17-05-2004

Examen des amendements au projet de loi organique « Autonomie financière des collectivités territoriales »

[…]

Article 2 : Définition de la notion de ressources propres :

La Commission a repoussé les amendements nos 158 à 161 de M. Charles de Courson.

Après l’article 2 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 3 de M. André Chassaigne.

[…]

Après l’article 3 :

La Commission a repoussé les amendements nos 4 à 8 de M. André Chassaigne, ainsi que l’amendement n° 166 de M. René Dosière visant à inscrire dans la loi organique le principe du libre recours à l’emprunt par les collectivités locales, le rapporteur ayant estimé qu’une telle inscription n’apportait pas de garantie supplémentaire, puisque le Conseil constitutionnel serait amené à déclasser une disposition qui ne revêt pas un caractère organique.

[…]

Article 4 : Mécanisme de mise en œuvre de la garantie :

La Commission a repoussé l’amendement n° 168 de M. René Dosière rendant l’observatoire des finances locales compétent pour l’élaboration du rapport constatant l’évolution des taux d’autonomie financière. Elle a repoussé l’amendement n° 9 de M. André Chassaigne, puis elle a repoussé l’amendement n° 167 de M. René Dosière réduisant à un an au lieu de trois le délai dans lequel le rétablissement du taux d’autonomie financière doit être prévu en loi de finances, avant d’adopter un amendement du rapporteur proposant la réduction de ce délai à deux ans.

[…]

Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission en ligne

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