13-05-2008

Examen du projet de loi OGM (2e lect.)

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Vendredi 30 avril 2008 - 10H30


Examen en 2e lecture du projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en 2e lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés.


La commission a examiné en deuxième lecture sur le rapport de M. Antoine Herth, le projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux OGM (n° 819).

Mme Catherine Vautrin, présidente, a indiqué que la commission n’aurait à examiner que l’article 1er du projet de loi sur les OGM, ce dernier restant seul en discussion, après que le Sénat a validé l’ensemble des autres dispositions du texte adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.

[…]

M. André Chassaigne s’est interrogé sur la rédaction de l’amendement adopté en deuxième lecture au Sénat et plus particulièrement sur la portée du renvoi au droit communautaire opéré dans la première phrase de cet amendement. Faut-il en déduire que dorénavant, il conviendra de toujours se référer aux définitions communautaires dans les lois nationales ? Comment faudra-t-il interpréter, a contrario, l’absence de référence aux textes communautaires ?

Ce renvoi ne repose en outre sur aucune définition préétablie en droit communautaire mais anticipe sur une définition à venir : le Parlement est donc en train de voter un texte qui ne s’appuie sur rien.

En conséquence, on ne peut que s’étonner de la volonté de maintenir cet ajout du Sénat : celui-ci est-il destiné à réduire, voire anéantir, la portée de l’amendement 252 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ou à l’enrichir ?

M. Antoine Herth, rapporteur, a répondu qu’il était normal que le débat continue en deuxième lecture. Le projet de loi constitue en lui-même un progrès considérable, non seulement parce qu’il permettra de fixer un cadre pour l’utilisation des OGM, mais également parce qu’il a enfin permis d’organiser au Parlement un débat public qui avait jusqu’alors fait cruellement défaut. En réponse à M. Germinal Peiro, il a indiqué qu’aucun amendement de la majorité n’était envisagé pour modifier la rédaction de l’article 1er. A M. André Chassaigne, il a répondu qu’il considérait pour sa part essentiel de préciser la conformité au droit communautaire des dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale par le biais de l’amendement 252 : le projet de loi intervient en effet dans une matière harmonisée au niveau communautaire faisant l’objet de textes précis. S’agissant du renvoi au décret de la définition du « sans OGM », il va de soi que le Parlement sera associé à la rédaction de ce texte.

[…]


Article 1er (article L. 531-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Principes généraux encadrant le recours aux organismes génétiquement modifiés


[…]


La commission a ensuite examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par MM. Germinal Peiro, Yves Cochet et André Chassaigne, supprimant les dispositions introduites en deuxième lecture au Sénat afin, notamment, de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM ». M. Germinal Peiro a rappelé l’absence de définition communautaire en la matière et souligné que la définition élaborée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était pleinement satisfaisante.


Cette définition doit être conservée afin d’éviter toute confusion entre les produits ne contenant pas d’OGM et ceux qui peuvent en contenir jusqu’à 0,9 % sans être étiquetés comme OGM. Le rapporteur s’est étonné du rejet suscité par les dispositions adoptées au Sénat alors que celles-ci ne visent qu’à permettre à la France de se doter d’un dispositif juridique susceptible d’éclairer au mieux le consommateur et qui soit compatible avec le droit communautaire. De nombreux amendements en ce sens ont d’ailleurs été examinés en première lecture, et ceux-ci ne reprenaient pas toujours la définition aujourd’hui utilisée par l’administration. Les dispositions adoptées au Sénat n’affaiblissent en rien la portée des principes qu’elles tendent à préciser et qui sont par ailleurs déclinés dans le projet de loi, aux articles 3A (parcs nationaux et parcs naturels régionaux) et 3B (productions sous signes officiels de qualité). La commission a rejeté les trois amendements.

[…] (échanges entre les autres parlementaires)

La commission a ensuite adopté l’article 1er sans modification puis le projet de loi dans son ensemble, sans modification.

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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