15-08-2003

Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles



A l’occasion du vote du Budget Annexe des Prestation Sociales Agricoles (BAPSA) de la Loi de finance 2003, un prélèvement d’une fraction des réserves du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA) a considérablement réduit les possibilités d’intervention de ce fonds de garantie : il ne resterait plus que 50 millions d’Euros disponibles.

Or, le rôle de ce FNGCA est essentiellement de parer aux « coups durs » et non de servir de réserve budgétaire par des ponctions successives. Aussi, certains professionnels considèrent à juste raison que l’attitude du gouvernement a été illogique et immorale vis-à-vis des nos agriculteurs.

De plus, l’Etat ne remplit pas comme il le devrait ses engagements de contribution, alors que les agriculteurs versent, quant à eux, régulièrement leur quote-part.

La situation actuelle, particulièrement dramatique, nécessite une intervention à un niveau élevé au profit des agriculteurs touchés par la sécheresse, en particulier dans les filières d’élevage. Il en est de la survie de nombreuses exploitations agricoles de notre pays, notamment dans les zones les plus fragilisées.

Aussi, au regard de cette situation d’extrême urgence, André CHASSAIGNE demande au Ministre quelles mesures il compte prendre pour que le fonds soit rapidement alimenté pour faire face aux graves difficultés actuelles des paysans français.

REPONSE :

A la suite de la sécheresse qui a affecté de nombreux départements français, le Gouvernement a mis en place des mesures pour pallier les graves difficultés que ce phénomène a entraîné pour les exploitants agricoles.

Tout d’abord, plusieurs mesures visent à améliorer la trésorerie des exploitants, et principalement des éleveurs, confrontés à la nécessité d’acheter des aliments pour leur bétail du fait des pertes subies sur la production fourragère des exploitations. Il a été décidé ainsi d’anticiper le versement des aides communautaires aux grandes cultures dans les départements sinistrés de polyculture-élevage, d’avancer le paiement de certaines primes à l’élevage dans ces départements et de reconduire la majoration de 20 % de l’acompte des primes à l’abattage et aux bovins mâles. L’État couvrira les frais financiers afférents à ces avances d’aides, qui, au total, portent sur près de 2 milliards d’euros.

En outre, en accord avec la mutualité sociale agricole, la date limite de paiement des cotisations personnelles des chefs d’exploitation est reportée au 15 décembre 2003, ce report portant potentiellement sur 431 millions d’euros de cotisations. Par ailleurs, afin de limiter le coût de l’affouragement, le Gouvernement a obtenu la mobilisation des céréales provenant des stocks d’intervention communautaires.

Avant la fin de l’année 2003, le Fonds national de garantie des calamités agricoles sera abondé par l’État à hauteur de 399 millions d’euros. Cette dotation permet de verser des acomptes sur indemnisation dans les départements dont les dossiers ont été examinés par la Commission nationale des calamités lors de ses réunions anticipées du 29 août 2003, 30 septembre 2003 et 18 novembre 2003. Le solde sera versé après constat définitif des pertes. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs particulièrement fragilisés par la sécheresse pourront avoir accès à des prêts « calamités » à un taux superbonifié de 1,5 % sur une durée maximale de sept ans, les autres agriculteurs sinistrés pourront bénéficier de prêts « calamités » au taux bonifié de 2,5 % sur une durée de quatre ans.

Deux mesures sont ouvertes pour alléger les charges financières des exploitants sinistrés. Pour les exploitants dont la charge de la dette dépasse 50 % du revenu brut, les annuités en intérêts et capital qu’ils auront à acquitter dans les douze mois qui viennent pourront être financées par un prêt bonifié d’une durée maximum de cinq ans incluant un différé total d’un an, au taux de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % pour les autres exploitants, ce taux étant ramené à zéro pour la première année. Le coût financier correspondant sera pris en charge par l’État.

Pour les situations financières les plus délicates, limitant l’accès à de nouveaux prêts, le Fonds d’allégement des charges est mobilisé à hauteur de 20 millions d’euros afin de diminuer les intérêts dus par les exploitants au titre de l’annuité de leurs prêts professionnels.

Enfin, compte tenu des dernières évaluations des besoins, le Gouvernement a décidé d’abonder de 13 millions d’euros supplémentaires l’enveloppe d’aide au transport de fourrage initialement décidée en fin juillet à hauteur de 37 millions d’euros. Cette aide au transport, payable sur factures acquittées dans la limite de 45 euros par tonne, est ouverte dans les cinquante-trois départements sinistrés pour lesquels les possibilités d’approvisionnement local s’avèrent les plus limitées.

P.-S.

Question n° 23828 publiée au JO le : 25/08/2003
Réponse publiée au JO le : 22/03/2004

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