27-10-2006

Elections des représentants syndicaux au sein des chambres régionales d’agriculture

André Chassaigne souhaite interroger Monsieur le Ministre de l’agriculture sur le mode d’élections des représentants syndicaux au sein des chambres régionales d’agriculture.

André Chassaigne insiste afin que l’objectif défendu par Monsieur le Ministre « d’assurer dans les instances régionales une représentation conforme à la diversité des opinions » se concrétise dans le projet de décret présenté aux organisations syndicales.

Or, les organisations minoritaires manifestent une vive inquiétude à l’annonce du scrutin proposé. En effet, identique à celui qui prévaut pour l’élection des représentants dans les chambres départementales, ce scrutin pénalisera fortement la représentation minoritaire au sein des chambres régionales.
Aussi, dans son souhait de maintenir des quotas d’élus départementaux dans la composition du collège régional, Monsieur le Ministre doit être attentif à ne pas exclure les représentants des organisations minoritaires.

André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin que le mode de scrutin qui sera retenu pour l’élection des représentants syndicaux au sein des chambres d’agriculture préserve la diversité du syndicalisme agricole, reconnue en 1981 et organisée dans sa représentativité en 1990.

Réponse du Ministre :

La représentation des différents collèges composant les chambres d’agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l’élection des membres des chambres d’agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges.

L’élection des membres du collège des chefs d’exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Pour les autres collèges, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Les chambres régionales d’agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d’agriculture.

La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d’exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d’installation post-électorale, les membres de la chambre régionale.

Le ministère de l’agriculture et de la pêche a engagé une large consultation pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d’une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d’exploitation des chambres départementales regroupés en collège électoral régional désignent désormais leurs représentants régionaux. Toutefois, l’élection sera acquise selon les mêmes modalités que pour les chambres départementales, à savoir un scrutin de liste majoritaire avec répartition proportionnelle.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 108224 publiée au JO du 31/10/06
Réponse publiée au JO du 19/12/06.

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