30-01-2004

Forêts, sectionnaux, la Poste, enseignement agricole, établissements d’enseignement du second degré, équarissage.

[…]

AVANT L’ART. 42 (amendements précédemment réservés)

[…]

M. François Brottes - L’amendement 521 de M. Chassaigne est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L’intention, fort louable, de M. Chassaigne, est déjà satisfaite par l’article L. 221-1 du code forestier, qui a pour objet la promotion des formes collectives de gestion en vue de lutter contre le morcellement de la propriété forestière. Les organismes de gestion forestière en commun sont des structures essentielles en la matière, et notamment les coopératives que M. Chassaigne souhaite promouvoir par cet amendement. Les organismes de gestion et d’exploitation en commun des forêts permettent d’assurer un regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment par le dépôt groupé de demandes de subvention.

M. André Chassaigne - Cet amendement tendait à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une gestion collective des forêts privées, notamment par les organismes de gestion et d’exploitation en commun des forêts, les associations syndicale de gestion forestière et les coopératives. Celles-ci peuvent, certes, travailler sur la gestion, mais aussi sur la production et la commercialisation.

M. François Brottes - Très bien !

M. André Chassaigne - Promenez-vous dans les massifs forestiers et vous verrez comme ils sont mal entretenus. Sans parler du moral des propriétaires, par suite des tempêtes et de la baisse des cours !

L’amendement 521, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 251 tend à porter de 30 à 50 ans l’exonération du foncier non bâti portant sur les terrains plantés en résineux en zones de montagne, afin de tenir compte du retard de croissance des sapins de montagne par rapport à ceux des plaines.

M. le Ministre - Avis défavorable, car cette mesure introduirait une discrimination sur le territoire national selon le lieu de plantation ou de replantation, et à l’intérieur de ce zonale, selon les espèces, alors qu’elles subissent les mêmes rigueurs climatiques et les mêmes contraintes de relief et de sol. Par ailleurs, en cas de croissance plus lente, ou de difficultés d’exploitation liées au relief, le revenu cadastral, qui sert de base de calcul pour la taxe foncière, tient compte de cette faible productivité. Enfin, le zonage proposé est trop large : il entraînerait sans doute des exonérations injustifiées.

M. François Brottes - Comme rapporteur de la LOF, j’avais fait la même réponse à un amendement de l’opposition d’alors ! L’Etat reste constant.

L’amendement 251, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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APRÈS L’ART. 57

M. Jean-Claude Lemoine - L’amendement 102 de M. Spagnou est défendu.

M. François Brottes - L’amendement 1331 propose d’initier une redéfinition des biens sectionnaux. Il s’agit de mieux rendre visibles les biens sectionnaux existants en rendant obligatoire leur inscription soit dans le document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier soit, à défaut, dans un inventaire spécifique diligenté par les chambres d’agriculture.

Nous souhaitons de plus que soit consigné le partage de l’usage et des fruits d’un bien foncier au profit d’une certaine catégorie d’habitants de la commune.

L’amendement 1330, quoiqu’un peu plus précis, a la même logique. Si l’amendement 1331 est voté, je le retirerai.

M. Yves Coussain, rapporteur - L’amendement 255 permet au conseil municipal ou à la commission syndicale de reprendre un bien en fin de contrat lorsque le preneur d’un bail à ferme ne remplit plus les conditions d’attribution du lot.

Cet amendement satisfait en partie l’amendement 102, auquel la commission est défavorable, tout comme elle est défavorable aux amendements 1331 et 1330.

M. Hervé Gaymard, ministre - Les biens sectionnaux sont un sujet important sur lequel nous travaillons en liaison avec le ministre de l’intérieur. Le problème ne se pose pas partout de la même façon et une mission vient de publier un rapport sur ce sujet. Au nom du Gouvernement, et en particulier de mon collègue Patrick Devedjian, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui concernent les biens sectionnaux. Nous ne voulons pas parasiter la concertation en cours en adoptant une disposition législative.

De plus, nous aurons l’occasion de faire des propositions dans le cadre de la navette ou à l’occasion du débat sur la loi relative aux libertés locales.

M. François Brottes - J’entends bien, mais nous sommes face à un archaïsme qui pose différents problèmes.

La question est certes complexe. Mais si nous ne votons pas un amendement en première lecture, on va continuer à nous renvoyer à une loi ultérieure. Nous devons donner un signal aux autres ministères, pour qu’ils se mobilisent enfin et nous proposent une solution d’ensemble.

