20-02-2004

DECENTRALISATION : Rapport sur le projet de Loi relatif aux responsabilités locales - Tome I - 2° partie.

TOME I - 2e partie

EXPOSÉ GÉNÉRAL - AUDITION

EXAMEN DES ARTICLES


[…]
Article 12 A (nouveau) (art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Schéma régional des infrastructures et des transports
[…]
La Commission a été saisie de deux amendements respectivement présentés par Mme Valérie Pecresse et M. André Chassaigne, tendant à supprimer cet article. Mme Valérie Pecresse a indiqué que le dispositif proposé tendait à introduire une forme de tutelle des régions sur les départements en matière d’infrastructures routières. Après que le rapporteur eut indiqué que cet article concernait l’ensemble des moyens de transports, et pas uniquement les infrastructures routières, il a annoncé un amendement prenant en considération les préoccupations ainsi exprimées et garantissant pleinement le respect des compétences des départements en ce domaine. La Commission a rejeté ces amendements avant d’adopter celui du rapporteur (amendement n° 313). Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté l’amendement n° 43 de M. Michel Bouvard.
[…]


Article 12 (art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Transfert partiel des routes nationales aux départements
L’article 12, qui prévoit le transfert de 20 000 kilomètres de routes supplémentaires, n’introduit pas un bouleversement mais parachève l’évolution amorcée il y a plus de trois décennies.
[…]
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, avant d’adopter un amendement du rapporteur préservant le domaine de recherche propre à l’État sur le domaine routier relevant de sa compétence (amendement n° 315).
[…]
En conséquence, la Commission a rejeté deux amendements, devenus sans objet, n° 125 de M. François Goulard et n° 136 de M. Jean-François Mancel, ainsi qu’un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à remplacer, au deuxième alinéa du II, le mot « desserte » par le mot « développement ».
[…]
En conséquence, la Commission a rejeté un amendement devenu sans objet, présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer le III de l’article 12.
[…]

Article 13 (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
Dispositions particulières relatives aux départements et régions d’outre-mer
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 13 sans modification.
[…]

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[…]
Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Institution de péages sur la voirie routière
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer dans cet article la disposition paraissant remettre en cause le principe de gratuité applicable à la circulation sur les autoroutes, le rapporteur ayant indiqué que tel n’était pas le cas, puisque l’article L. 122-4 du code de la voirie routière n’était pas modifié par le projet de loi.
[…]
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’institution d’un droit de péage sur les voies express, ainsi qu’un autre amendement du même auteur, prévoyant la suppression de l’article L.151-7 du code de la voirie routière.
[…]
Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté sept amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à supprimer les articles L. 151-8, L. 151-9, L. 151-10, L. 151-11 du code de la voirie routière, le III de l’article 14, ainsi que les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code.
[…]
La Commission a rejeté, car devenus sans objet, un amendement présenté par M. Bernard Derosier tendant, dans ce même cas de figure, à transformer la procédure d’avis simple en avis conforme, ainsi que trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’article L. 153-3 du code de la voirie routière, le IV et le V de l’article 14.
[…]

Article 15 (art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
Exercice de la police de la conservation du domaine public routier
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté l’amendement n° 100 de M. Alain Gest, étendant aux présidents des conseils généraux la liste des personnes habilitées à constater les infractions liées à la publicité illégale le long des routes, le rapporteur ayant relevé que ce dispositif risquait de conduire à une dispersion excessive du pouvoir de police en la matière.
La Commission a ensuite adopté l’article 15 sans modification.
[…]

Article 18 (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) des fonds de concours versés à l’État par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d’aménagement du domaine public routier national
[…]
Pour la même raison, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, étendant le bénéfice des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations d’investissement, et non pas uniquement au domaine routier, avant d’adopter l’amendement de suppression du dernier alinéa de l’article présenté par le rapporteur (amendement n° 326).
[…]

[…]
Article 19
Confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan État-région
L’objet du présent article est d’affirmer la continuité des opérations menées dans le cadre des contrats de plan État-région.
[…]
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, prévoyant le maintien du financement par l’État de ses engagements prévus par les contrats de plan État-région, y compris pour les aménagements de sécurité dont le projet prévoit de transférer le financement aux départements.
La Commission a ensuite adopté l’article 19 ainsi modifié.
[…]

