % du niveau des retraites du secteur privé. Le taux de remplacement brut d’un ouvrier type, déjà passé de 72 % à 65 % entre 1990 et 2000, ne sera plus que de 57,5 % en 2040. La seule réforme Balladur entraîne donc une baisse de 14,5 %, et si l’on fait la comparaison avec le salaire net, on passe de 87 % en 1990 à 77 % en 2000 et à 68 % en 2040, soit une baisse mécanique de 19 %.
De même, votre refus d’indexer les retraites sur l’évolution des salaires constitue un moyen aussi détourné que peu justifiable de réduire le niveau des pensions. Il est inéquitable que le pouvoir d’achat des retraités ne bénéficie pas de l’élévation générale du niveau de vie et qu’il baisse avec le temps, au moment même où surgissent les situations de dépendance. Cela pèsera d’autant sur les comptes sociaux ou sur les familles, compte tenu des coûts induits par la prise en charge de la dépendance.

[…]

M. André Chassaigne - Notre amendement 3580 tend à supprimer l’article 4, qui valide le principe d’une pension minimale, régime complémentaire compris, égale à 85 % du SMIC pour les salariés ayant une carrière complète à temps plein. Le taux de 85 % reste un simple objectif, fixé pour 2008, et qui sera du reste réexaminé au bout de cinq ans, pour tenir compte des perspectives financières des régimes et des réformes intervenues entre-temps. La situation est donc pour le moins incertaine.

Par ailleurs, au cours des négociations avec les partenaires sociaux, les syndicats ont unanimement demandé que ce minimum soit porté à 100 % du SMIC. C’est dire que cet article ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Il convient donc de le supprimer, afin de rendre un certain dynamisme au montant des pensions du régime général, dynamisme que la remise en cause de l’indexation sur les salaires a enrayé : depuis la réforme Balladur de 1993, le pouvoir d’achat des retraites n’a cessé de diminuer. En outre, un niveau élevé des pensions serait un facteur de stimulation de la croissance, par le biais de la consommation et de l’épargne.

[…]

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

Imprimer