24-02-2004

Décentralisation : Projet de Loi responsabilités locales

Principaux amendements adoptés par les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires économiques

Principaux amendements adoptés par la commission des lois

Article 5bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, relatif à la compétence de l’Etat pour la formation professionnelle des français de l’étranger (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur).

Article 12 :
Définition du domaine public routier national (rapporteur et M. Pascal Clément, UMP, Loire, président de la commission).
Retour possible au statut national des routes départementales « à intérêt national ou européen » (rapporteur et M. Pascal Clément).

Article 49A
Modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (rapporteur).

Article 49
Rétablissement d’un seuil de population pour les communautés de communes gestionnaires des délégations des aides à la pierre (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et Loire).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Serge Poignant).

Conventionnement pour la gestion du logement social (rapporteur).

Article 50
Le PDALPD est cogéré par l’Etat et non confié au seul département comme le prévoyait l’amendement adopté par le Sénat (rapporteur).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).
Les distributeurs d’eau et d’énergie ainsi que les opérateurs de téléphoniques versent au FSL une participation minimale de base (rapporteur).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).

Article 52
Maintien de la possibilité pour toutes les communes et groupements de confier des permis de construire à la DDE (rapporteur et M. André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme).
(La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur).

Article 66
Le financement des transports scolaires demeure une compétence du seul département (M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin).
(La commisssion des affaires culturelles, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Dominique Tian).

Article 73 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, concernant les prêts des collections du musée du Louvre (rapporteur).

Après l’article 76
Chapitre additionnel relatif au sport (M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin).
(La commission des affaires culturelles, saisie pour avis, a adopté des amendements identiques à l’initiative de M. Edouard Landrain, UMP, Loire-Atlantique).

Article 88
Reprise de la décision du Conseil constitutionnel du 29/12/2003 (RMI-RMA) concernant l’obligation pour l’Etat de suivre le niveau des ressources transférées pour tous les transferts de compétences (Rapporteur, M. René Dosière, socialiste, Aisne).
(La commission des finances saisie pour avis a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Laurent Hénart, et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget).

Les transferts de ressources doivent porter sur des impositions dont les collectivités votent les taux ou le tarif (M. René Dosière).

-----

Article 90
Rétablissement de cet article, supprimé par le Sénat, relatif à l’extension à l’ensemble des collectivités territoriales de la possibilité de consulter les électeurs (rapporteur).

Article 100 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui rendait facultatif la création des CCAS (MM. Bernard Derosier, socialiste, Nord, André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme, Gérard Vignoble, UDF, Nord, François Goulard, UMP, Morbihan, Dino Cinieri, UMP, Loire).

Article 111
Limitation des pouvoirs de police pouvant être transférés aux présidents d’EPCI (rapporteur).

Après l’article 125 quater
Régime des incompatibilités pour certains personnels des EPCI (M. Philippe Vuilque, socialiste, Ardennes).

Avant l’article 126
Allégement de la taxe professionnelle sous forme de dégrèvement (rapporteur).
(La commission des finances, saisie pour avis, a adopté un amendement identique à l’initiative de son rapporteur, M. Laurent Hénart, et de MM. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission, et Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget).

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Article 5 bis
Complément à l’amendement adopté par le Sénat : actions conduites par l’Etat, en matière de formation professionnelle, au bénéfice de publics spécifiques (M. Dominique Tian, rapporteur).

Article 11
Transfert à la région des Centres publics d’information et d’orientation (CIO) (Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines).

Article 40
Consultation pour avis, dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médico sociale, du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Mme Paulette Guinchard-Kunstler, socialiste, Doubs et M. Alain Marty, UMP, Moselle).

Article 67 bis
Suppression de l’article additionnel adopté par le Sénat qui transférait la charge de la médecine scolaire au département (rapporteur et M.Yves Durand, socialiste, Nord).

Article 73
Liste des monuments dont le titre de propriété n’est pas transférable aux collectivités locales (M. Patrick Bloche, socialiste, Paris).

Article 73 bis
Extension de l’amendement adopté par le Sénat : prêt des collections de tous les musées nationaux aux musées territoriaux (rapporteur).

Après l’article 74
Interdiction d’exercer à titre libéral pour les architectes des bâtiments de France (ABF) (rapporteur).


Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques

Article 49A
Modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (M. Serge Poignant, rapporteur).

Article 49
Extension du champ du financement du logement social (Mme Nathalie Gautier, socialiste, Rhône).

Délégation de la création de places d’hébergement (Mme Nathalie Gautier).

Après l’article 49
Conventionnement pour la gestion du logement social (rapporteur).

Pour en savoir plus : Plus d’informations sur le site de l’Assemblée Nationale

Imprimer