08-07-2011

Droit de vote par procuration

André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités d’application du droit de vote par procuration

En effet, les services des préfectures et des mairies n’appliquent pas toujours de façon identique les dispositions de l’article L. 71 du code électoral, certaines exigeant des justificatifs, alors que pour d’autres, une attestation sur l’honneur est suffisante.

Il a été alerté de la situation d’une femme malade est hospitalisée, qui donne procuration à son mari, lui permettant ainsi de voter et d’exercer son droit au lieu et place de son épouse hospitalisée. Le jour du vote, cette procuration lui a été refusée par le bureau de vote, sous prétexte qu’il ne possédait pas le volet de procuration destiné à l’administration, en raison semble t-il de grèves au service de la Poste. Ensuite, les membres du bureau de vote lui indiquent que le service électoral (de la préfecture) aurait dû l’avertir afin qu’il puisse procéder à une nouvelle demande de procuration pour pouvoir voter au 2e tour.

Cette situation, même si elle ne change en rien au résultat, est une défaillance inadmissible de l’administration, dans un contexte où l’on demande aux citoyens plus de civisme, alors que le fort taux d’abstention est un mal récurrent.

Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être été prises, lors des prochains scrutins, pour mettre fin à ces disparités sur le droit de vote par procuration.

Question n° 113783 publiée au JO du 12/07/11

Réponse ministérielle du 06/09/11 :

En application des dispositions de l’article L. 71 du code électoral, l’électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se rendre, muni d’une pièce d’identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l’une des catégories énumérées à l’article L. 71 susvisé.

À cet effet, il doit compléter le formulaire de demande de procuration d’une attestation sur l’honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin. Les motifs qu’il peut invoquer sont limitativement énumérés à l’article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale.

Cette attestation sur l’honneur a été substituée par l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. En ce qui concerne les volets de procuration, ils sont adressés aux communes par pli recommandé ou par porteur contre accusé de réception. Afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement de ces volets, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande de procuration le plus tôt possible. Il convient de rappeler que les procurations peuvent en effet être établies à tout moment de l’année.

Des instructions sont régulièrement données, à l’occasion de chaque scrutin, sur les modalités de délivrance des procurations. Ces instructions seront renouvelées lors des prochains scrutins de 2012 qui traditionnellement donnent lieu à l’établissement du plus grand nombre de procurations.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - CG

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