21-12-2004

Égalité des droits des personnes handicapées : définition du handicap.

ÉGALITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES -deuxième lecture- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

QUESTION PREALABLE

M. le Président - J’ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communistes et républicains une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

[…]

M. André Chassaigne - Il est quelque peu choquant d’entendre le porte-parole du groupe UMP dire que François Liberti se moque du monde. C’est bien là une approche politicienne du sujet ! François Liberti n’a fait qu’exposer les questions qui se posent à tous ceux qui rencontrent les associations. Il a souligné les insuffisances de ce texte, sans outrance et avec honnêteté. Est-ce se moquer du monde que de dire qu’il y a un décalage entre ce qu’apporte ce texte et les attentes des associations, que nous envisageons autrement le rôle de l’environnement, que la question du revenu ne sera pas résolue après le vote de cette loi, pas plus que les problèmes de compensation, de scolarisation ou d’accessibilité ? Cette question préalable a pour objectif de souligner les manques de ce texte : le groupe des députés communistes et républicains la votera.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées - Sur la définition du handicap, il est clair que nous ne partageons pas la même analyse. Il nous est en effet apparu, après en avoir discuté avec les associations et avec les représentants de la société civile, qu’en l’état de la conscience de nos concitoyens, il était important, certes de mentionner le rôle de l’environnement, mais aussi d’énumérer les différentes formes de handicap, en y ajoutant le handicap cognitif et psychique. Le handicap cognitif renvoie bien sûr à l’autisme, au sujet duquel notre société est singulièrement en retard. Cette affection est tellement déroutante que même éclairés par les récentes avancées, nous ne savons comment la prendre en charge, et que l’arrivée d’un enfant autiste dans une école maternelle pose problème. Notre société a encore peur du handicap, ou en tout cas de certaines de ses formes. Les nommer dans la loi, c’est prendre une attitude offensive pour démystifier la question. Vous voyez que ma réponse n’a rien de politicien. En ce qui concerne le handicap psychique, je ne me servirai pas de faits d’actualité récents, à propos desquels nous n’avons pas d’information, pour souligner l’importance de la question. Nous devons inventer des prises en charge spécifiques, mais pour l’instant, notre société est complètement démunie. Nommer ce handicap dans la loi est important pour faire évoluer notre culture collective.

Sur plusieurs autres problèmes, j’aurais tendance à répondre, Monsieur Liberti, que vous n’avez pas tort. Il est évident que l’allocation adulte handicapé est insuffisante pour permettre à ceux qui ne peuvent pas travailler de vivre dignement. C’est pour cela que je crée une garantie de ressources pour les personnes handicapées ! C’est ensuite que nous divergeons : vous militez pour porter l’AAH au niveau du SMIC, alors que je préfère le principe de la compensation. Nous ne voulons pas renvoyer les personnes handicapées aux revenus de l’exclusion : nous assumons le fait que leur incapacité à travailler provient du handicap, et non pas de je ne sais quelle circonstance sociale. Mais sur le problème de base, nous sommes d’accord : 587,74 €, ce n’est pas suffisant pour vivre ! Pour l’accessibilité non plus, vous n’avez pas tort ! Il n’est qu’à voir combien quelqu’un d’ordinaire peut avoir de difficulté à se mouvoir lorsqu’il est quelque peu empêché pour imaginer ce que c’est en cas de handicap. C’est pour cela que nous avons réintroduit un délai de dix ans !

Je serais heureuse qu’à l’occasion de ce débat, nous discutions de tous ces points de divergence, mais sans entrer dans une approche politicienne, car les associations ne nous le pardonneraient pas. C’est une amélioration de la situation qu’elles attendent, et il faut la leur donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.

M. le Président - Nous abordons la discussion générale.

[…]

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M. André Chassaigne - Le texte que nous examinons avait suscité à l’origine de grands espoirs chez les personnes handicapées et leurs proches. En effet, depuis la loi fondatrice de 1975, il était temps d’améliorer le statut et les conditions de vie des handicapés. Cet espoir était d’autant plus vif qu’il était soutenu par un contexte politique apparemment porteur : le Président de la République n’avait-il pas inscrit la lutte contre le handicap parmi l’un des trois grands chantiers de son mandat ? L’Union européenne n’avait-elle pas proclamé 2004 Année européenne du handicap ?

