01-02-2007

Financement des contrats « enfance et jeunesse »

André CHASSAIGNE interpelle Monsieur le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le financement des contrats « enfance et jeunesse ».

En effet, les nouvelles règles de financement des contrats « temps libre » et « jeunesse », devenus « enfance et jeunesse » et la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF peuvent représenter des pertes financières importantes pour certaines collectivités locales.

Pourtant, le ministre a bien déclaré dans une réponse du 26 décembre 2006 à la question écrite n°105624 que tous les contrats arrivant à échéance seront renouvelés et que toutes les CAF ont les moyens de les financer depuis le 1er juillet 2006.

Or, l’application de nouveaux critères de sélectivité se traduit en fait par une baisse significative des engagements de l’Etat et des CAF auprès notamment des communes ou communautés de communes rurales.
Cette situation pousserait donc les élus locaux à réduire ou abandonner leurs actions auprès des jeunes, dans le cadre de ces contrats « enfance et jeunesse », alors même qu’ils se sont engagés sur plusieurs années en terme de moyens humains et matériels.

André CHASSAIGNE demande donc à Monsieur le Ministre délégué un respect sur le terrain des engagements de l’Etat et des CAF, notamment auprès des collectivités locales en zone rurale.

Réponse du Ministre :

Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l’une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) le 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèches auront été financées. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin en augmentant et en diversifiant les solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le plan petite enfance présenté le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant 5 ans. Un avenant à la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs.

Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d’allocations familiales au fonctionnement d’une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l’action sociale a dépassé de 250 millions d’euros le budget prévisionnel des prestations qui s’élevait pourtant à plus de 2 milliards d’euros, en progression de 10,5 % sur 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à 4 ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d’allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la Caisse d’allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d’allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d’une place de crèche.

Les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s’appliquent aux places qui seront créées à l’avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s’appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de 4 ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d’en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d’assurer le développement d’une politique familiale ambitieuse.

Pour en savoir plus : suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 117732 publiée au JO du 06/02/07
Réponse publiée au JO du 20/03/07.

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