26-07-2004

Fonctionnement des Commissions Départementales d’Orientation Agricole

Les débats parlementaires sur les questions agricoles, comme les orientations ministérielles, soulignent régulièrement l’importance de la politique des structures, décisive pour assurer le maintien, dans les territoires de montagnes, d’une agriculture familiale forte. Avec, en ce qui concerne plus particulièrement les races à viande, la nécessité d’apporter des droits à produire générateurs d’aides, indispensables en zone de montagne.

Or, dans certains département, des décisions graves handicapent lourdement notre agriculture et le devenir de nos territoires ruraux : en effet de par les orientations de CDOA, des petites éleveurs de vaches allaitantes ne parviennent pas à obtenir des droits définitifs alors qu’ils bénéficient chaque année de droits temporaires et maintiennent leur activité de producteurs dans des conditions souvent difficiles.

Certes, il s’avère que, jusqu’à présent, le nombre de droits disponibles en réserve pouvait uniquement satisfaire les demandeurs jeunes agriculteurs et ne permettait pas de régulariser la situation d’éleveurs installés avec des droits inférieurs au nombre d’UGB de leur exploitation.

Mais cette année, alors que la marge de manœuvre était plus importante sur les bassins des races à viande, certaines CDOA n’ont pas pour autant jugé que les éleveurs détenteurs d’un faible nombre de droits devaient être prioritaires, voire même retenus pour une partie de leur demande. Ces décisions, sont profondément injustes.

Compte tenu de la nécessité de conforter les éleveurs de race allaitante dans leurs espaces de productions traditionnels, André Chassaigne demande à Monsieur Ministre de l’Agriculture quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et si des orientations peuvent être rappelées nationalement pour que le fonctionnement des CDOA permette une juste répartition des droits à produire.


REPONSE du Ministre :

Les règles de gestion des droits aux primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) ont été établies de façon à accompagner la politique des structures qui a pour objet non seulement l’installation de jeunes agriculteurs, assurant ainsi le renouvellement des générations, mais également de renforcer les structures des exploitations existantes. Ainsi pour les droits PMTVA, hormis les cas de transmission intégrale d’exploitation qui permettent le transfert direct entre producteurs des droits correspondants, toute autre cession de droits ne peut se faire que via une réserve. Par ailleurs, une partie des droits, reprise sans compensation pour le cédant, ne peut faire l’objet d’une réattribution qu’au profit de producteurs prioritaires définis au niveau national par décret et parmi lesquels figurent non seulement les jeunes agriculteurs, mais également des producteurs qu’une sous-utilisation de leurs capacités de production pourraient mettre en difficulté.

Enfin, afin qu’il soit tenu compte le plus possible des spécificités de la production et des structures locales, il a été décidé de gérer la réserve à l’échelon du département. Dans la limite du nombre de droits disponibles en réserve, le choix des attributaires sera donc réalisé sur la base d’une liste de prioritaires établie au niveau du département sur avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) en fonction des réglementations communautaire, nationale ainsi que des orientations locales.

Ce mode de gestion des droits à prime animale répond donc au final à un souci non seulement d’encourager la politique des structures dans son ensemble notamment par l’accompagnement des installations, mais également, par une certaine déconcentration, de permettre un encouragement de la politique des structures menée au niveau du département. La consultation de la CDOA, au sein de laquelle est assurée une large représentativité des acteurs locaux, est, par ailleurs, garante d’une approche objective des données et des besoins locaux.

Pour en savoir plus : Suivi / Benoît

P.-S.

Question écrite n° 44653 publiée au JO le 27/07/04
Réponse publiée au JO le 04/01/05

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