21-06-2006

DAPTA : projet de résolution pour lancer une commission d’enquête.

Mercredi 21 juin 2006

Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Ministre de la Défense

Ministère de la Défense
14, rue Saint-Dominique
75700 PARIS


Objet : EURODEC / GIAT


Madame la Ministre,

En 2003, vous avez officialisé un accord entre GIAT (et sa filiale MANURHIN) et EURODEC, dans le cadre des programmes d’accompagnement de la restructuration de GIAT Industries annoncés lors du Comité Interministériel de l’Aménagement et du Développement du Territoire du 26 mai.

En ce qui concerne les projets d’investissements dans la commune de Cusset (Allier), le groupe EURODEC a annoncé au printemps 2004 un investissement rendu nécessaire par l’augmentation prévisible de la charge de ses filiales DAPTA et APPLIFIL : ce projet devant conduire à la création de 200 emplois. Une aide publique a été consentie à ce programme initié dans le cadre de la restructuration des activités du groupe GIAT, et tout particulièrement celle du site occupé par MANHURIN à Cusset. Ce soutien « devait être » subordonné à la réalisation effective des investissements ainsi qu’à la création des emplois annoncés.

Les difficultés financières rencontrées par le groupe EURODEC, notamment par l’entreprise DAPTA à Thiers, semblent avoir entravé ce plan, qui n’a été réalisé qu’en partie ; seule l’entreprise APPLIFIL, dont l’usine était implantée dans le centre-ville de Cusset, a transféré ses activités et ses 120 salariés sur le site MANURHIN. En avril 2006, cette relocalisation a été accompagnée de la création de 24 emplois.
C’est pourquoi, logiquement, les aides publiques réservées dans le cadre de la Prime d’Aménagement du Territoire aux investissements de l’entreprise DAPTA n’ont pas dues être versées au groupe EURODEC compte-tenu de l’évolution de ses projets.

Cependant, il semblerait qu’EURODEC ait aujourd’hui choisi de développer une activité de traitement de surface sur Cusset, dans les locaux ex GIAT, en « délocalisant » une de ses filiales située sur Bordeaux…
Aussi, alors qu’EURODEC n’honore aucune de ses dettes et engagements financiers vis-à-vis de DAPTA, ce groupe développe dans le même temps certaines de ses filiales, et contribue au transfert de productions au détriment de DAPTA.
Ainsi, le contrat de site de « GIAT-Manhurin » permet en fait à EURODEC de percevoir de l’argent public pour le maintien et le développement des effectifs d’APPLIFIL, dont l’effectif est aujourd’hui environ 110 personnes… tout en abandonnant une autre de ses filiales.

Dans le même temps, le site de Thiers est, en effet, mis en redressement judiciaire, en février 2006, avec 440 emplois menacés, alors que la dette d’EURODEC vis-à-vis de DATPA s’élève aujourd’hui à 950 000 €, dont environ 150 000 € ont été compensés par des dettes POLDEC (filiale en Pologne). Selon la Présidente du Groupe, Madame Nicole COHEN, la compensation effectuée serait de 450 000 €, an raison des « feez » du groupe qu’elle considère que DAPTA lui doit. En effet, le groupe fait payer des frais de gestion à ses filiales, en fonction du lieu de passation des commandes… même si les commandes ne sont pas réalisées par cette filiale !

De plus, le 20 janvier 2005, à la demande des élus du personnel, j’alertais le Procureur de la République sur la vente de copeaux et bouts de barre par l’entreprise DAPTA à un prix inférieur au marché, les recettes provenant de ces ventes étant non affectées à DAPTA, avec un manque à gagner pour DAPTA de plus de 1 millions d’euros.
Je me suis rendu plusieurs fois au Ministère de l’Industrie pour dénoncer ces pratiques.

Alors vous comprendrez qu’aujourd’hui les salariés de l’entreprise DAPTA à Thiers s’interrogent sur l’aide accordée par l’Etat au groupe EURODEC dans le contrat de site signé à CUSSET. Avec cette aide, l’absence de logique industrielle d’EURODEC et les montages financiers d’équilibriste, EURODEC échappera peut-être au dépôt de bilan… mais en sacrifiant DAPTA !

Un autre élément confirme cette stratégie. Le jeudi 16 mars 2006, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a reçu Monsieur Carlos GHOSN, PDG de Renault. J’ai profité de cette rencontre pour évoquer la question des liens entre Renault et DAPTA-EURODEC, sous-traitant du constructeur automobile dans le domaine du décolletage « avec une production dont la qualité est reconnue ».
Renault a reconsidéré, ces derniers mois, ses relations avec Dapta, si bien que DAPTA ne travaille plus du tout pour Renault. J’ai demandé à Monsieur GHOSN de m’indiquer les raisons qui ont poussé Renault à cesser de se fournir en pièces de décolletage Dapta, dans quelle mesure et sous quelles conditions il pourrait envisager une reprise de ces relations commerciales. J’ai insisté sur le fait que l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les relations de Dapta avec ses clients pourrait être lourde de conséquences pour la pérennité de cette entreprise.
Monsieur GHOSN s’est limité à apporter quelques éléments d’appréciation d’ordre général sur les fournisseurs de Renault.
Or je viens d’apprendre que Renault a conclu, il y a trois mois, un nouveau marché avec la société APPLIFIL, alors que plus aucune commande n’est passée à DAPTA !

Aujourd’hui le scandale éclate, une centaine de salariés de DAPTA se sont rendus lundi 19 juin sur le site de CUSSET. Ils ne peuvent accepter le désengagement total du groupe EURODEC et le soutien financier de l’Etat à ce groupe, pour le développement d’un autre établissement situé à 35 kilomètres…

Il me semble qu’il est de la responsabilité de l’Etat de sauver l’entreprise DAPTA d’une liquidation programmée, en août 2006, à défaut d’avoir trouvé un repreneur d’ici là. Je demande aussi, quel que soit le devenir de DAPTA, et au regard des suppressions d’emploi à venir, que toute création d’emploi sur le site de CUSSET soit prioritairement proposée à des salariés de DAPTA.

D’autre part, je vous précise que j’envisage de déposer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les causes du dépôt de bilan de la société DAPTA SAS et d’étudier les conséquences économiques et sociales de la gestion de DAPTA par le groupe EURODEC industrie.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.

André CHASSAIGNE

Pour en savoir plus : commission d’enquête parlementaire

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