08-10-2004

Education Nationale, bureaux de poste, communaux de section.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture - (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

[…]

ARTICLE PREMIER UNDECIES

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M. André Chassaigne - Pour avoir été vingt ans principal d’un collège de moins de cent élèves en zone rurale, je mesure tout particulièrement le risque que feraient courir ces amendements en collège et lycée. Il faudrait tout simplement que les établissements scolaires situés en ZRR puissent bénéficier du même « bonus » que ceux des ZEP urbaines et, hier, des ZEP rurales, hélas supprimées. Nous aurions pu en discuter davantage en commission, et parvenir à un amendement mieux approprié à la réalité du terrain.

Les amendements 368, 472 rectifié et 532 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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ARTICLE PREMIER DUODECIES

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M. André Chassaigne - Je suis surpris par le sous-amendement du Gouvernement , qui commet une énorme redondance : c’est déjà au Conseil départemental de l’éducation nationale, et au Conseil académique pour les lycées, que sont soumises les modifications de la carte des formations.

Je soutiens en revanche la proposition de M. Brottes. L’avis donné n’est pas toujours suivi d’effet. Il importe que l’accord de la majorité soit requis pour faire évoluer la carte.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 328. La commission a en revanche repoussé le 485 rectifié : c’est manquer de considération envers l’administration que d’admettre qu’elle ne donnera pas suite à la concertation.

[…]

APRÈS L’ARTICLE PREMIER DUODECIES

M. André Chassaigne - A mes yeux, le développement local et l’avenir des territoires ruraux sont essentiellement liés à la démocratie locale. On voit bien, quand on agit dans le cadre de parcs naturels régionaux, de pays, de chartes de territoire, qu’il est essentiel de faire participer le plus de gens possible. L’amendement 431 a été élaboré avec des élus et des gens de ma circonscription. Dans un village qui juxtapose une population traditionnelle et des « néo-ruraux », on constate que le mode de scrutin actuel est souvent source de blocages. En introduisant la représentation proportionnelle, on permettrait à toutes les sensibilités du monde rural de s’exprimer et on rendrait possible un plus grand dynamisme.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. La commission ne comprend pas bien ce que cet amendement fait ici. De plus, dans un village de cent cinquante, ou même de mille habitants, je doute que la représentation proportionnelle apporte beaucoup de dynamisme et de démocratie.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - Même avis. On ne peut traiter sérieusement la question du mode de scrutin par le biais d’un amendement, ni dans le cadre de ce texte. M. Chassaigne évoque des rencontres avec les élus de sa circonscription ; mais chacun de nous peut témoigner que beaucoup d’élus et de citoyens sont très attachés au scrutin majoritaire et au panachage, qui donne un rôle important à la personnalité.

L’amendement 431, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 435 est défendu.

L’amendement 435, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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AVANT L’ART. 37 A

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M. André Chassaigne - Puisqu’on parle d’envoyer un signal fort, le premier d’entre eux consisterait à s’opposer à ce qui sera à l’origine de différences tarifaires, à savoir la constitution européenne, qui pose les fondements de ce que sera demain le service postal : il n’y aura plus de secteur réservé, la marchandisation submergera tout et très rapidement des tarifs différents s’appliqueront sur le territoire français. Vous le savez tous. Il est donc indispensable qu’un amendement rappelle le principe de la péréquation tarifaire, même si je ne me fais pas beaucoup d’illusion. Voter l’amendement de la commission ou celui du groupe socialiste devrait conduire, en bonne logique, à s’opposer au projet de constitution européenne.

L’amendement 487, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, sans toutefois intenter le moindre procès à la Poste. Jamais il n’a été dit que la Poste était mal gérée ou qu’il fallait réduire le nombre de points Poste.

Cet amendement est trop imprécis pour être applicable : quel est le point de matérialisation physique du réseau - bureau de poste, point Poste, boîte aux lettres - à prendre en considération ? Qu’est-ce que quinze minutes de voiture ? Du reste, le projet de loi sur la régulation postale qui viendra prochainement en discussion et ses décrets d’application définiront certainement les conditions d’accessibilité du réseau.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - Même avis. L’exposé de M. Brottes montre bien les faiblesses de son amendement, qui ne règle pas le problème puisque demeurent nombre de questions, notamment sur la durée des trajets. En outre, les moyens modernes de communication changent quelque peu la donne. Attendons donc le projet de loi sur la régulation postale.