Après avoir salué l’initiative d’une nouvelle loi, nous avons éprouvé une réelle déception lors de la première lecture du texte. Les associations ont exprimé unanimement leur mécontentement. C’est grâce à leurs actions, et aussi aux interventions que nous avons faites avec d’autres, que plusieurs points négatifs ont été supprimés, et quelques dispositions positives intégrées. Cependant, les reculs opérés au Sénat ont suscité à nouveau la déception. L’altération du droit à la compensation, la suspension du délai pour rendre accessibles les lieux publics et la mise en cause de la scolarisation en milieu ordinaire ont conduit légitimement les personnes handicapées à protester. Derrière le voile de sagesse dont prétend se parer le Sénat, se cacherait donc une philosophie profondément réactionnaire ? Répondant à la question d’actualité que vous a posée le 8 décembre Daniel Paul, vous vous êtes engagée à améliorer les ressources des handicapés et leur accès à l’éducation. Nous veillerons à ce qu’il en aille bien ainsi. Vous avez confirmé ce matin votre volonté de faire progresser le texte en tenant compte partiellement des revendications unanimes des associations outrées du décalage entre les attentes et les réalités. Il en est ainsi de la réintroduction dans la loi des délais aux termes desquels le dispositif d’accessibilité devra être mis en œuvre. Mais s’agira-t-il d’une obligation à caractère coercitif ?

La responsabilité et le suivi de la scolarisation des jeunes handicapés seront confiés sans condition, avez-vous dit, à l’éducation nationale. Mais de quels moyens disposeront pour cela les établissements scolaires, alors que l’on prévoit pour la rentrée 2005 des milliers de suppressions d’emplois, dont 135 dans la seule académie de Clermont-Ferrand ?

Mme la Secrétaire d’Etat - Pas pour l’encadrement des enfants handicapés, au contraire !


M. André Chassaigne - Au-delà même de vos promesses, de graves insuffisances persistent. Ainsi, 60 % des personnes handicapées disposent de moins de 1 000 € par mois, et 55 % n’ont pas d’autres ressources que l’AAH. Aussi votre proposition demeure-t-elle bien insuffisante. Nous sommes encore loin, avec ce projet, d’une compensation intégrale du handicap, tant humaine que technique, qui permettrait à tous de vivre dignement. Pour un handicapé mental, la prothèse, si j’ose dire, c’est l’accompagnement humain dans tous les actes de la vie. « Ce n’est pas seulement du mécanique », me disait hier un responsable de l’ADAPEI de mon département. Nous défendons, en fait, la conception d’un droit universel pour toutes les personnes handicapées. Or, sur ce point, votre texte se situe en deçà de la loi de modernisation sociale de janvier 2002.

De même, votre décision de créer une garantie de ressources pour les personnes handicapées incapables de travailler, qui soit cumulable avec l’AAH et atteindrait 80 % du SMIC, n’est pas à la hauteur des attentes exprimées par les associations, et ne répond que partiellement à la détresse des personnes concernées. La revendication de porter l’AAH au niveau du SMIC demeure donc entière. Ces insuffisances seront lourdes de conséquences sur la participation des personnes handicapées à la vie sociale, qui est déjà bien réduite. Une question me brûle la langue : quand donc les grandes déclarations généreuses sur l’égalité des chances cesseront-elles de se borner dans la réalité à des demi-mesures ? Ce projet est un texte de compromis, avez-vous indiqué ce matin. Reste qu’il ne réunit pas le consensus, en particulier parce qu’il ne satisfait pas à l’objectif de citoyenneté et de participation à la vie sociale du pays.

Après l’amendement de suppression du Sénat, notre commission des affaires sociales a rétabli l’obligation pour les collectivités territoriales de rendre techniquement accessibles, dans un délai de dix ans, les lieux publics et les moyens de transport. Nous veillerons à la qualité des mesures effectivement adoptées, et surtout nous attendons des précisions sur le caractère coercitif du dispositif. En revanche, nous restons sur notre faim pour les questions d’habitat. Pourquoi ne pas profiter des plans de réhabilitation des logements sociaux pour rendre progressivement tous ces logements adaptables à des personnes handicapées ? En effet, l’accessibilité est la condition essentielle pour que le maintien des handicapés à domicile ne tourne pas à l’enfermement. Or, vous ne nous proposez rien d’important dans ce domaine. Face à une application bien élastique sur le terrain, des mesures réglementaires sont indispensables pour que les logements déjà adaptés soient effectivement attribués aux personnes concernées, ce qui n’est pas toujours le cas.

En fait, votre texte repose sur une conception étriquée du handicap, qui ignore le lien entre la déficience et l’environnement. Nous regrettons votre refus de respecter la recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe de 1992, paradoxal de la part d’un Gouvernement qui déplore souvent les retards dans la transposition des directives de l’Union européenne. L’Europe ne serait-elle donc une référence pertinente que lorsqu’elle s’intéresse au marché ? Une définition dynamique du handicap permettrait de mieux tenir compte des liens entre facteurs personnels et réalités environnementales.

