11-10-2005

DJA, formation, retraite, charges et salaires.

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, de la loi d’orientation agricole.

ART. 6 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

M. André Chassaigne - J’ai déjà longuement défendu l’amendement 680, qui vise à supprimer cet article.

M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche - Même avis.

L’amendement 680, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances - En permettant au cédant - et il y en a ! - de jouer le rôle de banquier pour aider un jeune à s’installer, cet article crée un excellent dispositif, que notre commission a souhaité étendre, par l’amendement 255 rectifié, aux candidats à l’installation non éligibles à la DJA. Répondons aux besoins spécifiques de ceux qu’il est convenu d’appeler les « non-aidés » - auxquels nos collègues de l’opposition semblent apporter un soutien bien inconstant… -, car ils représentent environ 20 % des jeunes agriculteurs. Notre projet doit être ouvert à toutes les composantes de l’agriculture française. Interrogé, le président du CNJA a confirmé son intérêt pour ces nouvelles mesures.

M. le Rapporteur - La commission ayant accepté cet amendement, je retire le 304 à son profit.

M. le Ministre - Avis très favorable. Je lève le gage.

M. André Chassaigne - Je voterai cet amendement, sans illusion toutefois sur le crédit transmission. Je précise que nous n’avons jamais dénoncé l’installation de certains jeunes hors DJA…

M. Jean Auclair - Allons donc ! Vous avez dit le contraire tout à l’heure !

M. André Chassaigne - Au reste, dans mon département, le conseil général accompagne les « non-aidés » et cette ouverture est d’autant plus justifiée que les critères d’attribution de la DJA demeurent trop réducteurs. La solution préconisée par M. Le Fur ne doit pas cependant masquer les vrais obstacles à l’installation que constituent les difficultés d’accès au foncier, aux financements et aux droits à produire. Je soutiens son amendement mais n’allons pas croire que les problèmes liés à l’installation hors DJA s’en trouveront réglés.

[…]

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ART.7

M. Michel Raison - Permettez-moi de revenir sur l’article 6 : l’aide publique est un levier, qui doit permettre d’aider les jeunes agriculteurs, mais aussi d’élever le niveau général de leur formation, et le groupe UMP ne remet pas en cause cette logique.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Michel Raison - En revanche, il est évident qu’on ne peut abandonner ceux qui n’ont pu accéder à cette formation. Quant à ce stage de six mois, il est heureux que dans de nombreux départements, les cas particuliers soient traités avec intelligence.

Concernant l’article 7, je me félicite des avancées sociales qu’il contient, notamment la révision du statut de l’aide familiale. Dans le même esprit, j’avais déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour contraindre le conjoint du chef de l’entreprise agricole à choisir son statut. Trop souvent en effet, la dégradation de la situation de l’entreprise, ou du lien matrimonial, place le conjoint dans une situation difficile, faute qu’il ait choisi un statut, souvent par souci d’économie. Le Gouvernement devrait réfléchir à une formule plus contraignante.

M. André Chassaigne - Je salue le progrès social que représente cet article. Nous constatons avec plaisir la reconnaissance des personnes liées par un Pacs ainsi que des concubins. Je rappelle que j’avais déposé trois amendements en ce sens lors de la discussion de la loi sur le développement des territoires ruraux, que l’un d’entre eux avait été retenu en commission mais qu’il n’avait pas été finalement voté.

Il s’agit certes d’un progrès notable, mais un progrès en appelle un autre. Je tiens à ce propos à rappeler le grave problème des retraites agricoles. J’ai reçu un véritable appel au secours du président de l’Association nationale des retraités agricoles de France. Conscient de la nécessaire rigueur budgétaire, il est persuadé que des solutions doivent être recherchées dans un souci d’équité sociale. Il ajoute que c’est le monde agricole qui, depuis la dernière guerre, a réussi à placer notre pays au premier rang mondial des exportateurs de produits agricoles, permettant ainsi que la balance du commerce extérieur de la nation soit largement excédentaire. Il préconise que l’industrie agro-alimentaire, par un juste retournement des choses, participe au financement de ceux qui ont été les acteurs de cette réussite. Les conclusions du groupe de travail présidé par M. Garnier faisaient état d’avancées importantes, notamment en ce qui concerne l’abaissement des coefficients de minoration pour les polypensionnés. Ce groupe a fait valoir de nombreuses propositions avec des hypothèses et un échéancier. M. Garnier précisait que le projet dont nous discutons aujourd’hui devait comporter un volet social. Force est de constater qu’il est réduit à peu de chose et que vous avez oublié les agriculteurs retraités. Certes, ils sont de moins en moins nombreux puisque 50 000 décèdent chaque année, mais leur attente est inacceptable : notre assemblée se serait honorée en acceptant de revaloriser des retraites misérables.

[…]

APRÈS L’ART. 7

M. Jean Gaubert - La situation des aides familiaux n’est jamais très réjouissante et, avec l’article L. 321-13, qui interdit que la prise en compte de leurs périodes travaillées puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers, elle peut même se solder par le fait que ces personnes aient travaillé pour rien. Notre amendement 502 vise donc à supprimer cette disposition injuste, qui fait que celui qui est resté à l’exploitation, parfois pour aider ses frères et sœurs à poursuivre des études, se retrouve au bout du compte Gros-jean comme devant.

M. le Rapporteur - La commission ne l’a pas retenu.

M. le Ministre - Le Gouvernement non plus.

M. Jean Gaubert - Je ne comprends pas que vous refusiez cette mesure de justice. Vous trouvez donc normal que l’on travaille pour rien ?

M. le Rapporteur - Le sujet sera plus utilement traité dans le projet portant réforme des successions que dans une loi d’orientation agricole.

M. André Chassaigne - Oui, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

L’amendement 502, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. André Chassaigne - L’amendement 684 vise à supprimer le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse. Il n’est pas normal que les agriculteurs les plus riches contribuent proportionnellement moins au régime de retraite que les agriculteurs dont le revenu n’est pas à la hauteur de ce plafond.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il y a un principe général de plafonnement des cotisations, les pensions étant elles-mêmes plafonnées.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 684, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - Il ne faut pas nous interdire d’avancer sur le dossier des retraites. Nous l’avons fait dans la loi de modernisation agricole de 1994 et, plus tard, pour ce qui concerne la retraite complémentaire agricole. Il s’agit ici, par l’amendement 1093 rectifié, très travaillé par M. Garrigue, de traiter le cas des femmes qui relèvent du régime agricole mais qui, pendant la période où elles ont cessé leur activité agricole pour s’occuper de leurs enfants, ont relevé du régime général et ne réunissent donc pas les 32,5 années nécessaires pour bénéficier de la retraite agricole. Nous vous proposons de faire évoluer la situation de ces femmes, Monsieur le ministre, en adoptant cette réforme qui n’est pas la plus coûteuse, mais est pour le moins attendue.

M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, si M. Le Fur me l’avait proposé, je me serais volontiers joint aux signataires.

M. le Ministre - Le Gouvernement est tout à fait prêt à faire mouvement sur les retraites agricoles. Un groupe de travail a été mis en place à l’initiative d’Hervé Gaymard et le président Méhaignerie m’a fait savoir qu’il souhaitait que deux députés de la commission des finances, MM. Garrigue et Censi, puissent analyser les mesures proposées : à cette fin, et pour qu’elles puissent s’inscrire dans un contexte plus cohérent, je vous demande de retirer cet amendement. D’ici la fin de l’année, ou au début de 2006, nous serons en mesure d’examiner les nouvelles dispositions.

M. André Chassaigne - Je m’associe à cet amendement dans la mesure où il abaisse les coefficients de minoration instaurés en 1997. Il s’agit d’une demande ancienne des agriculteurs retraités. S’agissant de la réponse de M. le ministre, je regrette que les hypothèses émises par le groupe de travail en 2004 et en 2005, et partant du 1er juillet 2005, n’aient toujours pas trouvé à se concrétiser. Par ailleurs, Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le fond à mon intervention concernant le rapport Garnier : envisagez-vous une mise en œuvre des propositions qu’il contient ? L’attente est très forte chez les retraités.

M. Michel Raison - Au nom du groupe UMP et en tant que cosignataire de cet amendement, je serais très attentif à l’évolution du groupe de travail. Le dossier des retraites n’avance qu’à petits pas. Cet amendement laisse entrevoir l’un des nombreux dysfonctionnements qui touchent en grande partie les femmes d’agriculteurs. Nous sommes parfois appelés à trouver nous-mêmes des solutions provisoires aux problèmes rencontrés par les veuves pour leur pension de réversion. Il s’agit pourtant bien souvent de sommes dérisoires. Nous demeurerons très vigilants.

M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - Je remercie Monsieur le ministre de ses propos et j’espère qu’il sera porteur de nos exigences dans les instances interministérielles. Serait-il concevable que cet amendement puisse être présenté au Sénat au mois de novembre ? Pour le moment, je le retire.

L’amendement 1093 rectifié est retiré.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 729 m’a été inspiré par l’association des accidentés de la vie. Il faut arriver à fusionner les 112 tableaux de maladie professionnelle du régime général et les 65 tableaux du régime agricole. Ce sujet a été abordé en 2001 au Sénat et ici même, mais la proposition est restée sans suite. Je rappelle par ailleurs qu’il convient de se mettre en cohérence avec le plan santé travail 2005-2009 qui propose la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale de sécurité au travail en agriculture.

M. le Président - L’amendement 729 a été déplacé à l’article 9. Nous nous souviendrons qu’il aura été défendu.

[…]

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ART. 8

[…]

M. le Ministre - Quelques réponses à vos interrogations. On dénombre 160 000 personnes exploitant une superficie comprise entre la moitié et un huitième de la surface minimale d’installation. 60 000 sont des retraités, 100 000 ne le sont pas. Notre but est de leur donner accès à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont elles ne disposent pas aujourd’hui, et ainsi de favoriser le développement de la pluriactivité. Je prends, comme sur l’article 3, l’engagement de vous communiquer avant le vote final le détail de l’ordonnance.

Concernant le FIPSA, je suis toujours en discussion avec mes collègues de l’économie et des finances et du budget dans le cadre de la préparation de la loi de finances ; d’ici au vote du PLFSS, je pense que nous aurons bien avancé dans notre travail.

M. André Chassaigne - Première question : quelle est la durée de l’habilitation demandée ? Nous ne le savons pas… Deuxième question qui demeure sans réponse : quels que soient les progrès envisagés en matière de protection sociale, êtes-vous prêt à faire accéder ceux qui exploitent moins de la moitié de la SMI au statut d’exploitant agricole - et aux droits qui y sont attachés ?

[…]

APRÈS L’ART. 8

[…]

M. Philippe-Armand Martin - Mon amendement 435 vise à rétablir le plafonnement des cotisations maladie versées par les non-salariés agricoles, qui avait été supprimé par la loi de finances pour 2001.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Heureusement !

[…]

ART. 9

[…]

M. André Chassaigne - L’ancien maître d’école que je suis a d’abord eu tendance à distribuer de bons points à votre rapport, Monsieur Le Guen. Vous écrivez que l’impôt sur le revenu est structurellement plus faible en France qu’ailleurs, et ramenez le discours sur la non-compétitivité de notre système fiscal à ce qu’il est vraiment : un discours idéologique bâti pour la défense des plus riches. Félicitations ! En évoquant la faiblesse de l’impôt sur les sociétés, vous nous donnez raison : les profits sont sous-taxés. Merci ! Lorsque vous dénoncez les injustices de la PAC qui aide les grandes cultures et abandonne les maraîchers, je croirais entendre Mme Laguiller ! (Rires). Vous souhaitez développer les CDI intermittents avec congés de formation : j’applaudis, comme le feraient les intermittents du spectacle aux côtés desquels j’ai souvent lutté.

M. Jean Auclair - Vous êtes plutôt un permanent du spectacle !

M. André Chassaigne - Mais le soufflé finit toujours par retomber… et vous retombez dans les travers de l’idéologie dominante. Vous critiquez le niveau des cotisations sociales - que vous avez raison de préférer aux charges - et dîtes que leur allégement est coûteux, mais vous souhaitez les généraliser. Au fond, en proposant l’augmentation de la CSG, vous voulez fiscaliser la protection sociale - dans la ligne du plan Juppé de 1995. Cette fiscalisation se reporte sur les ménages. Les parlementaires communistes s’y sont toujours opposés : nous rejetons la CSG comme mode de financement de la sécurité sociale.

Mais ma principale critique portera sur l’emploi car nous refusons que l’on tende à faire du contrat saisonnier la norme du travail dans l’agriculture. Songez que certains salariés travaillent sous ce mode plus de huit mois pas ans ! Attaquer le CDI, c’est fragiliser l’ensemble du monde agricole, et nous ne pouvons que déplorer que rien de concret ne soit proposé en vue de favoriser le CDI intermittent…

M. Jacques Le Guen - Vous ne m’avez pas bien lu !

M. André Chassaigne - Au final, vos propositions restent très perfectibles.

[…]

M. le Rapporteur - L’amendement 315 est de coordination.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jacques Le Guen - Un mot pour répondre à MM. Chassaigne et Gaubert, d’autant que nous pouvons tomber d’accord sur plusieurs points. Ainsi, je n’ai pas peur de dire que l’imposition des sociétés est relativement plus faible chez nous qu’ailleurs : 2,4 points de PIB contre 3,5 en moyenne européenne et jusqu’à 8,5 % dans certains Etats membres. Dès lors, ce sont surtout nos impôts indirects qui découragent l’emploi en atteignant des niveaux prohibitifs - et inégalés…. On ne donnera un regain de compétitivité à nos entreprises qu’en libérant le coût du travail.

[…]

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APRÈS L’ART. 9

[…]

M. André Chassaigne - Tous ces amendements reposent sur une seule formule : l’exonération de charges sociales, c’est-à-dire un avantage accordé à l’employeur. On ne traite pas de l’attractivité de ces emplois, alors qu’il s’agit du problème de fond..

[…]

ART. 10

[…]

M. André Chassaigne - Cette remise en cause des 35 heures est le pendant de la proposition de loi de MM. Ollier et Novelli. Avec l’article 10, il s’agit de poursuivre la pression sur les salaires et le coût du travail. Les accords découlant de la loi de 2000 ont entraîné une baisse des salaires et même l’existence d’une trappe à bas salaire en raison des exonérations de cotisations sociales. Plutôt que d’inciter à la reprise de la négociation annuelle, vous poursuivez dans la voie des allègements et vous invitez à travailler davantage pour rattraper la baisse du pouvoir d’achat.

Par ailleurs, cette disposition dynamite les limites de la durée maximale de travail grâce à la notion de temps choisi, analogue à l’opting out, autorisé par la directive européenne de 1993 sur le temps de travail, qui permet à un employeur de décider, de concert avec un salarié, et ceci au détriment des accords collectifs, que celui-ci pourra dépasser la durée maximale de 48 heures hebdomadaires.

Vos mesures sont d’autant plus scandaleuses que les salariés agricoles n’ont pas eu le bénéfice des 35 heures, leur mise en œuvre ayant été très progressive ; le passage effectif pour les entreprises de moins de deux salariés ne date que de janvier 2005.

Les amendements 514 et 689, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 10

[…]

M. Jacques Le Guen - Mon amendement 318, adopté par la commission, vise à instituer un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de périodes de formation, et permettant aux intéressés d’évoluer vers un CDI. Ce contrat pourrait également être utilisé dans le cadre d’un dispositif d’insertion. Il faudrait réfléchir aussi à la possibilité de proposer aux seniors des emplois de tuteurs.

M. le Rapporteur - Je suis toujours d’accord avec M. Le Guen !

M. le Ministre - Avis favorable.

M. André Chassaigne - Cet amendement n’a rien de très révolutionnaire car le code du travail contient déjà des dispositions destinées à donner à tous les travailleurs saisonniers un droit à la formation. Vous ne faites que les transposer dans le code rural.

De plus, vous renvoyez les modalités de la formation à un accord entre les partenaires sociaux ; l’on peut craindre, étant donné le rapport de forces, que la négociation ne soit pas très favorable aux salariés.

M. Jacques Le Guen - Je ne partage pas ce sentiment.

M. André Chassaigne - Enfin, là encore, vous offrez aux employeurs des exonérations de charges sociales…

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce matin, mardi 11 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 15.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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