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[…]
Article 20 (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)
Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l’entretien de la voirie à Paris
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne puis adopté cet article sans modification.
[…]

Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Transfert des aérodromes et hélistations civils
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 330), ainsi que trois amendements du même auteur unifiant le calendrier de la procédure de décentralisation applicable aux aéroports avec celui prévu pour les ports (amendements nos 331, 332 et 333). Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Vignoble précisant que les aérodromes mixtes civils et militaires sont transférés dès lors qu’ils sont affectés principalement à une activité aérienne civile. Enfin, elle a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant le sixième alinéa du II de cet article.
[…]

[…]
Article 23 (art. 38 de la Constitution)
Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l’aviation civile
[…]
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne et par M. Bernard Derosier, puis adopté l’article 23 sans modification.
[…]

Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
Transfert des ports maritimes non autonomes de l’État
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur (amendement n° 334). Elle a examiné un amendement présenté par M. Christian Estrosi, soumettant le transfert aux communes et à certains groupements de communes des ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, à l’avis des collectivités territoriales qui exerceront les compétences transférées à la date de la promulgation de la loi. Après que le rapporteur a estimé utile de prévoir une rédaction plus satisfaisante d’ici la réunion qui se tiendra en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a rejeté cet amendement.
[…]


Article 25 (article 38 de la Constitution)
Habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance
[…]
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier.
Puis elle a adopté l’article 25 sans modification.

Article 26 (art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, avant d’adopter un amendement du rapporteur rendant automatique le transfert de propriété aux collectivités territoriales des cours d’eaux et autres infrastructures visées par cet article sauf refus explicite de ces collectivités (amendement n° 336).
La Commission a adopté l’article 26 ainsi modifié.

Article 27 (art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)
Compétences du départementen matière d’infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 27 sans modification.

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Article 28
(art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)
Transfert à la région de la propriété des biens de l’État concédés aux sociétés d’aménagement régional

L’article 28 procède au transfert des biens de l’État concédés aux sociétés d’aménagement régional, au profit de la région.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que deux amendements présentés par M. Pierre Morel-A-L’Huissier tenant compte du fait que les sociétés d’aménagement régional ont, au-delà de leur mission définie dans le cadre de la concession hydraulique, un rôle de développement rural défini dans une lettre de mission. La Commission a également rejeté un amendement du même auteur maintenant les droits d’eau accordés aux sociétés dont les concessions font l’objet d’un transfert.
La Commission a adopté l’article 28 sans modification.
[…]

Article 29 A (nouveau) (art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Rôle de la région Île-de-France en matière de transports et déplacements
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l’amendement de coordination avec l’article 12 A présenté par le rapporteur (amendement n° 337).
Puis la Commission a adopté l’article 29 A ainsi modifié.


[…]
Article 29 (art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959)
Organisation et compétences du syndicat des transports d’Île-de-France
[…]
Aucune de ces dispositions n’a fait l’objet de modifications substantielles au Sénat. De même, la Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse transférant l’ensemble des charges résultant de l’exploitation des services de transports à la région d’Île-de-France. Après que le rapporteur a rappelé que les décisions en matière de financement doivent être prises à la majorité qualifiée, ce qui garantit une marge de manœuvre importante de l’ensemble des collectivités publiques concernées et que M. René Dosière a émis des doutes sur la recevabilité financière du transfert proposé, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 29 sans modification.
[…]

Article 30 (art. 1-1 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959)
Ressources du syndicat des transports d’Île-de-France et de la régie autonome des transports parisiens
[…]
L’article 30 contient une dernière disposition d’abrogation de l’article 4413-3 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier ayant été adopté dans une nouvelle rédaction à l’article 29 A, il convient de supprimer cette disposition. Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a donc adopté un amendement de coordination du rapporteur (amendement n° 338).
La Commission a adopté l’article 30 ainsi modifié.
[…]

Article 31 (art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Île-de-France
Le paragraphe I de l’article 31 tire également les conséquences des nouvelles règles de fonctionnement du stif, en confiant à ce dernier la charge d’élaborer et de réviser le plan de déplacements urbains. Celle-ci est actuellement exercée par l’État, le syndicat n’étant qu’associé à l’élaboration de ce plan. Par inversion avec le dispositif actuel, ce sont maintenant les services de l’État qui y seront associés.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 31 sans modification.
[…]

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Article 32 (art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l’éducation)
Organisation des transports scolaires en région Île-de-France

[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur (amendement n° 339).
Puis la Commission a adopté l’article 32 ainsi modifié.

