20-01-2005

Début de l’examen des dispositions relatives au service universel postal.

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales.

AVANT L’ARTICLE PREMIER

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - Je souhaite, avant d’entamer l’examen des dispositions relatives au fameux service universel postal, préciser une sorte de chapeau afin de faciliter la discussion des amendements. Disons-le d’emblée, la directive du 15 décembre 1997 que nous essayons de transposer depuis cinq ans maintient la possibilité pour les Etats membres de conserver un domaine réservé, cette faculté ne constituant par définition pas une obligation. C’est ainsi que la Suède et la Finlande ont fait le choix politique de le supprimer totalement.

Le publipostage est totalement libéré en Espagne et aux Pays-Bas, partiellement en Allemagne. Les envois de plus de 4 000 plis, libérés au Royaume-Uni, relèvent intégralement du domaine réservé en France, de même que les envois en recommandé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Ces différents exemples montrent qu’à la différence d’autres Etats membres, la France n’a pas fait le choix d’une libéralisation totale. Nous pourrions aller beaucoup plus loin… (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Le courrier interurbain, totalement libéralisé en Espagne, reste inclus dans le domaine réservé français…

M. André Chassaigne - Ces précisions techniques à ce stade du débat montrent bien que le renvoi en commission était justifié !

M. le Rapporteur - Les envois à valeur déclarée, libres en Allemagne, continueront dans notre pays à relever du domaine réservé. Bref, notre politique n’est ni libérale, ni ultra-libérale, ni liberticide, et le projet de loi vient consolider l’opérateur historique au travers de plusieurs dispositions que nous aborderons dans le cours de la discussion. Un seul exemple à ce moment de la discussion, l’extension à la Poste du bénéfice de l’exonération de charges sociales patronales, que la gauche n’avait pas obtenue.

Très critiquée cet après-midi par notre collègue François Brottes, la mise en place de l’autorité de régulation décrite à l’article 2 est entourée de tous les garde-fous souhaitables et il est notamment prévu qu’elle rende compte de son activité au Parlement.

Ces différents éléments permettent d’affirmer que le service universel postal reste la pierre angulaire de la politique postale française et communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

[…]

M. André Chassaigne - Par l’amendement 14688, nous proposons un moratoire jusqu’en 2010 sur la fermeture des bureaux de poste et plus largement sur la restructuration du service public postal. J’entends déjà les clameurs, notamment du rapporteur, nous accusant de conservatisme, et d’une volonté frileuse de défense de l’existant… Nous faisons cette proposition pour nous donner le temps de construire, à partir des bureaux de poste, mais aussi avec tous les services publics qui subsistent sur nos territoires, des projets territoriaux de développement, en concertation avec tous les acteurs de nos régions. Je parle en tant qu’élu rural, mais la problématique des banlieues sensibles n’est pas si différente. A la campagne, aujourd’hui, les principaux problèmes sont liés à l’agriculture, avec les transformations de la PAC, et à la crise des industries de main-d’œuvre à faible valeur ajoutée, frappées par les délocalisations. La perspective des entreprises individuelles, que prend en compte la loi sur le développement des territoires ruraux, ne suffira pas pour faire face à ces problèmes, pas plus que la diffusion de l’internet à haut débit. Pour nous les services publics peuvent être les leviers de ce développement, eux qui sont orientés vers l’objectif de satisfaire les besoins des hommes et non les marchés financiers. La Poste a vocation à s’insérer dans le tissu économique local, et à participer à l’élaboration de projets de territoire. Le monde rural a notamment besoin d’un outil de financement intéressé par le financement d’une agriculture familiale et d’entreprises artisanales : il faut pour cela un vrai pôle public bancaire capable de répondre aux besoins des paysans, des artisans et des PME. La Poste peut assumer cette mission fondamentale pour l’aménagement de nos territoires : encore faut-il qu’elle ne commence pas par les « déménager ». C’est pourquoi nous demandons ce moratoire.