Ce problème de définition n’est pas le seul talon d’Achille de votre texte. L’idéologie de la baisse de la dépense publique vous conduit à transformer vos déclarations généreuses en mesures au rabais. Les chômeurs et les assurés sociaux en ont déjà fait les frais. Le tour des handicapés serait-il à présent venu ? Pourtant, les faire entrer de plein droit dans tous les aspects de la vie sociale requiert des moyens financiers conséquents.

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Nous sommes donc déçus et insatisfaits. Promouvoir l’autonomie et la dignité de toutes les personnes handicapées appelait un texte autrement plus ambitieux. Nous persistons à défendre l’entière prise en charge des handicapés par la sécurité sociale. A tout le moins, l’intégralité des moyens de la CNSA doit être affectée aux besoins des personnes handicapées ou âgées. La CNSA ne saurait financer de façon durable les maisons départementales, sauf à duper les salariés.

Nous vous demandons de faire davantage en faveur de l’insertion professionnelle des handicapés. Une transposition complète de la directive européenne de novembre 2000 permettrait d’inscrire l’obligation d’aménagement raisonnable dans le code du travail. Nous attendons également une politique plus incitative en matière d’embauche. Qui de nous n’a pas été interpellé par des travailleurs handicapés qui ne trouvent pas d’emploi ? Trop de personnes handicapées ne trouvent pas de travail par manque de volontarisme des entreprises, privées et publiques, mais aussi de l’Etat en matière d’embauche.

Nous aurions aimé pouvoir voter ce texte mais en l’état actuel, nous ne le pouvons. Aux côtés des personnes handicapées et de leurs associations, nous continuerons à en dénoncer les lacunes. Il privilégie en effet une logique d’assistance, en décalage avec les aspirations des intéressés à une véritable justice sociale. Il ne sort pas, et pour cause, du cadre de votre politique économique et sociale profondément libérale. Notre logique est tout autre : nous refusons une société à deux vitesses, où les personnes en situation de handicap, quel que soit celui-ci, n’auraient d’autre perspective qu’isolement et exclusion. L’égalité des chances ne se décrète pas, elle se construit. C’est une question de volonté politique, de dispositions juridiques bien sûr, mais aussi de moyens financiers. Nous souhaitons que le débat qui s’ouvre permette d’avancer en ce sens pour répondre aux revendications des personnes en situation de handicap et de leurs associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

[…]

La discussion générale est close.

Mme la Secrétaire d’Etat - Monsieur Chassaigne, qui m’avez interrogée sur la sanction des délais, je vous rappelle que le texte prévoit une amende de 45 000 €, et de 75 000 en cas de récidive, sans parler des peines de prison en cas de manquement au principe d’accessibilité.

S’agissant de l’investissement particulier de l’éducation nationale pour l’accueil des enfants handicapés, c’est vrai qu’il faudra augmenter le nombre d’auxiliaires de vie, mais leur contingent croît déjà chaque année. Quant à Clermont-Ferrand, je sais, pour m’y être rendue récemment, que l’académie a accompli des efforts sans précédent. J’en profite pour dire toute mon admiration à l’équipe pédagogique du collège Gérard Philippe.

Concernant les ressources, la garantie de ressources des personnes handicapées complètera de manière conséquente l’allocation aux personnes handicapées, mais n’oublions pas que la compensation technique et humaine devrait les dispenser de puiser dans leurs ressources personnelles, comme cela se pratique aujourd’hui.

Vous avez évoqué la loi de mars 2002, qui a eu le mérite de poser le droit à compensation, mais encore fallait-il lui donner un contenu, ce à quoi s’attache ce projet de loi.

Je le reconnais que nous manquons de logements adaptés aux personnes handicapées, mais le parc social sera soumis à l’obligation d’une mise en accessibilité, et des dispositions règlementaires permettront de veiller au respect de ce dispositif.

Quant aux efforts demandés aux Français, la CNSA devrait nous permettre d’avoir une vision claire de l’investissement public.

Monsieur Leteurtre, je comprends d’autant mieux les conditions que vous posez à votre soutien que je connais votre investissement en ce domaine, mais pour autant, nous n’aurions pu nous contenter d’une simple loi cadre, et le Gouvernement a choisi d’agir immédiatement. Par ailleurs, vous reprochez à cette loi d’être un catalogue, mais la complexité du sujet nous obligeait à en aborder toutes les dimensions. S’agissant de l’investissement public, convenez que nous ne savons pas aujourd’hui le mesurer, et j’espère que la LOLF tout comme la CNSA nous permettront d’en avoir une vision plus précise. Quant aux délais, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre, aussi ai-je fait le choix de ce calendrier, avant les fêtes.