Article 33
Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre
L’article 33 précise les conditions d’entrée en vigueur des articles composant le présent chapitre relatif aux transports dans la région Île-de-France.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur (amendement n° 340).
Puis elle a adopté l’article 33 ainsi modifié.

Article 34
Décrets en Conseil d’État
En vertu du présent article, des décrets en Conseil d’État viendront préciser en tant que de besoin les modalités d’application du chapitre III.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 34 sans modification.
[…]

Article 35
Les fonds structurels européens
L’article 35 prévoit de confier, à titre expérimental, aux régions ou à d’autres collectivités territoriales, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement des fonds structurels.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l’article 35 sans modification.
[…]

Article 39 (art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4
du code de l’action sociale et des familles)
Affirmation du rôle de coordination du département en matière d’action sociale et d’insertion
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement du même auteur limitant le rôle du département en matière sociale à des fonctions d’appui et de complément des politiques sociales nationales.
Puis elle a adopté l’article 39 sans modification.
[…]

Article 40 (art. L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles)
Procédure d’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’amendement n° 106 présenté par M. Alain Gest supprimant l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans l’élaboration des schémas départementaux. Elle a en revanche rejeté quatre amendements identiques de MM. François Goulard (n° 3), Pierre Morel-A-L’Huissier, Rudy Salles et Bruno Bourg-Broc (n° 74) soumettant le schéma départemental à l’avis du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’un amendement n° 140 présenté par M. Jean-François Mancel cantonnant le représentant de l’État dans un rôle consultatif.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’amendement n° 106 présenté par M. Alain Gest supprimant l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans l’élaboration des schémas départementaux. Elle a en revanche rejeté quatre amendements identiques de MM. François Goulard (n° 3), Pierre Morel-A-L’Huissier, Rudy Salles et Bruno Bourg-Broc (n° 74) soumettant le schéma départemental à l’avis du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’un amendement n° 140 présenté par M. Jean-François Mancel cantonnant le représentant de l’État dans un rôle consultatif.
[…]


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[…]
Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l’action sociale et des familles)
Transfert aux départements des fonds d’aide aux jeunes en difficulté

[…]
La Commission, après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, a rétabli, sur propositions identiques de MM. Bernard Derosier et Jean-Christophe Lagarde, cette notion d’urgence dans l’octroi des aides aux jeunes (amendement n° 344), l’amendement présenté par M. André Chassaigne se trouvant dès lors satisfait.
[…]

Article 42 (art. L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles)
Intégration des formations sociales dans le droit commun
des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant l’association des départements à la définition des diplômes et au contenu des formations, compte tenu de la forte implication des départements en matière sociale. M. René Dosière a estimé que cette proposition contrevenait au principe selon lequel la définition des diplômes et du contenu des formations relevait de la seule compétence de l’État et rappelé qu’il existait des organismes nationaux rassemblant l’ensemble des acteurs. Le président Pascal Clément a relevé que les départements étaient les principaux acteurs de l’aide sociale et qu’ils connaissaient parfaitement les besoins sociaux, ce qui leur donnait une légitimité pour exprimer leur avis en ce domaine. M. Pierre Lequiller a souligné qu’il convenait de faire une distinction entre la simple association, proposée par l’amendement, et la participation à la définition des diplômes et des contenus. Pour lever toute ambiguïté, le rapporteur a estimé opportun de substituer à « l’association » des collectivités locales la simple « consultation » sur le contenu des formations. La Commission a adopté la rectification proposée par le rapporteur, ainsi que l’amendement (amendement n° 346).
[…]


Article 43 (art. L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles)
Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que les amendements n° 4 de M. François Goulard et n° 75 de M. Bruno Bourg-Broc et des amendements présentés par MM. Rudy Salles et Pierre Morel-A-L’Huissier, tendant à prévoir l’avis des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales dans le cadre de l’élaboration du schéma régional des formations sociales, la Commission a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que la région indique, au plus tard à la fin de l’année qui suit la publication de la loi, les suites qu’elle compte donner aux besoins de formation recensés au cours de l’élaboration du schéma régional des formations sociales. Le rapporteur ayant approuvé son intention, mais fait valoir que le délai imparti était excessivement contraignant, Mme Valérie Pecresse l’a rectifié pour supprimer la condition de délai. La Commission a alors adopté cet amendement (amendement n° 347).
[…]

Article 44 (art. L. 451-2-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles)
Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales

[…]
La Commission a été saisie d’un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse rétablissant la rédaction initiale de l’article en prévoyant que l’aide financière accordée par la région aux établissements qu’elle agrée pour dispenser des formations sociales initiales est constituée par une subvention annuelle. Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à un dispositif ayant pour effet d’exclure toute autre ressource de ces établissements, y compris leur autofinancement, cet amendement a été rejeté, ainsi que deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier. La Commission a ensuite adopté l’article sans modification.
[…]


Article 45 (art. L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles)
Transfert aux régions des bourses en travail social

[…]
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, puis un amendement de ce dernier tendant à prévoir la réalisation par l’État d’un audit préalable au transfert aux régions des aides aux étudiants, après que M. René Dosière eut fait valoir que l’article 45 prévoyait un important transfert de charges vers les budgets des régions.
La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Article 46 (Art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles)
Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l’action en faveur des personnes âgées

[…]

Ayant rejeté deux amendements, l’un de suppression présenté par M. André Chassaigne, l’autre de M. Bernard Derosier tendant à prévoir un dispositif de conventionnement entre l’État et le département, la Commission a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse, étendant aux départements, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la politique en faveur des personnes âgées. Le rapporteur a considéré que la rédaction de l’amendement devait être précisée, en particulier pour tenir compte des strictes limites posées par l’article 72, alinéa 4 de la Constitution. Cet amendement ayant été rejeté, la Commission a adopté l’article 46 sans modification.

Article 47 (chapitre IX [nouveau] du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles)
Comités départementaux des retraités et personnes âgées

Leprésentarticle a pour objet de créer un chapitre IX au sein du livre Ier (« Dispositions générales ») du titre IV (« institutions ») du code de l’action sociale et des familles qui serait consacré aux comités départementaux des retraités et personnes âgées. Composé d’un article unique, l’article L. 149-1, ce chapitre permettrait de reconnaître une existence législative aux instances départementales de participation des retraités et personnes âgées instituées par le décret n° 82-697 du 4 août 1982.
[…]

La Commission a en conséquence rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à préciser la composition et le rôle de ces comités, puis adopté l’article 47 ainsi modifié.

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Chapitre II

Mise en œuvre de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 48
Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse

Cet article permet d’étendre les compétences du département en matière de mise en œuvre de mesures d’assistance éducative. Cette extension de compétences se fait cependant dans le cadre expérimental prévu par l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise désormais, pour un objet et une durée limités, des normes de caractère dérogatoire.
[…]
La Commission a été saisie de deux amendements de suppression, l’un de M. André Chassaigne, l’autre de M. René Dosière, lequel a fait valoir que cet article est lourd de conséquences pour le rôle et les compétences des juges des enfants. Se fondant sur son expérience, le président Pascal Clément a insisté sur la valeur de l’appréciation des travailleurs sociaux et sur l’utilité de les associer aux décisions de placement des mineurs en milieu fermé prises par les juges des enfants. Le rapporteur, tout en comprenant l’intention des auteurs des amendements, en a souhaité le rejet ; la Commission a en conséquence rejeté les amendements de suppression, puis adopté l’article 48 ainsi modifié.
[…]
La Commission a adopté cet amendement de rédaction globale de l’article (amendement n° 350), après avoir rejeté quatre amendements de suppression présentés respectivement par M. Alain Gest (n° 110) et MM. André Chassaigne, Jean-Jack Queyranne et Gérard Vignoble, ainsi qu’un amendement de M. Pierre Morel-A-L’Huissier devenu sans objet.
[…]