M. André Chassaigne - Sur cette question, qui concerne de nombreuses communes du Massif Central, j’aurai une approche différente de celle de mon collègue Brottes.
On ne peut pas se borner à parler d’archaïsme. Certes l’origine des biens sectionnaux est très ancienne, mais il faut rappeler que si les seigneurs remettaient parfois des terres aux paysans pour un usage collectif, c’était souvent pour éviter qu’ils ne partent à la ville.

On veut remettre en cause la propriété collective des biens sectionnaux de 20 ou 30 hectares : mais se permettrait-on de remettre en cause, dans les mêmes communes, la propriété individuelle

Pour une fois, je suis complètement d’accord avec le ministre : il faut pousser à la concertation sur le terrain, sinon cela se terminera par des procès et des décisions de justice qui n’iront pas forcément dans notre sens.

Mais il ne faut surtout pas se refiler le problème de gouvernement en gouvernement comme une « patate chaude ». L’amendement de M. Brottes a le mérite de poser une question qu’il faut résoudre, car c’est vrai que la gestion des biens sectionnaux suscite des difficultés. De nombreux maires ruraux sont scandalisés de voir des dizaines d’hectares laissés à l’abandon, voire occupés par des néo-ruraux qui bénéficient ainsi de revenus parfois colossaux.

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M. François Brottes - Je suis débordé sur ma gauche ! (Sourires) Voilà que M. Chassaigne défend les droits de propriété hérités de l’Ancien régime !

Mais le vrai problème est ailleurs : l’entretien de ces espaces et des routes qui les desservent doit être assuré par les communes, sans aucune contribution de ceux qui en tirent des revenus. C’est une lourde charge pour des budgets communaux souvent faibles.

C’est pourquoi je souhaite que nous adoptions une approche volontariste, sans aller jusqu’à remettre en cause le droit de propriété auquel est attaché notre collègue communiste (Sourires).

M. Jean Lassalle - A force d’archaïsme, on est parfois très moderne.

Les amendements 1331, 255 et 1330, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Compte tenu de l’engagement du ministre d’avancer sur cette question, je retire l’amendement 256.

M. François Brottes - Je le reprends car il me semble normal qu’un amendement voté par la commission soit mis aux voix. Il vise simplement à permettre à la commune de reprendre la gestion de biens abandonnés. C’est un petit pas.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

L’amendement 256, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 525 affirme solennellement l’importance de la formation initiale et professionnelle en agriculture. Le développement des territoires ruraux passe par un effort supplémentaire en faveur de la formation.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - L’amendement est satisfait par les articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et par l’article 66 du présent texte.

L’amendement 525 est retiré.

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M. André Chassaigne - L’amendement 526 tend à garantir à l’enseignement public agricole l’allocation des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de toutes ses missions. Il faut être bien conscient du rôle de développeur local que joue l’enseignement agricole dans toutes ses dimensions.

M. Jean Lassalle - C’est vrai !

M. Yves Coussain, rapporteur - On ne peut contester ce dernier point mais cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. Rejet.

M. Hervé Gaymard, ministre - Il relève en effet de la loi de finances. Défavorable.

M. André Chassaigne - Il avait le mérite de dénoncer le manque de crédits alloués à l’enseignement agricole et cela explique sans doute le rejet du Gouvernement…

L’amendement 526, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - Par l’amendement 527, nous proposons de développer les centres de ressources des établissements d’enseignement et de formation publics agricoles, dont la contribution à la formation des acteurs locaux de développement rural n’est plus à démontrer.

M. Yves Coussain, rapporteur - Contre.

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable dans la mesure où ce point est d’ordre réglementaire.

L’amendement 527, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Je m’associe aux propos de mes collègues Lassalle et Brottes. Il faut écouter le cri qui monte du monde rural. Petit à petit, par une politique de grignotage, on abandonne des services. Là où des commissions départementales de présence postale ont été mises en place, en particulier dans mon département, elles permettent de faire un diagnostic et d’essayer de résoudre les problèmes, même si elles ne peuvent malheureusement pas s’opposer à la force du rouleau compresseur. Il faut donc conforter ce type de structure.

