05-10-2005

Droit communautaire de l’environnement : Discussion générale et examen des articles 1 à 7.

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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

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M. André Chassaigne - Nous avons beaucoup débattu de l’Europe ces derniers mois. Après la campagne référendaire, particulièrement intense, après les débats sur l’avenir de l’Europe et le budget européen, gageons que le présent projet, transposant une directive communautaire, soulèvera moins les foules : les chaumières de France ne bruisseront pas des débats qu’il pourra susciter… Toutefois, même si l’atterrissage est par certains côtés délicat, il n’est pas de petite loi ; et nous devons bien nous plonger dans l’analyse de ce texte.

Le projet qui nous avait été soumis, dont l’économie est quelque peu bouleversée par les amendements déposés au dernier moment par le Gouvernement, consistait en diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Je voudrais regretter une fois de plus qu’au Conseil des ministres de l’Union, les Gouvernements s’arrogent le pouvoir législatif qui, en démocratie, revient aux Parlements. Cette anomalie démocratique parmi tant d’autres, nos concitoyens ne la supportent plus ; elle n’est pas étrangère au résultat du référendum de mai dernier.

M. Jérôme Bignon - Il aurait fallu voter « oui » pour améliorer la situation…

M. André Chassaigne - - Cette position de principe étant rappelée, je ne peux que dire notre accord global avec ce projet tel qu’il nous avait été présenté : qui en effet pourrait s’insurger contre un texte renforçant l’information des citoyens en matière d’environnement, la transparence des administrations nationales, ou encore les moyens dont disposent les autorités publiques face aux personnes qui portent atteinte à l’environnement ?

Le premier objectif est de mieux évaluer l’impact de tout projet public ou privé sur l’environnement : l’autorité administrative de l’Etat compétente devra désormais donner son avis, ce que nous approuvons ; cependant nous nous interrogeons sur l’étendue de ce contrôle. Dans quels domaines l’impact sur l’environnement sera-t-il étudié - la santé, la qualité de l’air et de l’eau, la protection de la faune et de la flore, les atteintes à la biodiversité, le bruit ? Ensuite, l’autorité administrative n’ayant qu’un rôle consultatif, quelles seront les conséquences d’un avis critique, voire hostile ? Enfin, de quels moyens les administrations disposeront-elles pour réaliser ces études d’impact ?

La deuxième partie du projet a pour but de renforcer le droit d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement détenues par les administrations, Il s’agit d’achever la ratification de la convention Aarhus du 25 juin 1998. Les précisions apportées par le projet nous paraissent fort utiles, en particulier le caractère limitatif des motifs pour lesquels les administrations peuvent refuser de communiquer des informations.

Nous pourrions regretter que le recours au droit pénal s’avère nécessaire pour protéger l’environnement, mais nous comprenons la nécessité de réprimer davantage les infractions prévues en cas de méconnaissance de la législation applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Ces nouvelles mesures devraient permettre de rassurer nos concitoyens.

La dernière disposition de ce projet concerne la lutte contre le bruit. Assez étranger à ce problème, les montagnes du Livradois-Forez restant des plus calmes, j’ai néanmoins conscience de son acuité dans les agglomérations et du fait que ce sont les classes populaires qui en souffrent le plus. Un seul exemple de cette discrimination sociale : le boulevard périphérique parisien est couvert dans sa partie ouest, celle des beaux quartiers, et je sais combien de mes collègues élus de banlieue se battent pour obtenir l’extension de cette couverture.

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M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Qu’a fait M. Gayssot ?

M. André Chassaigne  - Beaucoup de choses !

L’Etat vient de revenir sur ses engagements en la matière, inscrits au contrat de plan Etat-région ; ainsi, les travaux prévus Porte de Vanves ont été repoussés à la Saint -Glinglin…

C’est dire que les dispositions de ce projet, qui vont dans le bon sens, sont contredites par l’absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement. Le locataire d’un HLM de Malakoff situé à proximité du périphérique n’a pas besoin que d’éminents scientifiques élaborent une carte du bruit pour lui confirmer que son environnement est bruyant…Il veut simplement que l’Etat honore ses engagements en finançant les travaux de couverture du périphérique !

J’en viens à vos amendements de dernière minute, Madame la ministre. Nous sommes las de ces procédés… La création d’installations de stockage de déchets inertes n’est pourtant pas un sujet anodin ! Et nous attendons depuis deux ans un projet de loi sur les déchets.

