13-10-2004

Dispositif Natura 2000, environnement, chasse.

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DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

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ART. SEXIES

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M. André Chassaigne - Sans le vouloir, notre collègue Lassalle a justifié l’amendement. Si la mise en œuvre des directives Natura 2000 pose tant de problèmes sur le terrain, ce n’est pas parce que le texte en serait mauvais en soi, mais parce que le manque de concertation a provoqué des effets pervers. Or, cet amendement vise précisément à améliorer la concertation.

Pour ce qui relève ou non du domaine réglementaire, il faudrait un peu plus de cohérence. La conception semble en être à géométrie variable ! Nous avons voté la semaine dernière un amendement autorisant l’abattage de loups dès lors que trois attaques auraient été recensées. Cela ne relevait-il pas du domaine réglementaire ? J’ai l’impression que l’on nous oppose le caractère réglementaire ou non de telle ou telle disposition selon qu’elle dérange ou qu’elle arrange !

M. le Ministre - Le dispositif Natura 2000 comporte deux directives, dont la première, dite Oiseaux, date de 1979 et a été prise sous présidence française, et la seconde, dite Habitats, de 1992. Leur objectif premier est la défense de la biodiversité, et même si leur application sur le terrain n’a pas toujours été facile - encore que la situation se soit améliorée par le biais de la concertation -, cet objectif ne saurait être remis en question. Savez-vous que, s’il n’y avait aucune activité humaine sur la Terre, une espèce seulement disparaîtrait tous les vingt-sept ans, alors qu’aujourd’hui six s’éteignent chaque jour ? Si nous ne faisions rien, le résultat serait bien sûr catastrophique.

Je souhaite maintenant revenir sur les propos tenus ici même jeudi dernier par Jean Lassalle au sujet des DIREN. Ce sont, a-t-il dit en substance, des « trucs » mal identifiés, qui reçoivent chaque année jusqu’à 230 millions d’euros de subventions du ministère de l’écologie pour en reverser les deux tiers à des associations de protection de la nature, dont le ministère ne connaît ni le nom ni le nombre. Ces propos ont suscité une légitime émotion dans les services du ministère, et il me faut ici faire une mise au point.

Les DIREN, services déconcentrés du ministère de l’écologie et du développement durable, ont été créées en 1991 et comptent aujourd’hui 1 523 agents sur les 3 564 du ministère. Elles s’appuient dans les départements sur les services déconcentrés d’autres ministères comme ceux de l’agriculture, de l’équipement, de l’industrie, preuve de l’effort permanent de l’Etat pour conduire l’action la plus efficace possible au moindre coût. Elles veillent à l’application des législations relatives à l’eau, à la protection des sites, aux paysages, ainsi qu’à la prise en compte des préoccupations environnementales dans la planification, notamment dans les contrats de plan Etat-région. Elles coordonnent l’action des services et établissements publics des régions, et pour six d’entre elles assurent la fonction de délégué de bassin auprès du préfet coordonnateur de bassin. En 2005, le ministère déléguera environ 250 millions d’euros de crédits aux DIREN - sur un total de 830. Il s’agit là de crédits déconcentrés, en aucun cas de subventions.

Dans quatre régions - Aquitaine, Corse, Haute-Normandie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur -, elles sont associées aux DRIRE pour la constitution de pôles régionaux et l’expérimentation de directions communes. Pour ce qui est des subventions accordées par l’ensemble des DIREN, elles s’élèvent à 12,3 millions d’euros, - soit seulement 5% de leur budget et non les deux tiers. Le ministère accorde au total 26,1 millions de subventions à des associations dont, en contrepartie, il contrôle l’activité, conformément à une circulaire du Premier ministre. Je précise que ces associations assurent souvent, avec beaucoup de sérieux et très grande compétence, une véritable mission de service public.

Monsieur Lassalle, vous connaissant personnellement, je suis convaincu que c’est emporté par la passion que vous avez prononcé ces propos. Mais il me fallait ici rappeler publiquement le dévouement, la motivation et la compétence des personnels des DIREN (« Très bien ! » sur le banc de la commission).

Mme la Présidente - Je mets aux voix l’amendement 583.

M. Jean Lassalle - Puis-je répondre au ministre ?

Mme la Présidente - Tout a été dit et j’ai déjà annoncé le vote.

M. Jean Lassalle - Si c’est cela la maison du peuple ! On ne peut plus s’exprimer dans ce temple de la liberté…

L’amendement 583, mis aux voix, n’est pas adopté.

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APRÈS L’ART. 54 E

M. André Chassaigne - L’amendement 409 rectifié est défendu.

M. Patrice Martin-Lalande - L’amendement 512 rectifié également.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission leur préfère son amendement 373 rectifié, lequel tend à éviter que le chasseur perdant le contrôle de sa meute, lorsque celle-ci est à la poursuite d’un gibier, ne soit mis en infraction pour chasse sur autrui. A cet effet, il complète l’article L. 422-15 du code de l’environnement par l’alinéa suivant : « N’est pas considéré comme une infraction le fait d’avoir perdu ses chiens courants pendant l’acte de chasse ».

M. le Ministre - Le passage des chiens courants est déjà autorisé dans les ACCA et il n’y a pas lieu d’étendre cette tolérance à l’ensemble du territoire. Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements 409 rectifié, 512 rectifié et 373 rectifié, auxquels il préfère son amendement 828 ainsi rédigé : « n’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin d’un acte de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ».