Article 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Délégation de l’attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre et aux départements - Programme locaux de l’habitat - Création d’un comité régional de l’habitat
[…]
L’exception faite pour l’outre-mer se justifie par un mécanisme particulier à ces départements, dénommé « ligne budgétaire unique » (lbu) permettant de financer sur une même ligne budgétaire l’ensemble des actions en faveur du logement, y compris celles destinées à l’accession à la propriété, réservées en métropole au secteur bancaire. Compte tenu de ces spécificités, la Commission, après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, a rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne étendant les possibilités de délégation à l’ensemble des logements sociaux et aux aides en faveur de l’action foncière pour le logement social, sur le modèle du dispositif ultra-marin. Elle a également rejeté deux amendements du même auteur établissant une simple faculté de délégation s’agissant des aides destinées à la création de places d’hébergement.
[…]
En l’absence de convention avec un département, les aides à la pierre resteraient gérées par l’État par l’intermédiaire du préfet de région ; ce dernier aurait alors à déterminer les montants directement affectés au préfet du département ainsi qu’à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour les opérations situées hors du périmètre des epci ayant passé une convention de délégation. L’affectation de ces crédits devra néanmoins tenir compte du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne renforçant le caractère normatif de ce plan en indiquant que l’affectation devrait « respecter » et non simplement « tenir compte » des orientations qui y sont définies.
[…]
Il subordonne la conclusion de convention de délégation à la définition d’un programme local de l’habitat par le groupement ; la convention est conclue pour six ans renouvelables et doit fixer le montant prévisionnel des droits à engagement alloués par l’État à l’epci ainsi que le montant des crédits qu’il affecte lui-même à la réalisation des objectifs assignés à la convention. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne imposant que la convention fixe les modalités d’une obligation de résultat.
[…]
La Commission a rejeté, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 49 A, un amendement de M. Jean-Jack Queyranne rétablissant la délégation du contingent des logements réservés au préfet, puis rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat pour les conventions conclues par les départements.
[…]
En conséquence, la Commission, après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article présentés par MM. André Chassaigne et Jean-Jack Queyranne, a adopté deux amendements identiques, respectivement présentés par le rapporteur et M. Jean-Jack Queyranne, rétablissant la cogestion État-département dans l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (pdalpd) (amendement n° 368). Elle a ensuite rejeté par coordination un amendement de M. André Chassaigne prévoyant, outre la participation de l’État, l’évaluation du plan départemental puis adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi par coordination avec l’amendement précédent qui rétablit le principe de cogestion du pdalpd (amendement n° 369). Elle a également adopté un amendement du même auteur supprimant la mention de la garantie du fonds de solidarité pour le logement (fsl) dans les zones urbaines sensibles (zus) (amendement n° 370).
[…]
Toute décision de refus doit être motivée. La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que toute demande d’aide doit faire l’objet d’une instruction et d’une décision notifiée dans un délai de deux mois, le rapporteur ayant indiqué qu’il était satisfait par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne confiant à l’État et au département le financement du fsl, le rapporteur ayant fait valoir que la décentralisation du fsl impliquait obligatoirement un financement par le seul département. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble prévoyant un financement à parité de ce fonds entre l’État et le département, le rapporteur l’ayant jugé contraire au principe même de la décentralisation. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne tendant à préciser que le département devait assurer dans la durée un financement du fsl à hauteur des apports de l’État et du département au cours des deux ou trois dernières années.
[…]

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Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4
du code de l’action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement
Cet article a pour objet de transférer aux départements la gestion des fonds de solidarité pour le logement, tout en étendant la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés d’eau, d’énergie et de téléphone. Il modifie pour cela les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
[…]
Le Sénat, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, a apporté une modification précisant les missions assignées au réseau des œuvres universitaires en indiquant qu’il devait veiller à adapter les prestations aux besoins de leurs études, et proposé une nouvelle rédaction du deuxième alinéa qui permet de faire référence à la responsabilité des crous en matière de décision d’attribution de logements. Sur ce point, la Commission a jugé la rédaction trop restrictive et adopté , après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, un amendement rétablissant le texte initial, plus conforme à la réalité de l’action des CROUS (amendement n° 373).
[…]

Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l’éducation)
Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants
Le présent article a pour objet de transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement étudiant.
[…]
Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne subordonnant toute décision de désaffectation des logements des étudiants à l’accord du préfet, le rapporteur ayant jugé cette disposition contraire à l’esprit de la décentralisation. Suite aux réserves exprimées par le président Pascal Clément, le rapporteur a ensuite retiré un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat, imposant l’établissement d’un diagnostic dans la convention entre le crous et la collectivité territoriale. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne imposant la participation d’élus locaux au sein des conseils d’administration du centre national et des crous, le rapporteur ayant jugé cet amendement contraire à la logique du projet de loi.
[…]
Elle a rejeté un amendement de M. Michel Piron ouvrant la possibilité de confier les décisions d’attribution des logements destinés aux étudiants aux universités par délégation du crous. L’auteur de l’amendement ayant souligné que cette disposition permettrait de prendre des décisions adaptées aux besoins concrets des étudiants et qu’elle suscitait l’accord des présidents d’université, le rapporteur a souligné la complexité du dispositif ainsi présenté et proposer é de réfléchir à une rédaction alternative. M. André Chassaigne a retiré un amendement confiant aux crous territorialement compétents la gestion de l’ensemble des logements étudiants, le rapporteur ayant indiqué qu’il était satisfait par le projet de loi.
[…]