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M. Hervé Gaymard, ministre - Jean Lassalle sait que j’apprécie beaucoup sa sincérité, son talent et sa conviction pour défendre nos territoires ruraux et de montagne. Mais il tient parfois des propos trop dépressifs. Nous avons de beaux territoires ruraux ; certains sont en grande difficulté et c’est la raison pour laquelle nous débattons de ce projet, mais il ne faut pas considérer que la ruralité est perdue.

S’agissant de la Poste, l’organisation des bureaux sur notre territoire est un sujet différent de celui de la distribution du courrier. Même là où les bureaux sont réorganisés du fait de la fréquentation quasi-inexistante de certains, on ne remet pas en cause la distribution du courrier.

M. François Brottes - Notre collègue ne souffre pas de dépression mais il est très lucide… Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis défavorable à un amendement que nous avions déposé sur la distribution du courrier dans nos villages.

L’amendement 1265, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. François Brottes - Nous sommes dans une logique défensive, qui nous impose de trouver des solutions. C’est pourquoi nous proposons par notre amendement 905 que soient conclus partout des contrats d’accès aux services publics.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Egalement.

M. André Chassaigne - Encore un amendement très intéressant, car il formalise la démarche contractuelle. Nous ne sommes pas des élus ruraux pleurnichards, nous avons une démarche constructive.

L’amendement 905, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. François Brottes - L’amendement 906 est défendu.

L’amendement 906, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. François Brottes - Notre amendement 907 du groupe socialiste a été rédigé par Mme Lebranchu. Il vise à faire assurer par les maisons de la justice, qui sont une invention fort pertinente, un service itinérant dans les communes rurales.

L’amendement 907, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ART. 66

M. André Chassaigne - Cet article confie une mission d’animation rurale et de développement aux établissements d’enseignement agricole. Nous ne pouvons qu’en apprécier l’esprit, mais comment pourrait-il avoir des conséquences concrètes alors que les dotations budgétaires de ces établissements sont en baisse constante ? Quarante classes ont été fermées en 2003, quatre-vingts le seraient pour la rentrée prochaine ; cinquante-quatre postes d’enseignants ont été supprimés, sans compter la baisse du nombre de TOS et d’emplois-jeunes. Bien souvent, ce sont les filières de l’enseignement agricole public liées à la production et les plus utiles qui sont supprimées. Cette politique de restrictions budgétaires place l’enseignement agricole public dans une logique de déclin, dont profite l’enseignement privé. La situation n’est pas plus brillante en matière de formation continue.

M. Hervé Gaymard, ministre - « Tout ce qui est excessif est insignifiant », disait Talleyrand. Vous évoquez un dépérissement de l’enseignement agricole public, mais lorsque j’ai pris mes fonctions en mai 2002, j’ai trouvé des contractuels de l’enseignement public qui n’étaient pas payés depuis plusieurs mois ! Il a fallu trouver l’argent.

Le traitement de faveur qui serait accordé à l’enseignement privé est une vieille lune. La loi Rocard de 1984, qui a été adoptée, Monsieur Chassaigne, sous un gouvernement auquel vos amis participaient, a défini les rapports entre l’enseignement agricole privé et l’Etat. Il se trouve qu’elle n’a pas été appliquée ces dernières années. Les associations gestionnaires étaient donc en contentieux avec l’Etat ; elles ont retiré leur plainte parce que nous avons appliqué la loi. Nous faisons ce que nous devons faire, tant pour l’enseignement agricole public que pour l’enseignement agricole privé, mais nous ne modifions pas l’équilibre.

L’enseignement agricole, public et privé, est un enseignement d’excellence, adapté en particulier à certains élèves qui ne trouvent pas leur place dans l’enseignement général, et notamment dans le collège unique. J’ai lu sur ce point des contributions très intéressantes dans le cadre du débat national sur l’école. Je souhaite que les choix budgétaires concernant l’enseignement agricole soient en cohérence avec ceux de l’Éducation nationale.

M. François Brottes - Nous sommes tous d’accord pour dire que l’enseignement agricole est souvent exemplaire. Nous prenons acte du renforcement de la place des établissements d’enseignement agricole dans les territoires, mais notre amendement 909 a pour but d’associer pleinement à la démarche les 2 600 foyers ruraux et associations de développement et d’animation rurale.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je rends moi aussi hommage au rôle de ces associations que je connais bien, pour avoir participé à l’activité de certaines d’entre elles. Je suis cependant défavorable à l’amendement, d’abord parce qu’il est d’ordre réglementaire. Et s’il fallait citer dans la loi toutes les associations avec lesquelles les établissements d’enseignement agricole peuvent avoir des partenariats, nous ne serions pas près d’avoir fini. Or, il serait réducteur de citer ces seules associations.

