28-01-2005

Délais de décision du Comité Médical Supérieur.

Le comité médical supérieur (CMS) est obligatoirement consulté, après avis du comité médical départemental concerné, lorsqu’une longue maladie est demandée par un agent de la fonction publique pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative précisée par les textes.

Or, les délais d’examen constatés sont particulièrement longs et le CMS ne donne aucune date d’examen des dossiers. Le CMS explique la situation par le nombre important de dossiers à traiter et aussi par la vacance actuelle du médecin chargé du secrétariat ! Cette situation est très regrettable, d’autant plus que le CMS est aussi la seule instante de recours des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques.

En attendant, les conséquences sont particulièrement difficiles à vivre pour les agents concernés qui, outre les inquiétudes sur leur état de santé et l’incertitude quant à la décision du CMS, doivent attendre de longs mois, sans savoir quand la décision sera prise. Dans ces conditions, certains agents, ne percevant plus l’intégralité du traitement, peuvent aussi connaître une situation financière très tendue, liée par exemple aux emprunts à rembourser ou à une charge de famille importante.

En conséquence, il importerait que des mesures significatives soient prises pour raccourcir au plus vite ces délais d’examen afin de soulager, ou du moins informer, tous les fonctionnaires concernés, aujourd’hui dans l’expectative et l’incertitude.

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les décisions que Monsieur le Ministre compte prendre à ce sujet.

Réponse du Ministre :

Lorsqu’un fonctionnaire n’est pas atteint dune affection mentionnée sur la liste indicative des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie, le dossier de demande de congé est examiné préalablement par le comité médical départemental qui émet une proposition. Celui-ci doit ensuite consulter le comité médical supérieur (CMS). Cette procédure, prévue notamment par l’arrêté du 1er mars 1986, peut paraître lourde et pénalisante pour la personne qui attend de se voir accorder un congé statutaire. Cette consultation obligatoire du CMS accroît d’autant les délais d’attente puisque le CMS est aussi une instance consultative d’appel des avis donnés par les comités médicaux à la demande des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques pour l’ensemble de la métropole et des départements d’outre mer.

De ce fait, le grand nombre de dossiers qu’il doit examiner conduit à des délais de traitement atteignant souvent plusieurs mois. Par ailleurs, selon la spécialité en cause, le nombre de dossiers à étudier est plus ou moins important. Il est néanmoins vrai que par suite d’une vacance du poste de médecin chargé du secrétariat du comité médical supérieur, celui-ci n’a pas eu un fonctionnement normal pendant trois mois. La situation difficile dans laquelle se trouvent les agents en attente d’une décision médicale importante n’a pas échappé au ministre chargé de la santé.

La nomination du nouveau médecin-secrétaire est intervenue début avril 2005 ce qui va permettre la tenue de sessions organisées tous les mois afin d’examiner les dossiers et d’en améliorer le rythme de traitement. Le retard lié à la vacance du poste sera résorbé d’ici 6 mois et le délai moyen d’instruction de 3,3 mois (contre 9,5 mois il y a deux ans) pourra être rétabli d’ici la fin de l’année et si possible diminué.

Pour en savoir plus : Suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 57041 publiée au JO le 08/02/05
Réponse publiée au JO le 09/08/05

Imprimer