16-09-2010

Fichier « Base élèves 1er degré »

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la décision du Conseil d’État d’invalider une partie du fichier « Base élèves 1er degré ».

En effet, l’arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2010 « Base élèves 1er degré », requêtes n° 317182 et 323441, précise que le fichier institué en 2004 par le ministère de l’Intérieur et remanié dans une seconde version en 2008, a commencé à être utilisé sans attendre la délivrance du récépissé de la déclaration réalisée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), intervenue seulement le 1er mars 2006.

Le Conseil d’État censure également la collecte, dans la première version du fichier de données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS).

Par ailleurs, le Conseil d’État annule les dispositions de la version 2008 du fichier, qui interdisent l’exercice du droit de toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il sanctionne également l’omission, dans la déclaration faite à la CNIL, de la mention de rapprochements avec des données provenant d’autres fichiers dont les objets sont voisins du sien.

Enfin, il enjoint le ministère à supprimer la mention exacte de la catégorie de CLIS dans laquelle, le cas échéant, l’élève est accueilli, afin de ne pas porter à connaissance de données relatives à la santé des élèves.

En conséquence, il lui demande comment il compte traduire l’ensemble de ces sanctions du Conseil d’État dans le cadre du traitement actuel de ce fichier, notamment pour l’année scolaire à venir.

Il lui demande s’il compte mettre en place un observatoire indépendant sur les différents fichiers concernant les élèves permettant de respecter une véritable éthique dans ce domaine.

Pour en savoir plus : toutes les questions sur l’enseignement

P.-S.

Question écrite n° 87342 publiée au JO le 07/09/10

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