01-04-2008

Examen du projet de loi OGM - 2

Mercredi 26 mars 2008 - 21h30
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur les organismes génétiquement modifiés

[…]

Article 6 :

Localisation et suivi des cultures OGM modifiés dans le cadre de la surveillance biologique du territoire

[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le I de l’article L. 251-1 dans sa version actuelle tout en supprimant le comité de biovigilance, ainsi qu’un amendement de M. Yves Cochet visant simplement à rétablir le I de l’article L. 251-1.
[…]

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant une prise en charge collective du coût des tests de détection de la présence d’OGM dans les autres productions puis a adopté l’article 6 ainsi modifié.


Article additionnel après l’article 6 : Déclaration des parcelles, information des exploitants voisins et tenue d’un registre public


[…]

La Commission a tout d’abord examiné deux sous-amendements identiques, de MM. André Chassaigne et Yves Cochet prévoyant que le détenteur de l’autorisation ou l’exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer les parcelles mises en culture entre 3 et 9 mois avant les plantations, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, les dates de semis n’étant pas uniformes selon les types de culture, de tels délais rendraient impossible la tenue d’un registre à jour. […]

M. André Chassaigne s’est dit favorable au maintien du principe de transparence, tout en déplorant que cette information des exploitants voisins laisse entendre qu’il leur appartenait de prendre d’éventuelles mesures de protection et de s’adapter aux conséquences de la mise en culture d’OGM par des tiers.
[…]

La Commission a alors étudié en discussion commune plusieurs sous-amendements visant à préciser les modalités de publicité du registre. […] Cette décision a rendu sans objet les sous-amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet visant à imposer une publication deux mois avant la période des semis et à prévoir un accord écrit des bailleurs et des agriculteurs concernés.
[…]


Article 7 : Publicité des informations contenues dans les dossiers de demande d’autorisation

[…]

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant également l’accès du Comité de surveillance biologique du territoire aux informations confidentielles.

La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques de MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro dressant la liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles dans le cadre d’une demande d’autorisation de dissémination ou de mise sur le marché. M. André Chassaigne a souligné la nécessité de détailler le contenu de cette liste dans la loi, plutôt que de s’en remettre à un décret. […] Suivant l’avis de son rapporteur, la Commission a rejeté les trois amendements identiques.

La Commission a ensuite adopté un amendement de cohérence du rapporteur puis l’article 7 ainsi modifié.

[…]


Après l’article 7

La Commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne prévoyant une information du bailleur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la plantation, lorsque le preneur envisage de cultiver des OGM, l’absence d’information constituant une nouvelle clause de résiliation du bail. Le rapporteur ayant estimé que cette disposition interférait avec le statut du fermage, il a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, que la Commission a ensuite rejeté.
[…]

La Commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne prévoyant que pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d’une variété génétiquement modifiée quel que soit son support doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée, ainsi que deux amendements portant articles additionnels présentés par MM. Yves Cochet et Germinal Peiro ayant le même objet. Considérant que ces amendements n’étaient pas dénués de tout intérêt, le rapporteur a néanmoins souligné qu’ils relevaient du niveau du règlement.
[…]


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Article 3 : Mise en œuvre de la coexistence entre cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
[…]

La Commission a ensuite examiné en discussion commune :

- deux amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet, élargissant l’application des mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres filières de production à tous les processus intervenant en amont et en aval de la mise en culture, y compris les opérations d’obtention des semences, d’importation, de conditionnement, de transformation et de distribution ; suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté ces amendements.
[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant notamment un arrêté conjoint des ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement pour l’établissement des règles de coexistence, ainsi qu’un amendement de M. Germinal Peiro ayant le même objet.
[…]

La Commission a ensuite examiné l’amendement du rapporteur rétablissant les dispositions des alinéas 3 à 5 après l’alinéa 6, qui a fait l’objet de plusieurs sous-amendements, reprenant les amendements préalablement déposés aux alinéas 3 et 5 et qui étaient tombés du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur déplaçant les dispositions contenues dans ces alinéas :
[…]

- un sous-amendement présenté par M. André Chassaigne précisant que les distances sont fixées non seulement par nature de culture, mais aussi en fonction des structures agricoles et des écosystèmes régionaux ;
[…]
- un sous-amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer la disposition selon laquelle les distances entre cultures doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire ;
[…]

- un sous-amendement de M. André Chassaigne visant à ce que le Comité de surveillance biologique puisse faire des propositions de modifications ou d’adaptations des distances visant à éviter la dissémination des OGM. 
Après que M. Christian Jacob a retiré ses sous-amendements, la Commission a rejeté l’ensemble des autres sous-amendements et adopté l’amendement du rapporteur sans modification.
[…]

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur ; puis, elle a rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne prévoyant que des sanctions sont automatiquement prononcées par l’administration en cas de non-respect des conditions techniques de coexistence.
[…]

Article 4 : Dispositions pénales
[…]

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser qu’était passible de sanctions le fait de ne pas respecter « une ou plusieurs » conditions techniques de coexistence, rendant sans objet un amendement identique de M. André Chassaigne.
[…]