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M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le gel du réseau postal que propose M. Chassaigne empêcherait la mise en œuvre de formes de présence postale plus légères là où l’activité est plus faible - aujourd’hui 3 700 bureaux de poste sont actifs moins de deux heures par jour (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. André Chassaigne - Cette évaluation n’a pas de sens.

M. le Rapporteur - Ce gel empêcherait donc une réallocation des moyens là où la population s’accroît, notamment dans les villes de plus de 15 000 habitants où l’on compte 4 bureaux de poste pour 29 boulangeries et 19 pharmacies : autant dire que les files d’attente s’allongent. Laissons à la Poste les moyens d’adapter ses modalités de service à la demande locale - même si nous pouvons lui fixer des contraintes en termes de points de contact : je vous renvoie pour cela à mon amendement 18 qui garantit le maillage du territoire.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car il nous semble risqué d’adopter ainsi une approche globale. Nous défendrons plutôt des amendements concernant certaines communes et certains territoires.

L’amendement 14688, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - En écoutant le rapporteur, Alain-Fournier me revient en mémoire : l’approche est plus belle que l’arrivée… Et il est clair que l’approche que vous avez de ce texte est beaucoup plus belle que ce qui en résultera. L’amendement 14702 propose un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation de l’OMC et le gel des négociations sur l’AGCS. La nouvelle étape de libéralisation qui est en cours impose en effet un bilan sur les effets de la déréglementation. Les populations ont montré leur attachement à leurs services publics et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre de l’OMC. Nous ne pouvons plus poursuivre dans la voie de l’AGCS, conclu en 1995, qui oblige les membres de l’OMC à ouvrir le secteur des services à la concurrence. Cet engagement a un caractère irréversible qui conduit à une libéralisation totale et à une transformation radicale de notre société, du fait de l’abandon de nos services publics qui, même s’ils existent encore, n’auront plus la capacité de corriger les inégalités.

C’est bien d’un choix de société qu’il s’agit, d’un choix politique qui nous engage sur le long terme. Le secteur postal est bien évidemment concerné par les négociations de l’OMC, qui se déroulent dans la plus grande opacité, sous l’égide de l’Union européenne et sans véritable concertation avec les parlements nationaux. On nous dit que l’ouverture des échanges n’aura aucun impact sur le caractère public de la propriété des entreprises de services, mais la mise en concurrence contraindra de fait les entreprises à des exigences de rentabilité telles qu’elles ne pourront plus assumer leurs missions de service public. Leur manque d’efficacité sera alors le prétexte à leur privatisation ! Nous souhaitons donc que le processus de libéralisation des services publics engagé dans le cadre de l’OMC soit gelé. La France avait su faire valoir de telles exigences à propos de l’accord multilatéral sur les investissements. Il faut organiser un réel débat, pour respecter le droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre. Nous voudrions savoir quelle est la vision du Gouvernement français en la matière.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement constitue lui aussi une injonction, contraire à l’article 20 de la Constitution. Sur le fond…

M. François Brottes - Enfin !

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M. le Rapporteur - Soyez patient ! Nous avons bien pris le temps de vous écouter !

Les négociations au sein de l’OMC sur les échanges de services sont menées par l’Union européenne, et non directement par les pays membres. Elle a pour mandat express de refuser toute négociation touchant aux services publics. Dans l’agenda de Doha, c’est-à-dire la négociation sur les échanges de services, elle a pour mandat de poursuivre un triple objectif : promouvoir les intérêts européens, défendre nos services publics et aider les pays en développement à s’insérer dans l’économie mondiale tout en respectant leur modèle de développement. Pour finir de vous rassurer, j’ajoute que les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs, sont exclus des négociations, qui ne couvrent que les secteurs dont les membres de l’OMC ont décidé.

M. André Chassaigne - Ce choix est évolutif !

M. le Rapporteur - Les Etats gardent donc toute latitude pour imposer les règles qu’ils souhaitent et confier la gestion des services à des entreprises publiques ou privées. Les négociations à l’OMC n’ont rien à voir avec les décisions de privatisation prises par les gouvernements. Je pourrais vous citer d’autres textes officiels, mais je sais que M. Chassaigne refusera de les prendre en compte.

M. le Ministre délégué - Même avis.

[…]

L’amendement 14702, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - J’ai senti tout à l’heure mon compatriote rapporteur, Jean Proriol, dubitatif dans sa réponse. Il a, me semble-t-il, repoussé notre amendement avec une certaine hésitation. Je lui en propose donc un autre, le 14704, demandant la suspension de la transposition des directives relatives à l’ouverture à la concurrence des services postaux. Il ne s’agit pas de placer notre pays dans l’illégalité au regard du droit communautaire, mais simplement de faire la grève des transpositions, si je puis dire, afin de pousser les instances européennes à renégocier ces directives à l’incidence néfaste.

Jamais en effet nous ne pourrons donner à la construction européenne le contenu social qui lui manque sans créer un rapport de force politique plus favorable aux peuples, à des millions d’Européens broyés par la liberté - la liberté du renard libre dans le poulailler libre, celle des marchands et des spéculateurs boursiers sur le marché intérieur. Cela demande un peu de courage politique.

Vous nous répondrez que la France est engagée envers ses partenaires. Non. Toutes les directives ont été avalisées par des gouvernements, mais seul le Parlement a pouvoir de voter la loi. Jamais il n’a eu à se prononcer en amont sur une directive, on les lui a toujours fait avaliser des années après.

M. le Rapporteur - Si votre amendement était accepté…

M. André Chassaigne - On aurait le temps de renégocier !

M. le Rapporteur - …Cela ne suspendrait pas les recours, injonctions et amendes imposées à la France. J’invite mon éminent compatriote à relire le texte du projet constitutionnel. Il y verra que tout ceci est programmé. Rejet.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L’amendement 14704, mis aux voix, est adopté.

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[…]

M. André Chassaigne - Notre amendement 14706 rappelle le rôle social des services publics postaux qui, de changement de statut en ouverture à la concurrence, s’étiole peu à peu. Aujourd’hui, vous voulez briser ce monopole public, mais vous n’avez pas le même enthousiasme pour briser le monopole de la grande distribution. Les services publics sont importants pour la qualité de vie des citoyens ; ils donnent vie à des valeurs fondamentales de la République comme l’égalité d’accès. Ils peuvent certes évoluer, mais en respectant ces principes fondamentaux.

Vous en avez une approche comptable, en oubliant tout ce qu’ils apportent à la cohésion sociale, en particulier dans nos campagnes.

M. le Rapporteur - Ce que vous proposez est satisfait par le code des postes et télécommunications. Son article premier dit exactement que le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, qu’il est assuré dans le respect des principes d’égalité et de continuité et garantit à tous les usagers sur tout le territoire des services de qualité. Lisez aussi le cahier des charges de la Poste, qui contient les mêmes contraintes. Vous pourriez retirer cet amendement.

M. André Chassaigne - Il n’est pas satisfait par un acte de foi !

M. le Ministre délégué - Il l’est par l’article L. 1 du code des postes. Même avis que le rapporteur.

M. Michel Vergnier - Il me semble que peu d’entre vous connaissent le monde rural (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Moi qui y vis, je constate qu’il sert toujours de variable d’ajustement, sans qu’en retour la solidarité s’exerce envers lui.

S’il doit y avoir concurrence, alors donnez à la Poste le pouvoir d’y résister ! Sinon, qui viendra dans les territoires ruraux faire en sorte que les gens qui y vivent aient les mêmes droits que les autres ? La concurrence refusera, trouvant que ce n’est pas rentable. Qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation nationale ou de la Poste, comptez sur nous pour vous rappeler que des pans entiers de notre territoire risquent de pâtir des pseudo-bienfaits de la concurrence. Les territoires ruraux ont les mêmes droits que les autres. C’est pourquoi je soutiens l’amendement 14706.

