01-04-2008

Examen du projet de loi OGM - 1

Mercredi 26 mars 2008 - 16h15
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur les organismes génétiquement modifiés

[…]

M. André Chassaigne a indiqué que, pour les députés communistes et républicains, le débat tient à l’approche que l’on a de la science. Aujourd’hui, c’est du fait de la main mise de grands groupes que les OGM et les biotechnologies produisent des effets catastrophiques. Ils sont désormais intégrés dans des stratégies d’armes alimentaires. Cela ne signifie pas qu’il faut condamner a priori les OGM : mais aujourd’hui, il est impossible d’en connaître les risques.

Si un processus de recherche existe, s’il y a une validation citoyenne de l’intérêt sociétal de cette recherche, il n’y a pas de raisons de s’opposer aux OGM. Cependant cette démarche doit être respectée. La loi devra donc poser les vrais problèmes.

[…]

Article 1er : Principes généraux encadrant le recours aux organismes génétiquement modifiés

[…] (début de l’examen des amendements)

La Commission a ensuite rejeté, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements présentés par MM. Germinal Peiro et André Chassaigne ainsi que trois amendements de M. Yves Cochet visant également à élargir les principes encadrant le recours aux OGM, en référence au respect des structures agricoles, des écosystèmes régionaux, des filières « sans OGM » et de la transparence.

[…]

Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que l’évaluation préalable des risques que peuvent présenter les OGM pour l’environnement et la santé publique est « transparente ».

[…]

Un amendement de M. André Chassaigne élargissant également les bases de l’évaluation aux structures agricoles, écosystèmes régionaux et filières sans OGM a été également rejeté…

[…]

Quatre amendements ont été ensuite rejetés. L’un déposé par M. André Chassaigne cherchait à replacer l’ensemble des dispositions du code de l’environnement et du code rural concernant les OGM dans le cadre des principes inscrits dans la Charte de l’environnement.

[…]

Avant l’article 2

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements modifiant l’intitulé du chapitre I :

- l’un, présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, remplaçant cet intitulé par l’expression « La Haute Autorité des Biotechnologies » ;
- l’autre, présenté par M. André Chassaigne, substituant à cet intitulé l’expression « Le Haut conseil sur le développement des biotechnologies végétales et animales ».

[…]

Article 2 : Haut conseil des biotechnologies

Article L. 531-3 du code de l’environnement : Missions et compétences du Haut conseil des biotechnologies

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet tendant à élargir les missions d’expertise du Haut conseil des biotechnologies à toute autre biotechnologie que les organismes génétiquement modifiés.

[…]

Puis la Commission a adopté un amendement de rédaction globale de la fin du 1er alinéa de l’article L. 531-3 du rapporteur et permettant notamment de préciser d’emblée que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies sont rendus publics, rendant ainsi sans objet plusieurs amendements : […]

- un amendement de M. André Chassaigne élargissant les missions du Haut conseil à l’évaluation des risques et des bénéfices pour les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières commerciales sans OGM de l’utilisation des OGM ;

[…]

Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut tendant à inverser les alinéas quatre et cinq de cet article, puis un amendement de M. André Chassaigne visant à élargir la saisine du Haut conseil à toute personne physique ou morale.

[…]

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Elle a en outre, conformément à l’avis de son rapporteur, rejeté un amendement de M. André Chassaigne encadrant les modalités selon lesquelles le Haut conseil peut faire procéder à des expertises, analyses ou études jugées nécessaires.
[…]

La Commission a ensuite examiné en discussion commune plusieurs amendements :

- un amendement de cohérence du rapporteur visant à faire remonter les dispositions du 4°ter au sein du 4° (dont les dispositions ont été préalablement intégrées au premier alinéa de l’article L. 531-3) ;
- deux amendements analogues de M. André Chassaigne et de M. Yves Cochet tendant à faire état des positions non consensuelles dans les avis du Haut conseil ;

[…]

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a en revanche rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que le Haut conseil peut élaborer lui-même les méthodes d’évaluation qu’il met en œuvre.

[…]

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par M. André Chassaigne et M. Yves Cochet prévoyant notamment une évaluation des effets directs et indirects, cumulés et à long terme des OGM, conformément à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

[…]

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les OGM insecticides et résistant aux herbicides soient évaluées suivant des protocoles ayant le même niveau d’exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’un amendement ayant un objet similaire présenté par M. André Chassaigne.

[…]

M. André Chassaigne a défendu un amendement prévoyant que les membres du comité scientifique sont nommés après appel à candidature auprès des organismes publics de recherche, et les membres du comité de la société civile après avis des commissions parlementaires compétentes en matière d’agriculture et d’environnement, les présidents étant nommés après avis du comité concerné ou du Haut conseil.

Le rapporteur a indiqué que l’amendement était trop restrictif, puisqu’il ne retenait que les organismes publics, et que le nombre de consultations prévues risquait de retarder la nomination des membres du Haut conseil.

[…]


Puis elle a examiné un amendement de M. André Chassaigne :

- harmonisant les procédures prévues en cas d’utilisation confinée et de dissémination volontaire, la société civile pouvant s’interroger sur les questions de l’utilisation confinée ;
- prévoyant l’élaboration conjointe d’un avis commun en commission plénière ;
- cet avis faisant état des positions non consensuelles, la décision restant du ressort de l’autorité politique.

La Commission a rejeté l’amendement, suivant l’avis défavorable du rapporteur qui a souligné les points suivants :

- le droit communautaire impose des règles précises sur les utilisations confinées qui sont uniquement soumises à une évaluation des risques ;
- le Sénat a séparé avis et recommandations émis par les deux comités afin de pouvoir bien distinguer l’avis reflétant l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique, qui nous engage au niveau communautaire ;
- les règles précises de fonctionnement du comité, pour lequel les règles d’expertise collective retenues par l’AFSSA pourraient servir de modèle, ne sont pas du domaine de la loi.

[…]

M. André Chassaigne a souhaité qu’une rédaction commune soit trouvée, prévoyant la possibilité de sessions plénières dans certaines conditions, et le Président Patrick Ollier a proposé que ces questions soient approfondies avant la séance publique, sans toutefois entrer dans des détails réglementaires. La Commission a alors rejeté l’amendement.

[…]

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités. 

[…]

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à poser le principe d’un appel à candidature auprès des organismes publics de recherche français pour désigner chacun des membres du comité scientifique. Elle a rejeté deux amendements du même auteur précisant que les membres du comité scientifique sont choisis en raison de leur indépendance ainsi qu’un amendement du même auteur prévoyant que ces membres portent des approches diversifiées.

[…]

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les membres du comité scientifique sont tous issus des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français.

Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur sur les associations dont les représentants siègent au comité de la société civile, rendant sans objet un amendement de M. André Chassaigne tendant à apporter une indication similaire. Elle a également rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne visant à préciser la notion de représentants d’organisations professionnelles.

[…]

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne visant à supprimer l’encadrement des prises de parole des membres du Haut conseil des biotechnologies.

[…]

La Commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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