11-11-2004

Crédits du Ministère des PME, du commerce et de l’artisanat : loi de finances 2005

Projet de loi de finances pour 2005

Audition de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les crédits de son ministère

PRÉSIDENCE de M. Pierre MÉHAIGNERIE, président de la commission des finances
et de M. Patrick OLLIER, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

La séance est ouverte à neuf heures quarante.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je suis heureux, avec Patrick Ollier, de vous accueillir pour cette quatrième commission élargie. La clé du succès de cette formule est le caractère dynamique des débats, moins contraints qu’en séance publique, laquelle sera consacrée à d’éventuels amendements, aux explications de vote et au vote. La présente réunion se substitue donc à la séance publique. Les conditions de publicité sont identiques et l’Assemblée ne siège pas, pour permettre à tous nos collègues d’être là. Je rappelle que la concision des interventions améliorera la qualité du débat.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Je me réjouis également de cette réunion, même si nous manquons encore un petit peu d’expérience pour parvenir au bon format. C’est M. Méhaignerie qui conduira pour l’essentiel les débats, car c’est la commission des finances qui est la plus directement intéressée.

Je voudrais remercier M. Jacob pour le bilan remarquable de son travail au ministère, et souligner les énormes progrès de simplification administrative qu’il a accomplis : ils n’apparaissent pas dans le budget, ils sont pourtant au moins aussi utiles aux PME que les crédits budgétaires. Où en est le projet de loi Entreprises ? Les groupes de travail qui ont été mis en place, dans lesquels M. Poignant a représenté notre commission, ont remis leurs conclusions. Nous sommes très attentifs aux orientations que vous allez retenir. Par ailleurs, vous connaissez les inquiétudes de nos deux commissions concernant le FISAC, auxquels les élus sont très attachés. Pouvez-vous nous donner des assurances sur la pérennisation des crédits ? Enfin, pouvons-nous être rassurés sur la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ?

[…]

M. André Chassaigne - Comme beaucoup d’autres, ce budget subit une amputation continue, bien contradictoire avec vos effets d’annonce réitérés sur le nécessaire soutien à l’emploi, mais parfaitement conforme à votre logique libérale.

Premier point sur lequel je souhaite vous interpeller, entendez-vous enfin aider les PME à faire face à la pression des donneurs d’ordre qui tend littéralement à les étrangler ? Je pense notamment aux équipementiers automobiles, sans cesse menacés par les grands constructeurs, qui pratiquent à leur égard un véritable chantage à la délocalisation, tout en pompant sans vergogne leur technicité. Contraints de serrer les prix au-delà du raisonnable, ces petites entreprises doivent être mieux accompagnées. Il n’est que temps de mettre fin à ces pratiques insupportables.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. André Chassaigne - Deuxième obstacle majeur au développement de l’activité, la frilosité de nos banques, qui préfèrent spéculer plutôt que d’aider les entrepreneurs locaux à mener à bien leurs projets.

Troisième frein, le manque de réactivité des différents services de l’Etat au niveau local, et leur incapacité à nouer un véritable partenariat avec les PME afin de les aider lorsqu’elles rencontrent des difficultés ponctuelles.

Quelles suites entendez-vous donner au rapport Canivet ? Ne craignez-vous pas que la mise en œuvre de certaines de ses préconisations n’entraîne à brève échéance une forme de guerre des prix particulièrement dangereuse ?

Enfin, je déplore que les actions en faveur de la promotion de l’économie solidaire semblent un peu mises en sommeil. Nous sommes convaincus que ce domaine peut contribuer au développement local, notamment au travers des nouvelles sociétés coopératives d’intérêt collectif. L’économie solidaire mérite un soutien plus explicite de l’Etat.