M. Jean Proriol - Notre collègue Brottes aurait été plus crédible s’il avait déposé cet amendement au temps où ses amis étaient au pouvoir.

M. Jean Auclair - Bravo ! Il fallait le dire !

M. Jean Proriol - Les occasions ne lui ont pourtant pas manqué : deux directives ont été adoptées sous le gouvernement Jospin, celle de 1999 et celle de 2002. M. Brottes aurait donc eu tout intérêt à s’adresser à M. Pierret, qui était en charge de ces questions.

10 000 des 17 000 bureaux de poste sont actuellement situés dans des communes de moins de 2000 habitants. La Poste est présente dans 14 000 communes. Pour résoudre l’équation de M. Brottes, il faudrait inévitablement créer des bureaux supplémentaires ! Son amendement frise quelque peu la démagogie…

Nous avons entendu ce matin avec Jean Launay le président de la Poste, qui intervenait devant les présidents d’associations départementales. Je puis vous dire qu’il a tordu le cou à un certain nombre de rumeurs infondées. On nous dit par exemple que 6000 bureaux vont être supprimés, que la péréquation territoriale sera rompue, alors qu’il n’en est pas plus question dans ce projet que dans celui sur la régulation postale.

M. André Chassaigne - C’est sous-entendu !

M. Jean Proriol - Vos sous-entendus sont tellement flagrants, Monsieur Chassaigne, qu’on ne les voit pas ! On nous dit que le prix du timbre serait différent selon la distance : il n’en est question ni au Gouvernement, ni à la Poste ! En réalité, nous assistons simplement à un exercice préliminaire avant le débat sur la Poste.

[…]

M. André Chassaigne - Si nous sommes si attachés au maintien du service public en milieu rural, c’est parce qu’il faut y maintenir le rôle de l’Etat. Si on commence à porter des coups à tous les services publics, il n’y aura plus de vie dans les territoires ruraux ! Nous posons la question de la Poste parce que celle-ci est en train de se restructurer : il y a désormais les postes de plein exercice, les annexes et les points de contact. On parle de points de contact, et non plus de réseau postal ! Chacun sait que ce grignotage progressif aboutira à la disparition pure et simple. On ne peut pas maintenir de vie en milieu rural en renonçant à la solidarité nationale. Ce n’est pas être conservateur que de le dire ! L’approche libérale qui est la vôtre, Monsieur Auclair, c’est la désertification assurée !

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 437 est presque identique, mais je le retire au profit du 339 qui est plus précis. Ce moratoire n’a rien de rétrograde ou de décalé. La politique actuelle des services publics n’est rien d’autre que celle du chat crevé au fil de l’eau. On laisse aller les choses, et les services finissent pas disparaître. Je n’ai encore jamais vu un parlementaire dire aux élus ruraux qu’il fallait fermer leur perception ou regrouper leurs collèges !

Plusieurs députés UMP - Démagogie !

M. André Chassaigne - La première des morales serait tout de même de tenir les mêmes propos ici et sur le terrain ! Le moratoire ne consiste pas à tout bloquer sans discussion, mais au contraire à prendre le temps de réfléchir aux évolutions souhaitables pour l’intérêt général. La politique de la Poste, elle, est celle de la patate chaude : refiler la prise en charge du service aux collectivités territoriales, parce qu’il y a le marché qui attend et que le seul objectif est de faire des économies pour les actionnaires. Il faut se mettre autour d’une table pour savoir comment le service sera le plus approprié. Je m’étais battu pour que mon petit collège se mette en réseau avec d’autres : au final, on a augmenté la qualité de l’enseignement et maintenu les structures d’enseignement ! Et c’est pendant le moratoire sur les disparitions de services publics qu’il faut réfléchir à l’organisation du service dans le meilleur intérêt des populations.

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M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Pour instaurer ce moratoire, M. Lassalle a pris le parrainage d’un ancien Premier ministre et M. Chassaigne agite le chiffon rouge de la disparition de tous les services publics dans les campagnes.

Il faut donner aux opérateurs du service public les moyens de s’adapter. Or un moratoire fige les situations.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - Effectivement, le moratoire est une fausse bonne idée, car c’est un gel, alors qu’il faut se préparer aux évolutions démographiques, technologiques…

M. André Chassaigne - Et surtout à la privatisation !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - …par exemple à l’internet haut débit. Le moratoire Balladur concernait les écoles. Mais pour les autres services, la capacité d’adaptation est l’essentiel, dans l’intérêt des usagers.

[…]

AVANT L’ART. 37 EA

M. Yves Coussain, rapporteur - L’amendement 106 tend à rétablir la disposition que nous avions adoptée en première lecture tendant à ce que les services du secteur postal réservé soient proposés au même tarif de base sur l’ensemble du territoire national, hormis pour ce qui concerne les envois de correspondance en nombre. Nous sommes en effet très attachés au respect du principe de la péréquation géographique tarifaire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - Le Gouvernement s’en remet, sur ce sujet majeur, à la sagesse de votre Assemblée, sagesse compréhensive, dirais-je. Nous avons bien compris l’ensemble de vos préoccupations au sujet de la péréquation tarifaire.

M. André Chassaigne - Il est tout à fait regrettable que les envois en nombre et les plis sans adresse soient exclus du champ de la mesure. Les petites communes et les associations sont très pénalisées par l’extinction - depuis le 1er janvier dernier - du dispositif qui permettait au facteur d’assurer la distribution des plis sans adresse.

[…]

APRÈS L’ART. 63 BIS

[…]

M. André Chassaigne - Les sections de communes sont très nombreuses dans ma circonscription. Il est regrettable que le problème de fond ne fasse pas l’objet d’une vraie réflexion. Il est déplorable que les amendements adoptés au Sénat dans la loi sur les responsabilités locales, n’aient pu être examinés ici par l’effet de la procédure du 49-3. Or, le devenir des sections de communes devrait être examiné dans le cadre du présent texte. On ne peut à ce sujet s’en tenir à des généralités. Ainsi de grandes difficultés surgissent simplement quand on veut que les ayants droit des sections puissent s’exprimer. Quand, par exemple, il faut vendre un bien de section pour élargir une route, il est quasiment impossible de savoir qui doit participer au vote ! Pour cela, en effet, deux conditions sont requises : être propriétaire foncier sur le territoire de la section, et être inscrit sur la liste électorale de la commune.

Or, dans beaucoup de communes on ne connaît même pas la limite des sections. Aussi les maires ont-ils les plus grandes difficultés à établir une liste électorale lorsqu’un scrutin doit être organisé pour prendre une décision. Certains sous-préfets leur suggèrent même de reprendre telle quelle la planche cadastrale.

Pour résoudre ces questions, j’avais élaboré et déposé un amendement qui, curieusement, a été rejeté. Il s’agissait de parvenir à une décision qui oblige les communes à définir les limites des biens sectionnaux, ce qui est techniquement possible. Comment reprocher à des ayants droit leur indifférence si on ignore qui ils sont et quelles sont les limites des sections ? Il est grand temps de lancer une réflexion de fond.

M. Michel Bouvard - Parmi les signataires de l’amendement 253, nous sommes un certain nombre à ne pas être concernés directement, puisque le problème a été réglé en Savoie il y a bien longtemps. Mais pour beaucoup d’élus du Massif Central et d’une partie du massif alpin, cette affaire des sections est un véritable poison, presque aussi pernicieux que les indivisions en Corse, qui paralyse tout effort pour mieux gérer l’espace rural. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais le Gouvernement doit s’engager à créer un groupe de travail, avec la ferme volonté d’aboutir à une simplification, et de faire disparaître de nos débats ce marronnier récurrent.

M. Antoine Herth
- Ce groupe existe déjà, et travaille sur l’ensemble de la question foncière. Le ministre de l’Agriculture l’a récemment mis en place, pour préparer son projet de modernisation. Il doit ouvrir des perspectives, dont il sera ensuite débattu dans les régions. C’est pourquoi, Monsieur Chassaigne, il est difficile de traiter aujourd’hui la question ici de façon globale. En Alsace, par exemple, les biens sectionnaux n’existent pas. Il appartient donc aux parlementaires concernés d’intervenir dans les régions, afin d’ouvrir la voie à une évolution de la législation.

M. François Brottes - Le problème des sections ne relève pas seulement du foncier. Il touche aussi au droit de l’eau, ou à l’usufruit en forêt. Il est donc très spécifique et mérite une réflexion spéciale.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat - Je confirme que ce groupe est au travail, en liaison avec le ministère de l’Intérieur.

Les amendements 49, 186, 253 et 342 sont retirés.

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir à 21 heure 30.

La séance est levée à 19 heure 30.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée

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