01-07-2005

Examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et projet de loi de finances pour 2006.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381) et désignation de rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2006.

[…]

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Luc-Marie Chatel et M. Serge Poignant, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

[…]

Article additionnel après l’article 10 : Transposition aux entreprises agricoles de l’obligation de choisir un statut pour le conjoint collaborateur

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à transposer dans le code rural les dispositions prévues à l’article 10 du projet de loi afin que les conjoints des chefs d’entreprises agricoles puissent également bénéficier de l’obligation de choix d’un statut. M. Jean-Paul Charié a fait remarquer qu’une explication devrait être fournie en séance à l’occasion de l’examen de cet amendement sur les raisons de l’insertion occasionnelle des entreprises agricoles dans les dispositions du projet de loi alors que celui-ci concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, de services et les professions libérales. Le rapporteur a rappelé qu’il s’agissait d’un projet de loi pour l’entreprise et a souligné que l’amendement visait simplement à donner la possibilité d’aligner le statut des conjoints collaborateurs des entreprises agricoles sur celui des autres entreprises. M. André Chassaigne a par ailleurs signalé qu’une disposition similaire était déjà prévue dans le projet de loi d’orientation agricole. La Commission a néanmoins adopté l’amendement.

[…]

Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la désignation d’une partie de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2006. Ont été désignés :

  • Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : M. Antoine HERTH
  • Mission Développement et régulation économiques : M. Serge POIGNANT, M. Jacques MASDEU-ARUS, M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES,
  • Mission Écologie et développement durable : M. Christophe PRIOU
  • Mission Outre-mer : M. Joël BEAUGENDRE
  • Mission Politique des territoires, programme Tourisme, programmes Aménagement du territoire/ Interventions territoriales de l’Etat/ et Information géographique et cartographique : M. Jean-Michel COUVE, M. Jacques LE NAY
  • Mission Recherche et Enseignement supérieur, programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources : M. André CHASSAIGNE
  • Mission Transports, programme Transports aériens : Mme Odile SAUGUES
  • Mission Sécurité sanitaire, programme Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation  : M. Jean GAUBERT
  • Mission Ville et Logement, programmes Rénovation urbaine et Equité sociale et territoriale et soutien, programmes Aide à l’accès au logement et Développement et amélioration de l’offre de logement : M. Philippe PEMEZEC, M. Jean-Pierre ABELIN

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer