30-09-2004

Déremboursement envisagé sur l’autocontrôle et l’autotraitement du diabète

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection sociale sur le déremboursement envisagé sur l’autocontrôle et l’autotraitement du diabète.

Ce projet d’une baisse du taux de remboursement, aujourd’hui de 100 %, sur les matériels et produits utilisés quotidiennement pour traiter cette maladie, inquiète l’Association Française des Diabétiques (AFD)

En effet, l’autocontrôle et l’autotraitement sont considérés comme une avancée thérapeutique fondamentale qui permet aussi aux malades d’être plus autonomes et de suivre normalement leurs activités sociales ou professionnelles.
De plus, pour les enfants et leur entourage, l’autocontrôle réduit les angoisses, les traumatismes et les difficultés à long terme pouvant résulter des crises d’hypoglycémie.

Or, selon une étude « ENTRED », près d’un patient diabétique sur cinq renonce à son traitement en raison du coût alors que près de 3 millions de personnes développent un diabète en France.

La mesure d’économie envisagée apparaît donc contradictoire avec la volonté de privilégier la prévention. Elle pourrait donc, en définitive, présenter des résultats inverses à ceux escomptés. Par ailleurs, l’A.F.D. déplore le manque total de concertation qui a préludé à l’élaboration de ce projet.

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les intentions actuelles du Ministre sur ce projet, au regard des inquiétudes exprimées.

REPONSE du Ministre :

L’attention du Ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l’assurance maladie, des différents dispositifs d’autocontrôle et d’autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le Ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l’une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d’une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le Ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées.

Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

Pour en savoir plus : Suivi du dossier : Benoît

P.-S.

Question n° 48122 publiée au JO le : 05/10/04
Réponse publiée au JO le : 02/11/2004

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