22-11-2004

Financement de la sécurité civile et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Ma question, Monsieur le Ministre, concerne le financement de la sécurité civile et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

La loi du 17 août 2004 relative à la sécurité civile a apporté un certain nombre de nouvelles dispositions. Ainsi, un pas a été fait en direction de la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. Pour les professionnels doit être créé un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Pour les volontaires, un système de retraite sous la forme d’une prestation est mis en place ; ce dispositif doit d’ailleurs être en partie financé par l’Etat. Un certain nombre de dispositions intéressent aussi la formation.
Ces mesures, pour être appliquées, nécessitent d’abord la publication de décrets par le gouvernement. Elles nécessitent aussi un financement.
Le gouvernement prétend, avec l’article 34 de ce projet de loi de finances, répondre aux interrogations des Conseils généraux concernant le financement des SDIS. Cet article substitue en effet à une partie de la DGF des départements le transfert de la taxe sur les conventions d’assurance des automobiles. L’Etat affecte 900 millions d’euros de crédits au titre de cette taxe et en reprend 880 millions au titre de la DGF des départements. Ni l’assiette particulièrement atone de cette taxe, ni les fortes inégalités de charges d’incendie et de secours entre les départements ne sont pris en compte dans ce transfert financier. Les départements du bassin méditerranéen ou ceux disposant d’un grand nombre de sites SEVESO sur leurs territoires seront particulièrement touchés par l’inéquité de ce transfert.
Aussi, Monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous aujourd’hui me donner un calendrier précis de la concrétisation juridique effective des quelques avancées de la loi sur la sécurité civile ?
Prévoyez-vous, pour les conseils généraux, des abondements budgétaires supplémentaires, ou bien encore des mesures de péréquation entre les départements, tant les dispositions prévues dans ce projet de loi finances sont insuffisantes et inéquitables ?

REPONSE du Ministre :

Le calendrier du Gouvernement est ambitieux. L’ensemble des décrets d’application sera publié dans le délai d’un an. Le décret organisant la conférence nationale a été publié le 31 octobre. Le décret relatif à la retraite des volontaires sera soumis à cette instance dès sa première réunion, et j’ai bon espoir de voir le régime transitoire mis en place avant cette échéance. S’agissant des professionnels, le décret permettant d’obtenir la bonification d’une année sur cinq après 25 ans et non plus 30, sera publié prochainement.

Quant aux transferts de l’Etat, le transfert de 900 millions au titre de la taxe sur les conventions d’assurance automobile est particulièrement avantageux pour les départements, puisque cette recette reste plus dynamique que les dotations de l’Etat.

L’effort de l’Etat pour accompagner la croissance des dépenses de secours supportées par les collectivités n’a jamais été aussi important : 65 millions iront au fonds d’aide à l’investissement contre 45,75 en 2004. L’Etat participe de surcroît à hauteur de 20 millions pour 2005, puis de 30 par la suite, à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires.

Enfin, la solidarité et la prise en compte de la disparité des situations au regard des risques n’ont jamais été aussi forts. L’Etat renforce ses moyens d’intervention, notamment dans le Sud, avec deux avions gros porteurs pour la lutte contre les incendies de forêt, et il prendra en charge les opérations de secours exceptionnelles qui font appel à des moyens extérieurs au département.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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