06-05-2003

Financement public des syndicats agricoles

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les projets du gouvernement de modifier les critères de répartition du financement public des syndicats agricoles représentatifs.

Les dotations de promotion collective agricole (PCA) et de « soutien aux organisations syndicales d’exploitants agricoles » sont réparties en fonction de deux critères, le nombre de suffrages obtenus aux élections des chambres d’agriculture et le nombre d’élus à ces mêmes chambres. Par respect du pluralisme, ces dotations sont aujourd’hui essentiellement réparties, en différentes enveloppes, en fonction du nombre de voix obtenues par chacune des organisations, et moins en fonction du nombre d’élus, le scrutin étant majoritaire.

Le Ministère de l’agriculture a récemment annoncé qu’un décret fixerait prochainement de nouvelles règles d’attribution des dotations entre les organisations syndicales. Ces nouvelles règles concerneraient les dotations PCA et les dotations de soutien au fonctionnement des syndicats ; elles privilégieraient le critère du nombre d’élus aux chambres d’agriculture au détriment de celui du nombre de suffrages. Une telle décision reviendrait à affaiblir les organisations syndicales agricoles minoritaires et à fragiliser le pluralisme syndical. Ce décret en préparation apparaît ainsi discriminatoire et injustifié.

En conséquence Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il ne pense pas nécessaire de réévaluer et de reconsidérer ce projet de décret, le texte en préparation pouvant menacer l’activité de plusieurs organisations syndicales agricoles.

REPONSE :

Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l’initiative du précédent gouvernement n’étaient pas stabilisées et faisaient l’objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s’en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d’assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n’était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l’ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

P.-S.

Question n° 17847 publiée au JO le : 12/05/2003
Réponse publiée au JO le : 06/10/2003

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