09-11-2004

Crédits du ministère de l’Education nationale

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

Mme la Présidente - La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du titre II du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Mme la Présidente - Nous abordons l’examen des crédits du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, et de la Recherche, concernant l’Enseignement supérieur.

[…]

M. André Chassaigne - Le ministre de la santé a annoncé fin mai l’augmentation au numerus clausus, mais cette augmentation ne fera connaître ses effets en matière de démographie médicale qu’en 2020 environ, et compte tenu des départs en retraite prévisibles, nous n’éviterons pas le creux de la vague.

Ce qui est encore plus préoccupant, c’est que cette annonce ne semble pas suivie des mesures nécessaires, alors qu’une augmentation du numerus clausus ne peut se faire que si l’on augmente aussi les moyens mis à disposition de cette formation, qu’il s’agisse du nombre d’enseignants ou des capacités d’accueil des hôpitaux. Former plus de médecins est certes une nécessité, mais maintenir la qualité de l’enseignement médical est tout aussi essentiel. Or, les conditions pédagogiques, réputées bonnes, se dégradent au fil des aimées. Si certaines facultés ont vu leurs promotions grossir de près de 50 % en trois ans, le nombre d’enseignants n’a quant à lui pas bougé. Sans parler des locaux. Que comptez-vous donc faire, Monsieur le ministre, pour accompagner la mesure annoncée par le ministre de la santé ?

M. le Ministre - L’augmentation du numerus clausus était nécessaire et elle aurait dû intervenir il y a bien longtemps. Je me rappelle l’avoir moi-même réclamée il y a dix ans. Il aura fallu attendre ce Gouvernement.

[…]

M. le Ministre - Il y a tout de même un saut !

Contrairement à ce que vous dites, M. Chassaigne, les effectifs enseignants n’ont pas décrû. Depuis quatre ans, l’effectif des enseignants hospitalo-universitaires titulaires s’accroît même : au 1er septembre 2005, près de 150 nouveaux recrutements auront été opérés.

En ce qui concerne l’accueil des étudiants, je vous précise que plusieurs opérations de rénovation ou de construction de locaux sont en cours ou programmées et que l’adaptation des capacités d’accueil pour les stages hospitaliers s’organise.

Enfin, j’ai décidé d’ouvrir le chantier de l’application du cursus LMD aux professions de santé. Ce sera l’occasion de réfléchir aux mesures à prendre pour mieux contrôler le flux des étudiants qui s’engouffrent dans la première année des études médicales. Chacun sait que nombres d’entre eux ne surmonteront pas l’épreuve de la sélection, alors même qu’ils se trouveraient en mesure de poursuivre des études universitaires. Les cursus doivent être aménagés en conséquence.

Au demeurant, cet engouement pour les études médicales n’est pas sans conséquences sur la désaffection des étudiants envers certaines formations, scientifiques notamment. Or, la nation a aussi besoin de l’engagement de ses jeunes dans des carrières scientifiques. Certaines des dispositions de la loi d’orientation sur la recherche que je prépare actuellement avec François d’Aubert viseront à leur conférer un nouvel attrait.

[…]

M. André Chassaigne - La question de l’accès au logement pour les étudiants est un thème récurrent, mais elle est devenue particulièrement préoccupante aujourd’hui. Quand 1,3 million d’étudiants ont besoin de trouver un logement, les résidences universitaires publiques n’offrent que 150.000 places, dont 100.000 chambres vétustés et inadaptées aux normes actuelles de confort. Les locations privées, de plus en plus chères, sont inaccessibles aux étudiants les moins favorisés. Rappelons qu’un quart des 2,3 millions d’étudiants relèvent d’une situation sociale et financière considérée par les services sociaux comme fragile ou franchement critique. On rencontre parfois des situations extrêmes où certains dorment plusieurs mois dans des campings, à l’hôtel, ou recourent aux centres d’hébergement d’urgence pour SDF.

Les conclusions du rapport sur le logement étudiant remis en janvier 2004 par Jean-Paul Anciaux au Premier ministre sont claires : il faut construire 50.000 logements étudiants et en réhabiliter 70.000 en dix ans. Dans un rapport de 2004 du Conseil Economique et Social, Mme Nicole Prud’homme estime que 75 % des 100.000 chambres disponibles auraient besoin d’une réhabilitation. Ceci supposerait un budget proche du milliard d’euros.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé des mesures jugées positives par l’ensemble des associations consultées : abrogation définitive des décrets entraînant la baisse des aides au logement, constructions nouvelles et rénovations de logements CROUS, revalorisation de l’aide au logement pour les étudiants salariés, déplafonnement de l’ALS en résidence universitaire, accès au LOCAPASS facilité… Toutefois ces mesures vont s’inscrire dans le temps et ne répondront pas immédiatement aux besoins les plus graves. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier d’application de ce plan, et surtout les moyens mis en œuvre afin de répondre aux situations les plus urgentes ?

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M. le Ministre - Il y a un vrai problème du logement social destiné aux étudiants, qui touche particulièrement les non-boursiers en situation difficile et les étudiants étrangers. C’est avant tout un problème de société : cherté du parc privé, augmentation du nombre des étudiants étrangers - que les gouvernements précédents n’ont pas anticipé.

Le Gouvernement prévoit à long terme, et lance pour la première fois un plan coordonné entre les ministères du logement et de l’éducation. Ce plan d’action sur le logement étudiant, qui suit les préconisations du député Anciaux, comporte des mesures fortes : le développement de la contractualisation avec les collectivités locales, le renforcement de l’offre publique avec un engagement fort de l’Etat qui crée un contingent de prêts locatifs sociaux pour les constructions et les réhabilitations, l’amélioration du système d’aides au logement. Le plan Anciaux, ce seront 50 000 logements construits et 70 000 réhabilités au cours des dix ans à venir. Dès cette année, 1 100 places sont construites et 3 700 sont rénovées. L’objectif de 5 000 places nouvelles par an sera atteint en 2006. Le plan Anciaux est soutenu par toutes les organisations étudiantes représentatives.

Pour les résidences dont l’état ne permettait pas d’attendre une rénovation complète, une enveloppe de plus de 2,7 millions d’euros a permis d’engager des travaux de remise en état dans plus de vingt résidences.

Mais l’engagement de l’Etat va plus loin. Les subventions allouées par le ministère au réseau des œuvres universitaires progressent de 6,60 % ; le déplafonnement de l’allocation logement à caractère social prendra effet à la rentrée 2005 ; et les étudiants boursiers bénéficient du dispositif LOCAPASS qui leur évite le dépôt de la caution et de la garantie. Enfin, dans le cadre du dispositif « logement en ville » géré par les CROUS, plusieurs milliers de logements supplémentaires de bailleurs privés ont été ouverts aux étudiants.

Certes, des difficultés demeurent, mais les tensions ont été beaucoup moins fortes lors de cette rentrée. Cette mobilisation vigoureuse porte déjà des fruits, et permet d’espérer des progrès sensibles dans les années à venir.

[…]

Mme la Présidente - J’appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne Education nationale, enseignement supérieur et recherche, concernant l’enseignement supérieur.

Les crédits inscrits au titre III de l’état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que ceux inscrits au titre IV de l’état B et que ceux inscrits aux titres V et VI de l’état C.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 aura lieu cet après-midi, mardi 9 novembre, à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 5.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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