[…]

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MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

[…]

M. André Chassaigne - Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Daniel Paul, qui a participé très activement aux travaux sur ce texte et qui se trouve retenu cet après-midi par la réunion du conseil municipal du Havre. Notre groupe votera la motion de renvoi en commission car plusieurs points essentiels restent en débat. L’un des plus importants concerne la garantie de ressource donnée aux personnes handicapées : pourquoi avoir choisi de créer un complément spécifique de l’AAH plutôt que d’augmenter directement l’allocation ? Il faut approfondir cette question essentielle à la lumière des explications données ce matin même par le Gouvernement avant d’en débattre en séance publique.

M. Philippe Tourtelier - J’observe que la position du groupe communiste est extrêmement claire et que notre collègue de l’UDF a posé tout à l’heure des questions essentielles qui n’ont pas trouvé de réponses.

Notre collègue de l’UMP semble considérer que le retour en commission ne permettrait pas d’enrichir le texte. Vous aurez compris, en écoutant la démonstration de Mme Carrillon-Couvreur, que nous pensons l’inverse. S’agissant des définitions et du vocabulaire, j’estime par exemple que nous ne sommes pas allés au bout de la logique de non-discrimination en ne retenant pas systématiquement l’expression de « personne en situation de handicap », laquelle traduit mieux que toute autre l’interaction entre une déficience physique et un environnement - favorable ou non à sa compensation. En se rapprochant ainsi de la terminologie validée par la plupart des pays en avance sur ces questions, nous aurions concouru à une évolution des mentalités, sans risque de stigmatiser plus encore les personnes en situation de handicap en entérinant la notion de handicap social, comme semble le redouter Mme la ministre. Il reste encore du chemin à faire - notamment en commission ! - pour que la culture de l’autonomie l’emporte sur celle de la déficience !

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 50.

M. le Président - J’appelle dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas pu parvenir à un texte identique.

[…]

ARTICLE PREMIER BIS A

M. André Chassaigne- Je souhaite défendre une fois encore une définition du handicap conforme aux recommandations des organisations internationales. Le tenir seulement pour une déficience ou l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique, est archaïque et non fondé sur le plan scientifique. En reprenant a minima la définition de la classification internationale, le Gouvernement voudrait faire admettre que le handicap est consubstantiel à la personne. Or, chacun sait combien l’environnement peut l’aggraver ou l’atténuer. Si l’on considère que c’est d’abord la société qui est « handicapante », la perspective est toute différente. C’est pourquoi nous préférons à l’expression « personne handicapée » celle de « personne en situation de handicap », qui exprime mieux l’interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux. Le handicap n’est pas un état, c’est un résultat.

M. le Rapporteur - L’article premier bis prévoit l’organisation d’une conférence triennale sur la politique en faveur des personnes handicapées ; l’article premier ter crée un Observatoire national de la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, qui établira également un rapport triennal ; l’article 51 exige du Gouvernement qu’il remette tous les trois ans au Parlement un rapport sur cette politique. L’amendement 33 propose de faire coïncider les dates, en faisant notamment en sorte que le rapport prévu à l’article 51 paraisse en 2006, en même temps qu’aura lieu la conférence triennale.

Mme la Secrétaire d’Etat - Avis favorable. Cette harmonisation des dates est judicieuse. Il faudra cependant travailler sur les conséquences qu’elle induira.

L’amendement 33, mis aux voix, est adopté.

[…]

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ARTICLE 2 A

M. André Chassaigne- J’interviens sur cet article dans la mesure où nous n’aurons pas l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements, tous ceux que nous avions déposés ayant été rejetés au titre de l’article 40.

Votre définition du droit à compensation des personnes en situation de handicap est trop limitative. Il serait souhaitable de défendre le principe d’une compensation intégrale des déficiences et des incapacités en découlant, et non pas d’une compensation - parmi d’autres -, dont on ne sait d’ailleurs pas exactement ce qu’elle couvre. Nous demandons par ailleurs que l’origine du handicap soit exclue des conditions d’attribution de cette prestation, puisqu’il est bien question d’un droit universel. Nous ne savons que trop, et les personnes en situation de handicap plus encore que nous, que les imprécisions de la loi, qui se retrouvent ensuite dans les décrets et mesures opérationnelles, peuvent conduire à de véritables catastrophes sur le plan humain.

M. le Président - Dans la mesure où nous n’aurions pas le temps d’examiner tous les amendements à cet article avant de devoir lever la séance, je vous propose de le faire maintenant.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 50.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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