Mme la Ministre - Il n’y en aura pas.

M. André Chassaigne - Bien plus, vous osez transposer en sous-main la directive de 2003 instituant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

M. Jérôme Bignon - « En sous-main » ? Nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. André Chassaigne  - On nous impose un sous-débat, si vous préférez… Le Gouvernement a déposé ses amendements cet après-midi ! Une question de cette importance ne méritait-elle pas un projet de loi spécifique, faisant l’objet d’un véritable débat ?

La fin du pétrole est annoncée, les méfaits du réchauffement climatique se font sentir. Nous soutenons l’idée d’un contrôle collectif, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre ; mais nous n’acceptons pas ce système profondément libéral de quotas qui sont autant de droits à polluer. Nous avions eu, lors des débats sur l’article 4 de la charte de l’environnement, de passionnants échanges sur cette question ; je me souviens du reste des réticences des orateurs du groupe majoritaire devant l’institution d’un principe pollueur-payeur ouvrant la porte à une marchandisation des droits à polluer.

Nous aurions voté ce projet de loi dans sa version initiale, ne pouvant que convenir qu’il allait dans le bon sens. Nous nous opposerons finalement à son adoption, d’abord pour protester contre des procédés indignes, ensuite pour rappeler notre hostilité à la création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, préalable à la création de droits à polluer pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

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M. Jérôme Bignon - Votre présentation très complète, Madame la Ministre, et l’excellent travail du rapporteur me dispensent assurément d’un long discours. Je me contenterai donc de rapides observations.

L’ancien commissaire aux lois que je suis, nouvellement arrivé à la commission des affaires économiques, ne peut s’empêcher d’observer la technique législative de transposition du droit européen, qui ne constitue pas le moindre intérêt de ce texte. Du vide juridique consécutif à l’abrogation de deux articles du CGCT à la ratification d’une ordonnance, en passant par la substitution d’un règlement communautaire à un autre, la mécanique juridique à laquelle nous sommes confrontés est d’une extraordinaire complexité, mais le but est de faire avancer notre droit positif.

Ce texte est non seulement indispensable, il est utile.

Indispensable, car nous devons rattraper notre retard pour mettre notre droit interne en harmonie avec la législation européenne. Nous avons adopté une charte de l’environnement sur la proposition du Président de la République et il convient de mettre en cohérence nos engagements solennels avec nos pratiques législatives. Il en va de la sécurité juridique, mais aussi de la crédibilité de notre message.

Utile, car les matières traitées ne sont pas mineures, en particulier la modification substantielle du code de l’environnement qui permettrait à la France d’atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’article 9 relatif à ce protocole. Les dispositions techniques sont complexes, mais une fois adoptées, nous pourrons être au rendez-vous du 13 novembre, date fixée pour l’entrée en vigueur des articles 6 et 12 du protocole, qui consacrent la possibilité pour les détenteurs de crédits d’émission de gaz à effet de serre de les échanger.

En nous permettant d’adopter ces mesures dès aujourd’hui à l’Assemblée et, je l’espère, dans quelques semaines au Sénat, nous pourrons respecter la mise en œuvre anticipée du protocole, ramenée de 2008 à 2006.

Ce texte représente une avancée sérieuse qui complète notre dispositif interne, et que le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La discussion générale est close.

Mme la Ministre - Permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour l’excellence de son travail au fond, et de saluer son engagement sur ces textes.

Monsieur Launay, vous avez tenu un discours apaisé, mais quelque peu incohérent puisque vous vous opposez aujourd’hui à un texte qui va dans le sens de la charte de l’environnement, que vous affirmez avoir votée, ce dont je ne doute pas.

M. Jean Launay - J’ai dit que nous voterions ce projet !

Mme la Ministre - Monsieur Lassalle, je regrette qu’au détour d’un texte de transposition, vous m’ayez attaquée personnellement en tant qu’ancien maire de Garges-les-Gonesse. Je n’ai pas de leçon à recevoir de ceux qui n’habitent pas cette ville qui est la mienne depuis 1968, et dont je pense connaître les problèmes. En revanche, je suis heureuse de vous voir soutenir les actions que nous menons, sans vous avoir attendu, contre Roissy et Le Bourget. En tout cas, votre manière d’agir ne correspond pas à ma vision de la démocratie.