M. Jean Lassalle - Je soutiens cet amendement. J’entends bien M. le ministre, mais les foyers ruraux ne sont pas une structure comme une autre. Ils sont emblématiques, si engagés dans le maintien de ce qui peut l’être, dans la préservation d’un certain enthousiasme, d’un certain élan dans nos campagnes, que je ne peux que m’associer à cet amendement.

J’en profite pour vous dire, Monsieur le ministre, que je ne pense pas être dépressif, non pus que les hommes et les femmes de la campagne ; mais il n’y a plus grand-chose autour d’eux. Nous sommes la dernière génération qui peut conserver une certaine idée de nos campagnes. Dans dix ans, ceux qui seront encore là ne le pourront plus. Voulons-nous garder cette idée que nous avons de nos campagnes - et de la France ? Si oui, c’est maintenant ou jamais. Et ce n’est pas en disant que tout va bien qu’on y arrivera.

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M. François Brottes - Je conviens que l’amendement est plutôt d’ordre réglementaire. Mais quand le tissu social se délite à la campagne, et qu’en dehors des élus locaux il ne reste que des associations comme les foyers ruraux, il est nécessaire que l’Etat leur donne un signe de reconnaissance. Ces bénévoles, qui ont foi dans leur territoire et qui suppléent tout ce qui manque en milieu rural, ont besoin de nous entendre leur dire qu’ils comptent, et qu’ils sont reconnus même dans un texte important de la République.

L’amendement 909, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 66, mis aux voix, est adopté.

[…]

APRÈS L’ART. 66

M. André Chassaigne - L’amendement 713 vise à souligner la vocation des établissements d’enseignement du second degré à s’ouvrir aux collectivités territoriales, aux associations et à la population. Ouvrons les portes, ouvrons les fenêtres ! Une telle proposition est de nature à donner plus de souffle à cette loi. En milieu rural, on est capable d’innover. Certains collèges mettent à la disposition du village leur centre de documentation.

Il est des établissements qui accueillent en résidence des troupes de théâtre, des écrivains, et s’ouvrent à cette occasion à la population locale. D’autres lui donnent accès à leurs laboratoires techniques, à leurs laboratoires de langues, à leur équipement internet… C’est la mutualisation pour le développement des territoires. L’amendement 713 est certes une déclaration de principe, sans incidence financière directe. Mais c’est une manière de dire aux établissements : ne restez pas repliés sur vous-mêmes, ouvrez-vous, soyez des acteurs privilégiés du développement des territoires ruraux !

M. Yves Coussain, rapporteur - Même si la vocation des établissements scolaires est avant tout d’accueillir les élèves, il est important que dans nos campagnes ils s’ouvrent au public en dehors des heures scolaires. Dans le Cantal, tous nos collèges sont ouverts au public pour qu’il s’initie aux nouvelles techniques de l’information. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel j’y suis très favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je suis d’accord avec M. Chassaigne sur le fond. D’ailleurs cela se fait déjà, et certains articles du code le permettent. Et c’est un sujet dont on parle beaucoup dans le cadre du débat national sur l’école. Mais je ne vois pas ce que l’amendement apporterait de plus.

M. André Chassaigne - Il est vrai que cela se fait déjà et je l’ai moi-même pratiqué dans mon village, comme principal de collège. Mais dans ce domaine il existe des compétences partagées entre différentes collectivités territoriales, et il peut arriver que certains conseils généraux soient opposés à ce type d’ouverture. Il serait donc positif d’inscrire cela dans la loi. Ce serait, il est vrai, accorder un amendement à un élu du groupe communiste et républicain : est-ce cela qui vous gène, pour qu’après trois semaines de débat ma besace soit restée presque vide ?

M. Jean Lassalle - Ne sois pas dépressif ! (Rires)

L’amendement 713, mis aux voix, est adopté.

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M. Hervé Gaymard, ministre - Favorable, mais il faudrait modifier la rédaction de telle sorte qu’il concerne tous les établissements d’enseignement agricole, et non le seuls établissements privés.

