11-05-2006

Immigration et intégration.

IMMIGRATION ET INTEGRATION

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

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ART. 18

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M. le Président - Les amendements 556 et 557 - celui-ci étant un amendement de repli par rapport au précédent - de M. Braouezec sont-ils défendus ?

M. André Chassaigne - Oui.

Les amendements 556 et 557, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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ART. 19
M. le Président - Nous en arrivons à l’article 19 et je constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention sur l’article…

M. Serge Blisko - Monsieur le Président, j’admire la grande forme dont témoigne votre rapidité à conduire nos travaux mais je demande une suspension de séance pour réunir - ou plutôt pour retrouver (Sourires) - mon groupe.

La séance, suspendue à 21 heures 40, est reprise à 21 heures 45.

M. Serge Blisko - L’article 19 est incongru et l’amendement 283 vise à le supprimer. Cet article oblige les conjoints d’immigrés, s’ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, à attendre un an avant de pouvoir travailler en France. Pourquoi ce délai ? Il ne fait qu’ajouter une vexation inutile à un texte déjà très critiquable. Au lieu de faciliter leur entrée sur le marché du travail, vous ajoutez un obstacle que je ne m’explique pas au parcours de ces étrangers.

M. André Chassaigne - En effet, la carte de séjour prévue, dont peuvent bénéficier les parents d’un étranger qui sont résidents de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne, ne permet pas de travailler pendant la première année. Or, cette interdiction de travailler n’est pas conforme au droit - reconnu par le Conseil d’État - de mener une vie familiale normale, ni au droit au travail tel qu’il est précisé dans le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux que la France a ratifié. L’article 19 est exemplaire des orientations de votre projet de loi, et l’amendement 560 vise à le supprimer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur ces deux amendements, car le droit à une vie familiale normale est respecté. Seul l’exercice d’une activité professionnelle est différé d’un an, comme le prévoit d’ailleurs la directive « résidents longue durée ». En outre, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux n’est pas d’applicabilité directe en droit français.

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis. La directive « résidents longue durée » de 2003 permet d’opposer pendant douze mois la situation de l’emploi aux parents d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et résident de longue durée dans un autre État membre. Il ne s’agit pas ici de regroupement familial mais de l’arrivée d’une famille entière en France. Il est donc souhaitable de conserver cette période d’adaptation pour faciliter la mobilité de la cellule familiale et protéger le marché de l’emploi national.

Les amendements 283 et 560, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 420 rétablit une cohérence.

L’amendement 420, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 561 vise lui aussi à rétablir une cohérence en supprimant la dernière partie de l’alinéa 2. En effet, les jeunes de 16 à 18 ans souhaitant exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n’ont, de ce fait, pas besoin de séjourner au préalable un an en France.

L’amendement 561, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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Art. 21
M. le Rapporteur
- L’amendement 421 est rédactionnel.

L’amendement 421, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Monsieur le Ministre, vous parlez avec conviction de la volonté d’être français. Beaucoup de dispositions de ce texte y font obstacle. Nos amendements y remédient. Ainsi l’amendement 562 prévoit que l’étranger qui a établi sa résidence hors de France plus de trois ans ne perd pas sa qualité de résident en France s’il a quitté le territoire pour des raisons professionnelles.

M. le Président - En fait, l’adoption de l’amendement 421 a fait tomber les amendements 562 et 563.

M. André Chassaigne - Notre amendement 564 supprime les alinéas 4 et 5. Priver l’étranger résident de sa carte « longue durée Communauté européenne » s’il l’a aussi acquise dans un autre État n’a pas de sens, étant donné la continuité territoriale établie par l’espace Schengen.

L’amendement 564, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 565 dispose que la carte de résident portant la mention « longue durée Communauté européenne » est valable dans tous les États membres, indépendamment de la durée de résidence hors du territoire national où a été attribué le titre.

M. le Rapporteur - C’est inutile, car la directive du 25 novembre 2003 le prévoit. En outre le Parlement français ne peut légiférer pour toute l’Union.

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.

L’amendement 565, mis aux voix, n’est pas adopté.

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Art. 22

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M. André Chassaigne - Monsieur le président, vous tirez plus vite que Lucky Luke !

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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