07-10-2005

Démarche d’entreprise, conditions de vie, revenu agricole, attente des consommateurs.

PROJET DE LOI D’ORIENTATION AGRICOLE 


Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation agricole (n° 2341 - M. Antoine HERTH, rapporteur).

Avant le Titre 1er :

La Commission a repoussé les amendements nos 884, 885, 886 et 888 de M. Yves Cochet.

TITRE 1ER - PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D’ENTREPRISE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS

Chapitre 1er : Faire évoluer l’exploitation agricole vers l’entreprise agricole

Avant l’article 1er :

La Commission a repoussé les amendements nos 717 et 718 de M. André Chassaigne.

Article 1er (article 311-3 [nouveau] du code rural) : Institution de la possibilité de nantir le fonds agricole

La Commission a repoussé l’amendement nos 756 de Mme Marcelle Ramonet, ainsi que les amendements nos 748, 749, 750, 747, 755, 752, 751, 753 et 754 de M. Jean Gaubert

Après l’article 1er :

La Commission a examiné l’amendement n° 716 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne a indiqué que cet amendement essentiel visait à définir les activités agricoles comme ayant pour objet également la commercialisation des produits de l’exploitation. Il a estimé que cette définition permettrait d’exclure de la notion d’activité agricole, et donc des aides qui y sont liées telles que le droit à paiement unique, les exploitations visant seulement à l’entretien d’une parcelle ou s’en servant pour développer des loisirs.

Emettant un avis défavorable, le rapporteur a indiqué que les modalités d’octroi du droit à paiement unique faisaient l’objet d’une nouvelle réglementation communautaire. Il a en outre indiqué que la rédaction proposée aurait pour effet de permettre à certaines activités, telle que les petits supermarchés, d’être rattachées au régime fiscal des bénéfices agricoles.

La Commission a ensuite repoussé cet amendement.

Article 2 (Chapitre VIII [nouveau] du livre IV du titre Ier du code rural) : Baux ruraux cessibles hors du cadre familial

La Commission a repoussé les amendements n° 669 de M. André Chassaigne, n° 765 de M. Jean Gaubert et n° 572 de M. Franck Marlin.

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

- Article L. 418-2 du code rural : Durée minimale et majoration du loyer des baux cessibles

La Commission a repoussé les amendements n° 665 de M. André Chassaigne, n° 766, n° 768 et n° 770 de M. Jean Gaubert.

- Article L. 418-3 du code rural : Modalités de renouvellement du bail cessible

La Commission a accepté l’amendement n° 656 de M. Jean-Louis Léonard, sous réserve d’une correction. Puis, elle a repoussé les amendements nos 668 et 666 de M. André Chassaigne et n° 573 de M. Franck Marlin.

[…]

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Après l’article 4 :

La Commission a repoussé les amendements n° 769 de M. Jean Gaubert et n° 673 de M. André Chassaigne.

Article 5 : Réforme du contrôle des structures

La Commission a repoussé les amendements nos 674 et 675 de M. André Chassaigne, l’amendement n° 889 de M. Yves Cochet, l’amendement n° 676 de M. André Chassaigne, l’amendement n° 596 de M. Etienne Mourrut, les amendements nos 575 et 574 de M. Franck Marlin, l’amendement n° 678 de M. André Chassaigne, l’amendement n° 846 de René-Paul Victoria et l’amendement n° 793 de M. Victorin Lurel.

Après l’article 5 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 724 de M. André Chassaigne.

[…]

Article 6 : Réduction d’impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s’installant

- Article 199 unvicies du code général des impôts : Réduction d’impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s’installant

La Commission a repoussé l’amendement n° 680 de M. André Chassaigne.

[…]

Chapitre II : Améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes

[…]

Après l’article 7 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 729 de M. André Chassaigne.

[…]

TITRE II - CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L’EMPLOI

Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

Article 11 : Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l’effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse

L’amendement n° 731 de M. André André Chassaigne a été repoussé parce que sans objet.

[…]

Article 13 : Assouplissement des conditions de prise de participation par l’Office national des forêts

La Commission a repoussé l’amendement n° 691 de M. André Chassaigne.