La commission a ensuite examiné trois amendements identiques de MM. Yves Cochet, André Chassaigne et Germinal Peiro tendant à supprimer le délit spécifique de fauchage de champs d’OGM introduit par le Sénat.
[…]

Article 5 : Responsabilité des exploitants mettant en culture des organismes génétiquement modifiés

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à élargir la responsabilité à l’ensemble de la filière OGM et à la faire porter sur tout préjudice, ainsi que trois amendements, l’un de M. André Chassaigne, l’autre de M. Yves Cochet, le dernier de M. Germinal Peiro prévoyant que le régime de responsabilité doit aussi s’appliquer en cas de culture expérimentale d’OGM. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant l’engagement de la responsabilité des détenteurs d’autorisation de mise sur le marché au même titre que celle des exploitants.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro prévoyant que l’agriculteur est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences. La commission a rejeté par ailleurs un amendement de M. Yves Cochet prévoyant également la responsabilité du producteur de semences.

Elle a rejeté ensuite trois amendements indiquant que la réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique, présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro.
[…]

Elle a également rejeté trois amendements présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro prévoyant un retour au texte initial avec la mention de « distance de dissémination ».
[…]

Enfin, elle a rejeté deux amendements identiques de MM. André Chassaigne et Yves Cochet visant à prévoir que le préjudice peut aller au-delà de la seule perte de gain et peut même concerner « toute autre atteinte à la santé ou à l’environnement ».
[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que l’obligation de souscrire à la garantie financière prévue au présent article soit étendue aux cultures expérimentales.
[…]

Après l’article 5
[…]




Article 8  : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
[…]

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à ce qu’un plan d’urgence soit établi par l’autorité administrative avant le début de toute utilisation confinée d’OGM, l’existence d’un tel plan étant déjà prévu par la réglementation, ainsi qu’un amendement de M. André Chassaigne supprimant le régime de déclaration prévu pour les utilisations confinées d’OGM afin de les soumettre au régime d’autorisation.
[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne obligeant à demander un nouvel agrément en cas de modification, notable ou non, des conditions de l’utilisation des OGM. 
[…]

Après l’article 8
[…]


La Commission a ensuite rejeté un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne précisant que l’État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant toute décision relative à la dissémination volontaire d’OGM, celui-ci s’insérant dans le code de l’environnement à la place des dispositions relatives à la clause de sauvegarde.
[…]

Article 9  : Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés
[…]

Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que ne sont autorisées que les disséminations volontaires émanant d’instituts de recherche publics, après que le rapporteur a indiqué que rien ne justifiait qu’on exclût la recherche privée.

La Commission a alors adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel de son rapporteur, puis a rejeté deux amendements identiques, l’un de M. Germinal Peiro, l’autre de M. André Chassaigne concernant l’interdiction des marqueurs de résistance aux antibiotiques dans le cadre des essais d’OGM, le rapporteur indiquant que le projet de loi ne faisait que reprendre le droit communautaire.

La Commission a alors examiné deux amendements en discussion commune : l’un de M. André Chassaigne précisant que l’autorité administrative tient le Haut conseil des biotechnologies informé de toute information susceptible d’avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l’environnement, pour la santé, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, l’autre du rapporteur apportant des précisions rédactionnelles afin de rapprocher le texte du projet de loi de celui de la directive 2001/18/CE. Elle a adopté ce dernier, rendant le premier sans objet.
[…]

Puis la Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur et rejeté trois amendements identiques, de MM. Germinal Peiro, André Chassaigne, et Yves Cochet revenant sur les termes utilisés pour mettre en œuvre l’interdiction d’utilisation de marqueurs de résistance aux antibiotiques dans les OGM mis sur le marché.

Après l’adoption d’un amendement de cohérence de son rapporteur, la commission a rejeté la suggestion de M. André Chassaigne d’étendre la clause de sauvegarde aux risques liés aux structures agricoles et aux écosystèmes. Deux amendements du rapporteur ont ensuite été adoptés, l’un de précision, l’autre rédactionnel.

Puis la Commission a rejeté :
[…]
- deux amendements similaires de MM. André Chassaigne et Yves Cochet prévoyant un étiquetage des produits d’animaux élevés au moyen d’une alimentation composée totalement ou en partie d’OGM. 
[…]
- deux amendements similaires de MM. André Chassaigne et Yves Cochet imposant pour ladite taxe un minimum de 15 000 € dans le cas des demandes à visée commerciale.

Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne octroyant aux collectivités territoriales le pouvoir d’interdire la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire, la commission des affaires économiques a adopté l’article 9 ainsi modifié.


Article 11 bis (nouveau) : Création d’un dispositif Sofiplantes


La Commission des affaires économiques a rejeté trois amendements de suppression de MM. Germinal Peiro, André Chassaigne et Yves Cochet.
[…] (poursuite de l’examen des articles)

La commission des affaires économiques a enfin procédé à un vote sur l’ensemble du texte ainsi modifié, qui a conclu à son adoption, les groupes Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche et Gauche Démocrate et Républicaine ayant indiqué qu’ils votaient contre.

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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