13-01-2004

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

[…]

La Commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).



· Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Assouplissement des règles de cumul d’un emploi public et privé dans les petites communes

La Commission a adopté l’amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, prévoyant que les centres de gestion peuvent recruter un agent et le mettre à disposition des petites communes dès lors que celles-ci ont besoin d’un agent pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail, maintenant ainsi la rédaction actuellement en vigueur.

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la mise à disposition prévue par cet article ne soit pas possible auprès d’une entreprise dans laquelle l’agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts, après que M. Yves Coussain, rapporteur, eut expliqué que l’article 13 du projet de loi prévoyait déjà que l’activité privée devait être compatible avec l’emploi public.

[..]

· Article additionnel avant l’article 15 : Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins et aux personnes pacsées

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne tendant à étendre aux concubins et aux pacsés la possibilité de bénéficier du statut de collaborateur d’exploitation pour les entreprises agricoles, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption et que MM. Jean Gaubert, Jean Launay, Jean Lassalle, Michel Raison et Mme Geneviève Perrin-Gaillard se soient prononcés pour son adoption.

Puis elle a adopté l’article 15 ainsi modifié.

· Article 15 : Aménagement des règles de rattachement du conjoint collaborateur

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que les dispositions de l’article 15 soient étendues aux cas de conjoints concubins ou liés par un PACS, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption.

· Article additionnel après l’article 15 : Extension de la protection sociale des conjoints collaborateurs aux conjoints concubins et pacsés.

La commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les conjoints collaborateurs aux conjoints concubins ou pacsés, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption.


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· Article 17 (article L. 953-3 du code du travail) : Adaptation des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur

La Commission a adopté un amendement de M. Antoine Herth visant à calquer le régime de collecte des fonds de formation applicable en métropole aux départements d’outre-mer, par conventions passées avec les organismes de sécurité sociale.

La Commission a également adopté un amendement de M. André Chassaigne relatif à l’accès à la formation professionnelle des pacsés ou concubins collaborateurs d’exploitation, faisant suite aux précédents amendements adoptés sur le même sujet.

L’amendement du rapporteur visant à calquer le régime de collecte des fonds de formation applicable en métropole aux départements d’outre-mer est devenu sans objet, suite à l’adoption de l’amendement de M. Antoine Herth.

La Commission a alors adopté l’article 17 ainsi modifié.

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· Après l’article 20 :

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M. André Chassaigne a déploré que les élus ne jouent pas toujours leur rôle dans les conseils d’administration des SAFER.

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· Après l’article 22

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant à 10 hectares le seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour défricher.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en estimant que les importantes modulations de ce seuil, résultant de la décision du préfet de chaque département, permettaient une souplesse satisfaisante.

M. Jean Auclair a apporté son soutien à cet amendement, arguant qu’il permettait d’avancer dans la voie de la simplification administrative.

M. François Brottes a manifesté sa réticence à voir modifié l’équilibre délicat des règles de défrichement mises en place dans la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.

M. André Chassaigne a indiqué qu’une norme générale lui semblait peu appropriée, préférant le dispositif actuel donnant au préfet le pouvoir de définir le seuil en tenant compte des caractéristiques locales des massifs forestiers, un seuil de 5 hectares étant ainsi fixé dans le Puy-de-Dôme.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

[…]


Pour en savoir plus : Compte-rendu intégral de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

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