L’amendement 14706, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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ARTICLE PREMIER

[…]

M. André Chassaigne - Le présent projet vise à faire franchir à la France un pas de géant dans la déréglementation du secteur postal. Le dogme libéral est formel : la concurrence est la mère de la prospérité, de la baisse des prix et de la liberté. Les commissaires européens, gardiens du temple - je dirais même gardiens des marchands du temple… (Sourires) - se chargent de la diffusion fervente de ces beaux préceptes. Et vous, en bons soldats du néolibéralisme, vous appliquez aveuglément ces textes communautaires.

Je voudrais donc vous ouvrir les yeux et vous faire constater l’écart entre les belles promesses des modèles mathématiques des apôtres du néolibéralisme et la réalité. Prenons à cet effet l’exemple de la Suède, qui fut l’un des premiers pays, en 1993, à privatiser sa poste. Nous disposons ainsi du recul nécessaire. Je ferai le bilan de cette privatisation en me référant à un article paru il y a quelques mois dans un journal connu pour diffuser, selon les mots de son actionnaire principal, des idées « saines », je veux parler du Figaro. Eh bien, Le Figaro explique que dix ans après, le bilan est sans appel : le prix du timbre a doublé, 30 000 emplois ont été supprimés. L’expérience suédoise annonce l’échec de votre projet de loi que je n’hésiterai pas à qualifier de scélérat. L’ouverture à la concurrence n’a pas entraîné la baisse des prix ni l’amélioration du service public en Suède. Alors, avant de suivre aveuglément la voie suédoise, acceptez, Monsieur le ministre, de faire établir un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur postal. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) L’amendement 14654 vise donc à supprimer l’article.

L’amendement 14654, repoussé par la commission et le Gouvernement

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 14695 tend à préciser que les prix doivent rester non seulement abordables mais aussi identiques sur l’ensemble du territoire.

Selon les apôtres de la libéralisation, l’une des conséquences heureuses de l’ouverture à la concurrence est la baisse des prix. Pourtant, les différentes expériences menées en Europe prouvent le contraire. L’égalité de traitement entre les usagers est mise à mal en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suède.

Le quatrième paragraphe de l’article premier constitue une menace pour la péréquation tarifaire. La hausse des prix ne pénalisera-t-elle pas les petits consommateurs au premier chef ?

M. Arnaud Montebourg - C’est évident.

M. le Président - Sur le vote de l’amendement 14738, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. François Brottes - Avec l’amendement 14738, nous arrivons à un moment de vérité de ce débat, puisqu’il s’agit de décider si oui ou non le prix unique du timbre sur le territoire survivra à la réforme. Le service public à la française tel que nous entendons le défendre, c’est aussi le prix unique du timbre, du kilowattheure et du raccordement à l’électricité. Toucher à ces symboles, c’est mettre en cause l’égalité de traitement des usagers. Le président Ollier objecte que le maintien d’un tarif unique sur l’ensemble du territoire a déjà été décidé dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Absolument !

M. François Brottes - Mais il oublie de préciser que la rédaction retenue dans ce dernier texte lie le maintien du prix unique de la prestation de base à la survie d’un secteur réservé. Or, nous n’avons plus aucune garantie à cet égard. Si le secteur réservé disparaît, le prix unique ne subsistera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces deux amendements…

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M. Daniel Paul - Les masques tombent !

M. le Rapporteur - Un tarif identique pour une prestation de base - exclusivement pour les envois de correspondance égrenés - n’est envisageable que si le monopole est maintenu… (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le gouvernement précédent a entériné l’ouverture du marché postal : acceptez aujourd’hui d’en tirer toutes les conséquences ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La directive postale permet d’appliquer un tarif unique sur l’ensemble du territoire pour certaines prestations de base et c’est ce que la Poste continuera de faire…

M. André Chassaigne - Ecrivez-le dans la loi !

M. le Rapporteur - Par contre, défendre le principe d’un tarif unique pour toute la part concurrentielle de l’activité donnerait une prime à l’écrémage, les opérateurs n’étant plus contraints de serrer leurs prix au maximum, voire incités à fixer un tarif supérieur à celui qu’ils auraient été en mesure de proposer en situation de pure concurrence. Eu égard à l’avancée obtenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux, ces amendements sont en outre inutiles.