M. Yves Coussain, rapporteur - - D’accord.

M. André Chassaigne - Il y a un problème. Nous sommes dans un ensemble de dispositions relatives aux établissements privés. C’est pourquoi l’amendement ne porte que sur eux, et c’est pourquoi je voterai contre.

Le sous-amendement 1485 est retiré.

[…]

APRÈS L’ART. 68

M. André Chassaigne
- L’amendement 528 tend à modifier le mode de scrutin des chambres d’agriculture, afin de les rendre plus représentatives. L’amendement 529 va dans le même sens.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Le passage au scrutin proportionnel les rendrait ingérables.

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable.

L’amendement 528, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 529.

ART. 69

M. André Chassaigne - L’amendement 530 est défendu.

L’amendement 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L’amendement 361 est rédactionnel.

L’amendement 361, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L’amendement 1393 est rédactionnel.

L’amendement 1393, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 69 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 70

M. Yves Coussain, rapporteur - L’amendement 1394 est de coordination.

L’amendement 1394, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 70 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 70

M. André Chassaigne - L’amendement 531 tend à ce que le Gouvernement, s’engage, s’agissant du service public de l’équarrissage, à étudier le développement de mécanismes alternatifs de collecte et d’élimination des animaux d’élevage morts. L’intérêt de l’ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cette rédaction est déclarative.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sur la forme, cet amendement n’est pas législatif. Quant au fond, le code rural ne s’oppose pas à la mise en place de points de collecte décentralisés pour la collecte de cadavres. De tels dispositifs fonctionnent dans la plupart des zones difficiles d’accès du sud est et de Corse, et leur extension n’est pas exclue. Mais la formule ne paraît pas adaptée aux grands bassins d’élevage. Avis défavorable.

M. André Chassaigne - Je suis satisfait de cette réponse.

L’amendement 531 est retiré.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 533 est défendu.

L’amendement 533, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]

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ART. 73

M. André Chassaigne - Il est essentiel que cette loi témoigne de notre attachement à la forêt, en confortant sa gestion publique, en renforçant le rôle de service public de l’ONF, en renforçant le rôle des CRPF.

De plus, l’Etat doit donner à chaque région les moyens de définir sa politique forestière.

Enfin, nous sommes attachés à la mise en place de chartes de territoires par massifs forestiers. Elles doivent en particulier permettre de choisir les essences forestières les mieux adaptées aux climats et aux sols.

La balance commerciale du secteur forestier étant déficitaire,ilest de plus impératif, dans les forêts classées en production, de dynamiser la sylviculture selon des critères de production établies pour chaque massif.

La superficie forestière a doublé depuis le XIXe siècle, et même si l’on peut vendre des bois résineux de qualité, cette filière est fragilisée.

L’article 73, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 73

M. André Chassaigne - L’amendement 534 vise à inscrire dans la loi des objectifs ambitieux en matière d’emploi dans le secteur forestier. En effet, la désaffection dans ce secteur est notamment le résultat de la précarité des emplois proposés, du faible accès à la formation professionnelle et de la dureté des conditions de travail.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, même si nous partageons les ambitions de M. Chassaigne.

M. Hervé Gaymard, ministre - Nous avons déjà beaucoup parlé de la forêt à l’occasion de la « nuit montagne » (Sourires). Nous entendons mener une politique forestière ambitieuse, et j’aurai l’occasion de m’exprimer à ce sujet le 11 février. Avis défavorable.

M. François Brottes - Je vois que la plupart des amendements de M. Chassaigne sont satisfaits dans la loi d’orientation forestière.

En revanche, Monsieur le ministre, le législateur a souhaité que le centre qui rassemble les acteurs de la filière forestière remette un rapport sur l’emploi. J’ose espérer que ce retour d’information aura lieu.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je le confirme.

L’amendement 534, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Président - Nous reprendrons ce débat à 15 heures.

M. Jean Lassalle - Savez-vous à quelle heure il se terminera ce soir ?

M. le Président - La présidence n’est pas la météo ! A vrai dire cela dépend beaucoup de vous. Le ministre a rappelé la « nuit de la montagne ». J’ai assisté, quand à moi, à la nuit de la truffe, il y aura probablement une nuit de la chasse ! (Sourires)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.


Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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