Article 52 (art. L. 421-2-6 du code de l’urbanisme)
Instruction des demandes de permis de construire

Cet article a pour objet de modifier l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme, afin de réserver aux seules communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants la faculté de disposer des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des permis de construire.
[…]
En conséquence, la Commission a été saisie de deux amendements de suppression de l’article, respectivement présentés par le rapporteur et M. André Chassaigne. Le rapporteur a rappelé que cet article limitait aux seules communes et epci comprenant moins de 10 000 habitants la faculté offerte aux maires ou aux présidents d’epci de confier l’instruction des permis de construire aux services déconcentrés de l’État. Soulignant que cet amendement avait recueilli un consensus chez les maires, il a indiqué qu’il aurait pour effet de maintenir les dispositions figurant aujourd’hui dans le code de l’urbanisme et qui prévoient la gratuité de l’assistance technique offerte par la dde. M. Xavier de Roux et le président Pascal Clément ont toutefois exprimé des doutes sur la gratuité de cette assistance. Tout en supposant que le Gouvernement s’opposerait à l’adoption de l’amendement, le rapporteur a précisé que sa discussion permettrait de l’interroger sur l’application du texte en vigueur.
La Commission a adopté ces amendements et donc supprimé l’article 52 (amendement n° 375).
[…]

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Chapitre IV

La santé

Article 53 (art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l’hospitalisation

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
[…]

Article 54
Expérimentation en matière de financement et de réalisation des équipements sanitaires

Dans le prolongement du précédent article qui vise à impliquer davantage les régions dans le développement sanitaire de leur territoire, le présent article permet aux régions qui le souhaiteraient de participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires, en coordination étroite avec les agences régionales de l’hospitalisation.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement de M. Gérard Vignoble tendant à permettre aux régions de participer aux formations médicales et para-médicales, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait en partie par l’article 58 du projet de loi.
[…]

Article 56 (art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 [nouveau], intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 [nouveau] du code de la santé publique)
Transfert à l’État de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies

[…]
La Commission a été saisie d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, qui s’est opposé à la centralisation des compétences en matière de prévention sanitaire, aujourd’hui exercées de façon satisfaisante par les départements ou les régions. Il a ajouté que cette recentralisation était d’autant plus contestable qu’elle laissait aux départements le financement du coût des actions menées en ce domaine. Tout en reconnaissant que la centralisation complète proposée par cet article était conforme au principe de solidarité nationale en matière d’accès aux soins, le rapporteur a indiqué qu’elle lui semblait néanmoins excessivement rigide dans ses modalités, puisqu’elle ne tenait pas compte des efforts fournis par de nombreux départements en matière de prévention et de vaccination. C’est pourquoi, il a invité la Commission, qui l’a suivi, à rejeter l’amendement de suppression de cet article et à adopter son amendement prévoyant l’intervention des collectivités locales à leur demande (amendement n° 376).
Elle a adopté l’article 56 ainsi modifié.
[…]

Article 57 (art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. Ier et 10-1 [nouveau] de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
Lutte contre les insectes vecteurs de maladies

L’article L. 2114-5 du code de la santé publique, précisé par le décret n° 88-49 du 12 janvier 1998 confie compétence à l’État pour la lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.


Article 58 (art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II [nouveau] du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
[…]
Après avoir rejeté deux amendements, le premier de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, le second de M. Bernard Derosier, prévoyant que le nombre des étudiants admis à entreprendre des études paramédicales est fixé au plan national et pour chaque région, par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après avis conforme des conseils régionaux, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la signature du ministre chargé de l’enseignement supérieur n’est requise que lorsque les formations qui sont en cause relèvent de sa compétence (amendement n° 377).
[…]

Pour en savoir plus : Consultation du rapport sur le site de l’Assemblée Nationale - Tome I - 2° partie

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