M. Léonce Deprez - Monsieur le ministre, si l’on aboutit à l’inflation législative que nous sommes nombreux à dénoncer, c’est parce que les ministres ne prennent pas de décisions suffisamment tranchées pour que les préfets prennent le risque de les relayer sur le terrain. Voilà comment on en arrive à légiférer sur des questions relevant à l’évidence du domaine réglementaire (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre - Les préfets appliquent strictement les instructions ministérielles. Il n’y a donc pas lieu de les mettre en cause. Si vous avez des observations à faire au ministre, vous avez toute faculté de le faire directement.

M. Jean-Louis Léonard - L’amendement 373 rectifié me heurte, dans la mesure où il ne nous revient pas de prendre une décision de dépénalisation de portée générale, tendant à couvrir toutes les situations et donc certains excès. Il arrive que des chassuers débutants ou des personnes mal intentionnées commettent avec leurs meutes de véritables infractions et il me semble donc préférable de laisser au juge le soin de dire s’il y a ou non préjudice au bien d’autrui.

M. le Président de la commission - Je suis très sensible à la remarque de Jean-Louis Léonard. Pour être moi-même chasseur au chien courant, je puis témoigner que le problème étant déjà réglé pour les ACCA, il n’y a pas lieu de prendre une mesure de dépénalisation de portée trop générale. Il y a là un trop fort risque de contentieux, sur des querelles qui risquent de surcroît de se régler sur le champ plutôt qu’au tribunal. Faisons preuve de sagesse.

M. le Ministre - Tel est l’objet de mon amendement 828. Il faut tenir compte du fait qu’il est parfois difficile de récupérer ses chiens à la fin de la chasse, mais cela ne saurait conduire à tolérer tous les débordements.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire l’amendement 373 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L’amendement 409, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 512 rectifié.

L’amendement 828, mis aux voix, est adopté.

L’article 54 F, mis aux voix, est adopté.

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M. le Ministre - L’amendement 812 tranche un débat important puisqu’il pose le principe de l’interdiction de tout moyen d’assistance électronique à l’exercice de la chasse autre que ceux fixés par arrêté ministériel. L’évolution des outils techniques disponibles tend à ôter toute chance au gibier, alors même que l’art de la chasse réside dans la traque en pleine nature et dans la confrontation entre l’intelligence de l’homme et la ruse de l’animal. Gardons-nous de rendre la chasse par trop artificielle.

Toutefois, pour répondre à certaines situations particulières, le Gouvernement s’engage à autoriser le collier de repérage des chiens courants - dès lors que son usage est réservé à la récupération des chiens après l’action de chasse - , les dispositifs de repérage équipant les rapaces pour la chasse au vol ou la destruction des nuisibles, certains viseurs à point rouge et les colliers de dressage des chiens.

Cet amendement témoigne de notre volonté de privilégier une approche équilibrée de l’activité de chasse.

M. Jean-Paul Chanteguet - L’amendement 572 est identique à celui du Gouvernement. Il convient en effet de laisser sa chance au gibier en mettant un coup d’arrêt à l’escalade technologique tendant à rendre la chasse totalement artificielle.

M. le Président de la commission - Je souscris à l’excellente argumentation du ministre. Le plaisir de la chasse, c’est la communion avec la nature qu’elle procure. Il faut donc préserver le caractère naturel de l’acte de chasser et je suis personnellement très choqué par l’utilisation abusive d’artifices électroniques tendant à fausser les règles du jeu. Le Gouvernement fait une proposition équilibrée que notre passion de la chasse, très partagée sur ces bancs, doit nous conduire à adopter.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - D’accord sur le principe mais il faudrait étudier plus précisément les dérogations souhaitables au principe général d’interdiction, de manière à éviter de léser quiconque. Je pense notamment aux sonnaillons électroniques dont se dotent les chasseurs malentendants. Je souhaite être associé - avec mon homologue du Sénat - à la rédaction de l’arrêté ministériel fixant la liste des dispositifs autorisés, qui, en toute logique, devrait être pris avant la fin de l’année.

M. le Ministre - Tout à fait d’accord mais il est important d’adopter d’ores et déjà l’amendement lui-même pour éviter un vote conforme nous privant de la possibilité de rouvrir ce débat.

M. André Chassaigne - Je m’associe aux interventions, souvent bucoliques et parfois spirituelles - n’a-t-on pas parlé de communion avec la nature ? - que nous venons d’entendre et je souhaite insister sur la nécessité d’autoriser les sonnaillons électroniques pour les chasseurs en situation de perte d’audition. Il faut être très attentif aux problèmes auditifs des chasseurs âgés.

M. Léonce Deprez - Je souscris sans réserve à la position du président Ollier. Evitons la multiplication de dispositions législatives inutiles, comme l’a expressément souhaité le Président de notre Assemblée. La loi fixe le principe de l’interdiction des assistances électroniques et un arrêté traite des dérogations possibles à cette règle.

M. Jean-Paul Chanteguet - C’est bien ce qui est proposé.

M. Jean-Louis Léonard - Monsieur le ministre, c’est la chasse assistée par ordinateur que nous allons finir par autoriser. Or c’est ce dont nous ne voulons pas. Il est inutile de légiférer avec tant de précision, d’autant que la technologie ira toujours plus vite que la loi. Qu’on interdise tout matériel électronique, tout en ouvrant la possibilité d’autoriser par décret l’utilisation de matériel qui permette de retrouver le gibier blessé.

M. le Ministre - C’est exactement le sens de mon amendement, qui vise à interdire tout matériel électronique, sauf autorisation donnée par arrêté ministériel. Le Gouvernement s’efforcera de répondre à l’attente du président Debré.

Les amendements 812 et 572 identiques, mis aux voix, sont adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 5.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique de la séance sur le site de l’Assemblée.

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