M. le Ministre délégué - L’analyse de votre rapporteur est lumineuse et j’y souscris sans réserve !

M. François Brottes - J’avoue que je n’ai pas intégré tout ce qu’a égrené le rapporteur… (Sourires) Je me vois contraint de répéter que la référence à la loi « territoires ruraux » n’est pas pertinente puisqu’il n’est question dans ce texte que du secteur réservé. Que le secteur réservé disparaisse et le tarif unique n’existera plus !

M. Daniel Paul - Je demande la parole…

M. le Président - Le scrutin sur l’amendement de M. Brottes est annoncé depuis plus de cinq minutes. Il est temps de procéder au vote. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

L’amendement 14695, mis aux voix, n’est pas adopté.

A la majorité de 63 voix contre 49 sur 114 votants et 112 suffrages exprimés, l’amendement 14738 n’est pas adopté

[…]

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M. André Chassaigne  - Avec l’amendement 14699 rectifié, nous souhaitons revenir sur une question fondamentale soulevée hier par Mme Lebranchu. Il n’est pas acceptable de renvoyer au décret la définition du service universel. Il appartient au Parlement, et à lui seul, de dire les caractéristiques de ce service. La représentation nationale est déjà dépossédée de son pouvoir législatif quand sont négociées les directives communautaires. Avec votre projet, elle le serait également du contrôle de leur mise en œuvre. Nous ne pouvons l’accepter, sauf à vider la démocratie de toute substance.

Nous ne vous faisons aucune confiance pour déterminer en catimini, entre les couloirs feutrés de Bercy et ceux du Conseil d’Etat, les principes du service universel. Si vous refusez d’en débattre ici, c’est que vos projets risqueraient de faire grincer bien des dents. Le Parlement devrait statuer seul sur cette question.

Péréquation tarifaire, égalité devant le service public, sauvegarde et développement d’emplois de qualité, protection de l’environnement, sécurité et rapidité de l’acheminement du courrier, tous ces principes sont incompatibles avec l’ouverture du « marché postal » à la concurrence.

Un exemple : la Poste ne transporte plus aujourd’hui son courrier que par la route, les trains postaux ayant été abandonnés. Cette stratégie de court terme ne peut qu’aggraver la pollution atmosphérique, augmenter la consommation de produits pétroliers, et donc nuire à l’environnement. L’abandon du transport par rail est peut-être justifié par le faible coût du transport routier. Il est cependant suicidaire à moyen terme.

Quant à la concentration des centres de tri, elle est absurde. Pourquoi une lettre postée au Havre est-elle triée à Rouen pour revenir au Havre ? On a dit que 80 % du courrier sont distribués à « J+1 », contre 65 % il y a quelques années. Mais c’était là un plancher, en raison des réductions drastiques de personnel. Par rapport à il y a trente ans, nous sommes en recul. Il faut aussi garantir la sécurité et la rapidité d’acheminement du courrier. Tel est le sens de l’amendement.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Défavorable. L’article premier du code définit le service public dans les termes de la loi du 25 juin 1999. Evitons le psittacisme juridique.

Mme Marylise Lebranchu - Je ne peux être d’accord. Il est compréhensible de renvoyer certains aspects au décret, mais d’autres doivent figurer dans la loi, et sauvegarder la qualité est bien de la responsabilité du Parlement. S’agissant de l’emploi aussi, nous l’avons vu, le renvoi au décret est un peu étrange.

L’amendement 14699 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, jeudi 21 janvier, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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