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Chapitre II : Organiser l’offre

Article 14 : Organisations de producteurs et missions des interprofessions

La Commission a repoussé les amendements n°s 692 et 693 de M. André Chassaigne, les amendements n°s 816 et 817 de M. Jean Gaubert, l’amendement n° 481 de M. Christophe Guilloteau, l’amendement n°958 de M. Jean Auclair.

Elle a accepté le sous-amendement n° 865 de M. Jean Auclair à l’amendement n° 476 du Gouvernement.

Elle a repoussé l’amendement n° 821 de M. Jean Gaubert, les amendements n°s 732 et 695 de M. André Chassaigne, ainsi que l’amendement n° 568 de M. Jean Auclair.

Suivant l’avis de son rapporteur, la Commission a également repoussé les amendements n° 818 et n° 822 de M. Jean Gaubert, l’amendement n° 733 de M. André Chassaigne et l’amendement n° 480 de M. Christophe Guilloteau. Le rapporteur ayant souligné que les fluctuations de revenus relevaient de mécanismes complexes et qu’il n’était pas opportun de confier aux seuls producteurs la définition et la mise en œuvre de dispositifs de régulation, la Commission a également repoussé l’amendement n° 919 présenté par M. Jean Dionis du Séjour.

[…]

Après l’article 14 :

La Commission a examiné l’amendement n° 735 de M. André Chassaigne. Ce dernier a indiqué que cet amendement permettait d’accompagner le développement de modes d’agriculture spécifiques, notamment l’agriculture biologique. Il a reconnu que le crédit d’impôt présentait un intérêt certain mais souligné qu’il n’était pas suffisant. Il a estimé qu’il fallait permettre aux filières spécifiques de s’organiser de façon transversale en organisations de producteurs, ce qui ne manquerait pas d’avoir un effet structurant sur ces filières. M. Jean-Charles Taugourdeau a indiqué que si l’agriculture biologique était amenée à prendre plus d’importance, il serait plus opportun qu’elle le fasse au sein des filières existantes. Il a mis en avant le risque d’un dédoublement des filières consécutif à l’adoption de cet amendement. Le rapporteur a fait observer que l’adoption de cet amendement risquait d’aboutir à l’inverse de l’effet escompté et d’affaiblir la filière biologique. Il a souligné que la filière biologique pouvait rencontrer des difficultés qui découlaient en fait d’un problème général à l’ensemble du secteur concerné, comme c’est le cas actuellement pour la production laitière. Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement.

Puis la Commission a examiné l’amendement n° 736 de M. André Chassaigne. Le rapporteur a indiqué que le coefficient multiplicateur avait déjà été instauré par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement. M. André Chassaigne a répondu que le coefficient multiplicateur, tel qu’il avait été mis en place, était peu utilisé compte tenu de son caractère trop limitatif. Le rapporteur a souligné que le Parlement devait être vigilant quant à la parution du décret d’application et qu’une évaluation de ce dispositif était nécessaire avant toute modification.

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement puis l’amendement n° 697 du même auteur.

[…]

Article 16 : Statut de la coopération agricole

Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 737 de M. André Chassaigne.

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Chapitre III : Maîtriser les aléas

Article 18 : Gestion des aléas propres à l’agriculture et à la forêt


Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 700 de M. André Chassaigne.

Article 20 : Déduction pour investissement et déduction pour aléas

Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 704 de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne. Elle a également repoussé l’amendement n° 609 de M. Etienne Mourrut, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement préalablement adopté par la Commission.

Après l’article 20 :

Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements étaient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 366 de M. Yves Coussain, MM. François Sauvadet et André Chassaigne ont indiqué qu’ils retireraient leurs amendements nos 902 et 723, et ont déclaré vouloir cosigner l’amendement déjà adopté.

TITRE III - Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs

Chapitre I : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits

[…]

Article 23 : Signes de qualité

Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 739 de M. André Chassaigne.

Chapitre II : Promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement

[…]

Après l’article 24 :

Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l’amendement n° 741 présenté par M. André Chassaigne.

