COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381) et désignation de rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2006.
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Luc-Marie Chatel et M. Serge Poignant, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).
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Article additionnel après l’article 10 : Transposition aux entreprises agricoles de l’obligation de choisir un statut pour le conjoint collaborateur
La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à transposer dans le code rural les dispositions prévues à l’article 10 du projet de loi afin que les conjoints des chefs d’entreprises agricoles puissent également bénéficier de l’obligation de choix d’un statut. M. Jean-Paul Charié a fait remarquer qu’une explication devrait être fournie en séance à l’occasion de l’examen de cet amendement sur les raisons de l’insertion occasionnelle des entreprises agricoles dans les dispositions du projet de loi alors que celui-ci concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, de services et les professions libérales. Le rapporteur a rappelé qu’il s’agissait d’un projet de loi pour l’entreprise et a souligné que l’amendement visait simplement à donner la possibilité d’aligner le statut des conjoints collaborateurs des entreprises agricoles sur celui des autres entreprises. M. André Chassaigne a par ailleurs signalé qu’une disposition similaire était déjà prévue dans le projet de loi d’orientation agricole. La Commission a néanmoins adopté l’amendement.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a procédé à la désignation d’une partie de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2006. Ont été désignés :
- Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : M. Antoine HERTH
- Mission Développement et régulation économiques : M. Serge POIGNANT, M. Jacques MASDEU-ARUS, M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES,
- Mission Écologie et développement durable : M. Christophe PRIOU
- Mission Outre-mer : M. Joël BEAUGENDRE
- Mission Politique des territoires, programme Tourisme, programmes Aménagement du territoire/ Interventions territoriales de l’Etat/ et Information géographique et cartographique : M. Jean-Michel COUVE, M. Jacques LE NAY
- Mission Recherche et Enseignement supérieur, programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources : M. André CHASSAIGNE
- Mission Transports, programme Transports aériens : Mme Odile SAUGUES
- Mission Sécurité sanitaire, programme Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation : M. Jean GAUBERT
- Mission Ville et Logement, programmes Rénovation urbaine et Equité sociale et territoriale et soutien, programmes Aide à l’accès au logement et Développement et amélioration de l’offre de logement : M. Philippe PEMEZEC, M. Jean-Pierre ABELIN