M. Jean Lassalle - Je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part, je suis un élu comme vous.

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Mme la Ministre - Vos propos n’avaient rien à voir avec le texte, mais j’ai retenu que je vous verrai peut-être un jour sur ces pistes sur lesquelles je ne vous ai pas encore rencontré !

M. Jean Lassalle - Avec plaisir.

Mme la Ministre - Monsieur Chassaigne, cette transposition ne se fait pas en sous-main : le Parlement est tout de même l’expression de la démocratie !

M. André Chassaigne - Vous ne m’avez pas écouté, Madame la professeure !

Mme la Ministre - C’est vrai que nous sommes en retard, mais au moins avons-nous le mérite de l’avoir reconnu et de ne pas avoir légiféré par ordonnance.

[…]

M. le Rapporteur - L’amendement 10 rectifié est rédactionnel.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. André Chassaigne - Le II de cet amendement dispose que l’autorité publique ne peut rejeter la demande d’une information relative à l’émission de substances dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale (…). Si ce texte avait été en vigueur lors de l’explosion de Tchernobyl, un citoyen aurait-il pu obtenir des informations sur les conséquences de la catastrophe ou lui aurait-on objecté que la divulgation des ces informations porterait atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale ? On voit le danger d’examiner des amendements déposés à la dernière minute sur des points aussi importants…

Mme la Ministre - Au moins n’avons-nous pas procédé par ordonnance.

M. André Chassaigne  - Pour prendre des ordonnances, le Gouvernement doit y avoir été habilité et la loi d’habilitation peut être très précise.

M. le Rapporteur - Cet amendement n’a absolument pas été déposé en sous-main. La commission l’a examiné en juillet, lors d’une séance où ni vous ni aucun membre de votre groupe n’était présent.

M. André Chassaigne - J’ai eu tort de parler tout à l’heure d’amendements déposés en sous-main. Vous me répondez ici sur la forme. Or, l’important, c’est le fond.

M. le Rapporteur - Tout texte législatif peut faire l’objet d’une interprétation. Il appartient au juge administratif de dire si elle est la bonne. Qu’il existe désormais un texte sur ce point est au contraire une sécurité. Plus aucun arbitraire ne sera possible.

Mme la Ministre - Je partage l’avis du rapporteur.

A votre question, Monsieur Chassaigne, la réponse est oui : un citoyen aurait pu obtenir des informations car la directive fait primer l’intérêt de l’information pour le public.

M. André Chassaigne - Je ne suis pas convaincu. Le texte est très limitatif. Quant aux décisions du juge administratif, elles doivent souvent être attendues des années. Des personnes ont été contaminées lors de la catastrophe de Tchernobyl qui auraient peut-être pu éviter de l’être si une information avait pu être obtenue rapidement.

L’amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.

[…]

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Mme la Ministre - La transposition de la directive de 2004 relative à l’utilisation de certaines unités générées par les projets prévus par le protocole de Kyoto dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions est très attendue par nos industriels dans un contexte de tension sur les prix des quotas d’émission : ils y voient un élément de souplesse dans la poursuite des objectifs du système européen d’échange de quotas. Cette transposition s’inscrit en outre dans le droit fil de la défense du protocole de Kyoto et des mécanismes de flexibilité, tels les deux dont les unités sont visées par cette transposition. Permettre l’entrée de ces unités dans le système d’échanges de quotas, c’est favoriser la réalisation de ces projets, ce qui est particulièrement important pour les pays en voie de développement, et notamment les principaux pays émergents. Enfin, cette directive doit être transposée avant le 13 novembre de cette année et je souhaite vivement montrer que la France est capable de le faire dans les délais. Tel est l’objet de l’amendement 34, deuxième rectification.

M. le Rapporteur
- Même avis favorable que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

M. André Chassaigne - La question des quotas d’émission de gaz étant très importante pour le devenir de l’humanité, je trouve scandaleux qu’elle soit traitée par un amendement déposé à la dernière minute. Le Gouvernement nous dit que la directive doit être transposée avant le 13 novembre 2005 et veut montrer qu’il peut faire vite, soit, mais un sujet de cette gravité appelait un vrai débat ! Là, nous ne pouvons pas aller au fond des choses, d’autant que certains paragraphes de l’exposé des motifs démontrent qu’il y faudrait un effort d’analyse soutenu. Ce n’est pas acceptable !

L’amendement 34, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

[…]

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

La séance est levée à 23 heures 20.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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