10-11-2002

Crédits du Plan pour 2003.

André Chassaigne, rapporteur pour avis sur les crédits du Plan pour 2003, a tout d’abord estimé que l’examen des crédits du Plan pour 2003 appelait certes des commentaires budgétaires, mais devait aussi permettre aux représentants du peuple d’évoquer, plus largement, la nature de la planification qu’ils appellent de leurs vœux.
Il a souligné la modernité du concept de planification pour réguler le fonctionnement du marché, ce dernier se montrant souvent incapable de garantir un développement économique et un épanouissement social durable, comme en témoignent la crise boursière actuelle et l’effondrement de la « nouvelle économie ». Il a ainsi constaté que des considérations de pure rentabilité financière et des mouvements spéculatifs irrationnels débouchaient trop souvent sur des licenciements générant des dommages sociaux considérables. Il a estimé que, face à de telles incertitudes, la France avait plus que jamais besoin d’une vision de long terme et d’une analyse sereine du potentiel économique de la nation, ces tâches revenant naturellement au Plan. Il a rappelé que l’intervention de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, ainsi que les débats engagés, avaient précisément mis en évidence l’utilité d’une telle vision de long terme en matière d’aménagement du territoire, et d’une réflexion prospective de cette nature pour éviter les crises.
Puis il a rappelé que, alors que le rôle du Commissariat général du Plan et des organismes qui s’y rattachent devait être de fixer un cap pour l’expansion économique, le Plan, depuis sa création par un décret du 3 janvier 1946, avait non seulement cessé d’être considéré comme une « ardente obligation », mais avait aussi largement renoncé à proposer à la France une stratégie de développement. Il a en outre remarqué que le renoncement à une planification ambitieuse avait globalement coïncidé avec la fin de la période de croissance des « Trente glorieuses ». Il a estimé que ce déclin résultait d’un manque de volonté politique déjà assez ancien, qui avait réduit le rôle du Plan à la simple rédaction de prévisions et d’évaluations ciblées en matière économique et sociale, mais a jugé que le budget présenté laissait présager une nouvelle aggravation de cette évolution.
M. André Chassaigne a ainsi rappelé que les crédits de paiement réservés au Plan dans le projet de loi de finances pour 2003 n’atteignaient plus que 24,8 millions d’euros, alors qu’ils s’élevaient à 26,7 millions d’euros en 2002, ce qui représentait une diminution inquiétante de 7 % du budget du Plan. Il a précisé que cette baisse portait sur les interventions publiques, dont la dotation recule de 8,3 %, mais surtout sur les moyens des services, qui chutent de 7,3 %, à 5,12 millions d’euros. Il a également remarqué que la réduction des moyens des services atteignait même 16,4 % si l’on excluait les dépenses de personnel, et ajouté que la stabilité de ces dernières masquait une précarisation des emplois par un recours accru à des personnels contractuels, en particulier pour trois emplois de conseillers du Commissaire général au Plan.
En conséquence, il a estimé qu’une diminution aussi importante des moyens de paiement du Plan ne pouvait être effacée ni par la hausse de 18,6 % des autorisations de programme, qui atteignent 958 millions d’euros, ni par l’annonce de probables reports de crédits de l’année 2002 sur 2003, cette pratique, commune à de nombreux budgets déjà examinés par les commissaires, ne pouvant être indéfiniment renouvelée pour compenser les restrictions budgétaires.
Il s’est également inquiété de l’impact et de la signification de l’absence de commande d’études par le Premier ministre depuis six mois, ajoutant que les programmes de travail fixés sous l’ancienne législature seraient bientôt achevés, cette lacune débouchant sur une inconnue quant à la future réflexion stratégique du Plan.
Il a par ailleurs vivement regretté la chute brutale de 32,6 % des crédits de recherche destinés à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), estimant que cet organisme était réputé pour la qualité de ses études. De même, il a souligné l’impact négatif de la baisse de 12,1 % des subventions inscrites au titre des crédits de fonctionnement de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
Enfin, il a regretté la baisse de 20 à 25 % des différents crédits consacrés à l’évaluation, pourtant unanimement considérée comme nécessaire. Il a estimé que ces restrictions budgétaires étaient particulièrement préjudiciables en matière de planification territoriale, alors que la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions accuse un retard d’environ 10 %.
Puis il a dénoncé, plus généralement, le manque d’ambition de la politique de planification, pourtant d’autant plus utile que l’économie est soumise au libéralisme, et a fait part de ses propositions pour mieux mettre en valeur la capacité d’expertise du Commissariat général du Plan. Estimant que les travaux de cette institution devraient s’inscrire dans un cadre plus global, il a jugé que le Plan devrait davantage intégrer à sa réflexion les contraintes internationales, notamment celles qui sont issues de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les moyens d’y faire face. Il a également proposé que les études de prospective soient réunies plus fréquemment dans des ouvrages transversaux tels que le « Rapport sur les perspectives de la France » publié en juillet 2000. Il a par ailleurs constaté que les évaluations effectuées n’étaient pas suffisamment prises en compte, qu’il s’agisse de la politique énergétique ou encore de la gestion des risques naturels.
Enfin, M. André Chassaigne a regretté que la planification territoriale, que le Plan est chargé d’évaluer, souffre d’une organisation trop souvent inefficace, tant en ce qui concerne les conditions du débat parlementaire que le respect des objectifs énoncés. Il a estimé que les prochaines lois de décentralisation rendaient plus nécessaire encore une planification moderne pour exprimer une volonté collective et rétablir une cohérence nationale, l’Etat devant veiller à ce que les déséquilibres entre les départements et les régions ne s’accentuent pas.
En conclusion, il a estimé que le déclin de l’influence du Commissariat général du Plan devait être enrayé mais que le mode de fonctionnement actuel du Plan et l’évolution négative de son budget ne permettaient pas de relever ce défi.

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