08-01-2004

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

[…]

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

[…]

M. François Brottes a ensuite présenté un amendement visant à préciser que les services postaux et de télécommunication sont proposés aux usagers au même tarif sur l’ensemble du territoire.

[…]

M. André Chassaigne a indiqué que des différences de prix importantes exitaient déjà en matière postale, s’agissant notamment des tarifs des plis non adressés, qui pénalisent les entreprises ayant recours à ce type d’envois en zone rurale.

M. Jean Proriol a indiqué que l’accessibilité des services postaux ne cessait de se dégrader, ce qui nécessitait une mesure propre à la préserver.

Le président Patrick Ollier a cependant jugé que la loi sur les télécommunications, ainsi que celle sur les services postaux qui devrait être débattue au Parlement seraient l’occasion d’avoir une discussion approfondie sur ce sujet, estimant par ailleurs que l’amendement de M. François Brottes devait être précisé.

Rejoignant partiellement cette analyse, le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour lequel il s’est toutefois dit prêt à réfléchir ultérieurement à une rédaction améliorée, compte tenu du bien-fondé de l’objectif poursuivi.

M. François Brottes s’est interrogé sur l’opportunité de renvoyer les dispositions concernant l’aménagement du territoire à des textes thématiques, estimant que ces dispositions mériteraient de figurer dans ce texte relatif au développement des territoires ruraux.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Pour en savoir plus : Compte-rendu intégral de la commission sur le site Internet de l’Assemblée Nationale

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