[…]

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TITRE IV - SIMPLIFIER ET MODERNISER L’ENCADREMENT DE L’AGRICULTURE

[…]

Chapitre II : Améliorer l’organisation des services de l’Etat et de ses établissements publics

[…]

M. Michel Raison a approuvé cet amendement, estimant qu’il était nécessaire de renforcer la protection des inspecteurs du travail. M. Jacques Le Guen a insisté pour que son champ d’application ne soit pas restreint au seul domaine agricole. M. Yves Coussain, Président, a précisé que le dispositif de l’amendement, tel qu’il était rédigé, ne concernait pas seulement les contrôles effectués dans l’agriculture mais les missions de l’inspection du travail dans son ensemble. M. Philippe Feneuil a fait remarquer qu’en insérant cet article dans le projet de loi d’orientation agricole, on risquait néanmoins de stigmatiser le monde agricole. M. Jean-Charles Taugourdeau a estimé qu’il faudrait aussi en profiter pour étendre le champ des missions de contrôle de l’inspection du travail aux emplois exercés au sein des collectivités territoriales. M. Jean Dionis du Séjour a souligné que les incidents qui avaient eu lieu en Dordogne étaient gravissimes et qu’il était donc normal de vouloir renforcer la protection des inspecteurs du travail. Il a fait observer que des émissions de télévision consacrées à ces incidents avaient déjà malheureusement contribué à faire l’amalgame avec l’ensemble du monde agricole. M. Jean Gaubert a précisé que l’article 433-3 du Code pénal se référait de façon générique aux personnes dépositaires de l’autorité publique tout en énumérant certaines professions. Il a estimé que dans ces conditions, deux solutions étaient possibles pour souligner que les inspecteurs du travail étaient bien couverts par cette protection : soit supprimer cette liste, soit la compléter par la mention explicite des inspecteurs du travail. Il a jugé que cette dernière solution était la plus opportune. M. André Chassaigne a souligné le caractère explosif de la situation actuelle, dans laquelle beaucoup de petits chefs d’entreprise sont à bout de nerfs, quel que soit le secteur. Il a indiqué que l’impossibilité pour l’inspection du travail d’aller sur certains lieux était une réalité. M. Jacques Le Guen a précisé qu’il avait rencontré de nombreux inspecteurs du travail et qu’il était d’accord avec la position de M. Jean Gaubert. Il a reconnu que le projet de loi d’orientation agricole constituait un vecteur législatif, dont il fallait profiter, et proposé que cette modification du code pénal soit suivie dans un second temps d’un code de bonne conduite pour le déroulement des contrôles, afin d’apaiser la situation. Le rapporteur a suggéré que les différents groupes politiques s’associent à cet amendement. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté cet amendement.

Après l’article 30 :

La Commission a examiné ensuite l’amendement n° 823 de Mme Geneviève Gaillard. Mme Geneviève Gaillard a estimé que le projet de loi d’orientation agricole constituait une opportunité pour remettre en cause la pratique des combats de coqs. Elle a souligné que ces combats étaient également à l’origine de paris tout à fait illégaux. M. Jean-Claude Lemoine a fait observer que ces pratiques ne faisaient qu’exploiter le comportement naturel de ces animaux. Mme Geneviève Gaillard a répondu que cet animal n’était en aucun cas agressif par nature mais que l’homme le dressait au combat. Elle a également mis en avant le caractère illégal des jeux d’argent qui accompagnent cette pratique. M. Michel Raison s’est déclaré défavorable à cet amendement. M. François Sauvadet a demandé quelle était l’ampleur du phénomène. Mme Geneviève Gaillard a répondu que cette pratique existait dans le nord de la France et l’Outre-mer. Elle a jugé qu’il s’agissait d’une pratique barbare au même titre que celle en vigueur à La Réunion consistant à jeter en mer des chiens pour les voir mangés par les requins. M. André Chassaigne a indiqué qu’on ne pouvait pas dire que les coqs s’affrontaient par plaisir. Il a estimé que l’amendement posait la question beaucoup plus large des limites acceptables du respect de certaines traditions comme la corrida. Il a souligné qu’une distinction était nécessaire entre les traditions historiques et les pratiques récentes. Il a ajouté que le combat de coqs générant des paris illégaux, il était souhaitable d’adopter cet amendement. Il a en revanche mis en garde contre toute tentative de remise en cause générale des traditions existantes mettant en jeu des animaux. Le rapporteur a constaté l’absence de consensus relatif à cet amendement et s’est en conséquence déclaré défavorable à son adoption. La Commission a repoussé cet amendement.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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