20-02-2004

DECENTRALISATION : Rapport sur le projet de Loi relatif aux responsabilités locales

TOME I - 4e partie

EXPOSÉ GÉNÉRAL - AUDITION

EXAMEN DES ARTICLES


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Article 100 (art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l’État)
Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître

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Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 100 compte tenu des deux amendements de coordination du rapporteur.
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Article 100 bis (nouveau) (art. L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles)
Création des centres communaux d’action sociale

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La Commission a été saisie de cinq amendements de suppression de l’article, à savoir entre les amendements n° 33 de M. Dino Cinieri et n° 120 de M. François Goulard, ceux de MM. André Chassaigne, Bernard Derosier et Gérard Vignoble. Le président Pascal Clément a déclaré choquante l’idée de supprimer l’obligation pour les communes de créer un centre communal d’action sociale (ccas), au risque de susciter l’illusion que l’action sociale elle-même pourrait n’être pas obligatoire, tandis que M. René Dosière a estimé que ces centres étaient un moyen de concertation irremplaçable. La Commission a adopté ces amendements (amendement n° 427), et rejeté, en conséquence, de la suppression de l’article, deux amendements devenus sans objet, l’un de M. René Dosière, l’autre du rapporteur ne rendant obligatoire la création d’un ccas que dans les communes ayant au moins 2 000 habitants.
[…]

[…]
Après l’article 100 ter
La Commission a rejeté treize amendements de M. André Chassaigne apportant diverses modifications à l’organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon, et relatifs à la création de comités d’initiative et de consultation d’arrondissement (cica) ou de conseils de quartiers, aux procédures de consultation des conseils d’arrondissement, à l’institution d’une procédure de conciliation en cas d’avis défavorable d’un conseil d’arrondissement, à la gestion des équipements de proximité par ces conseils, à l’institution d’une commission mixte paritaire communale, aux compétences des conseils d’arrondissement en matière de marchés publics, à la composition des cica, aux règles de délégation de signature du maire d’arrondissement, à l’amélioration des procédures d’information de celui-ci et à l’insertion dans le titre IX du présent projet d’un chapitre nouveau relatif à l’organisation de Paris, Marseille et Lyon, le rapporteur ayant réitéré sa volonté de n’adopter de telles modifications que si elles résultaient d’un consensus et d’une concertation avec les élus concernés.

Article 101 (art. L. 5210-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement de M. Gérard Vignoble destiné à généraliser le principe d’association des communautés à l’élaboration des plans et schémas départementaux et régionaux les concernant, la Commission a adopté l’article 101 ainsi modifié.
[…]

[…]
Article 103 (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Fusion entre établissements publics de coopération intercommunale

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement du même auteur supprimant le pouvoir d’initiative du préfet en matière de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale, la Commission a rejeté deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Alain Gest et Gérard Vignoble, subordonnant au simple accord de la commune, dans le cadre de fusions d’epci, l’intégration de cette commune lorsqu’elle appartient déjà par ailleurs à un epci à fiscalité propre. Le rapporteur a craint que les conditions dérogatoires de retrait d’un epci ainsi instituées ne conduisent à une instabilité des structures intercommunales.
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Article 104
(art. 1638 0-bis [nouveau], 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts)

Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est un établissement à fiscalité propre
[…]
En conséquence, après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, le rapporteur a présenté à la Commission un amendement rendant simplement facultative ce recours à la fiscalité mixte.
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[…]
Article 106
(art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales)
Transformation des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le présent article a pour objet de faciliter la transformation des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération, d’une part, et de prévoir les modalités de fusion avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 106 sans modification.
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Article 108 (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)
Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale
due à une transformation

L’article 108 a pour objet de simplifier la procédure d’extension du périmètre d’un epci dans le cadre d’une transformation.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Article 110
(art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
Répartition des sièges à la suite d’une extension du périmètre d’une communauté urbaine

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu’en cas d’extension de périmètre, les nouvelles communes intégrées devaient disposer d’au moins un siège au sein de l’organe délibérant (amendement n° 110).
Elle a ensuite adopté l’article 110 ainsi modifié.
[…]




Pour en savoir plus : Consultation du rapport sur le site de l’Assemblée Nationale - Tome I - 4° partie

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