[…]

M. le Ministre délégué - Vous avez été nombreux à m’interroger sur le FISAC, qui va augmenter de 29 millions d’euros. Cette mesure devrait plutôt intervenir en loi de finances rectificative, à moins qu’il soit possible de l’insérer en deuxième lecture. Quoi qu’il en soit, l’engagement du Gouvernement sera tenu. Je suis donc un peu déçu, monsieur Vergnier, que vous annonciez ne pas voter le budget sans attendre ma réponse (Sourires). A cet effort de 29 millions s’ajoutent des mesures en faveur des entreprises, qui représentent 19 % des dépenses fiscales.

Certes, de nombreux dossiers FISAC sont en attente pour des raisons de trésorerie, mais nous faisons le maximum pour instruire les demandes dans les meilleurs délais. Il manque parfois une pièce, ce qui nécessite un aller-retour. Nous sommes attentifs à ces problèmes et les fonds vont augmenter de 40 %.

L’APCE est un outil de conseil, tandis que l’ANVAR gère des lignes de crédits d’intervention directe. Mais ces organismes travaillent en parfaite coordination. Notre objectif est d’agir le plus efficacement possible en faveur de la création d’activités.

Sur la TACA, il est vrai que les décrets n’ont pas été pris. Nous devons trouver rapidement une solution. Avec Dominique Bussereau et les services du Premier ministre, nous y travaillons. Une formule devrait être trouvée avant le vote de la loi de finances.

Le nombre des créations d’entreprise augmente de manière significative. Il y a plus de deux ans, nous étions à moins de 200 000 par an. A la fin de cette année, nous atteindrons les 240 000 créations d’entreprise. Les mesures votées les années précédentes ont donc porté leurs fruits.

Les commerçants ambulants bénéficient du FISAC. Mais j’ai pris bonne note de votre remarque, monsieur Vergnier : ils sont pénalisés plus que d’autres par le coût des transports.

MM. Chassaigne et Poignant ont évoqué le rapport Canivet : c’est un excellent rapport qui contient des propositions intéressantes, sur les sanctions ou la définition de la coopération commerciale. Sur d’autres propositions, j’ai déjà dit que j’étais plus réservé. Il faut prendre le temps de la réflexion. Je me félicite donc de l’initiative prise par Patrick Ollier : votre mission d’information va nous permettre d’avancer. Ne tranchons pas à la hâte. Dans la salaisonnerie, les taux de marges arrière atteignent 60 %. Peut-on imaginer une baisse des prix de cet ordre ? Il faut examiner ce qui relève du travail normal d’un distributeur.

[…]

M. le Ministre délégué - …car toutes les propositions en ce sens mésestiment l’impact des dérogations sur le prix des produits vendus, donc sur la consommation.

Selon M. Boisserie, mes projets seraient un peu vagues ; qu’il veuille bien se reporter au site du ministère, il y lira les 40 propositions précises qui y sont formulées ! Elles seront reprises une à une avec les professionnels, les chambres consulaires et l’administration afin que nous puissions en évaluer l’impact sur l’emploi et sur les prix. Ensuite, votre commission sera, bien sûr, la première informée des orientations définitives que nous aurons retenues.

Pour ce qui est du pôle « porcelaine et céramique » de Limoges, je vous invite à vous rapprocher du ministère de l’économie pour obtenir des précisions que je ne suis pas en mesure de vous apporter.

M. Merville s’est dit, comme nombre de ses collègues, irrité par la lourdeur de la réglementation. Je vous ai dit mon sentiment à ce sujet. J’ajoute que, dans ce domaine, les responsabilités sont partagées entre les gouvernements successifs, les administrations, le Parlement et les professionnels, qui ne sont pas les derniers à compliquer les textes qu’ils souhaitent ensuite voir simplifier… Les marges d’amélioration sont immenses mais, déjà, le chèque emploi TPE permettra un progrès considérable. D’autres suivront, issus des quarante propositions dont j’ai déjà fait état. Je ne doute pas de votre appui et, en particulier, du soutien des présidents Méhaignerie et Ollier.

Je confirme que mon collègue Dominique Bussereau travaille à la révision de la TACA et que le premier ministre fera une proposition à ce sujet avant le vote définitif du projet de loi de finances.

Quant à organiser une collaboration entre le groupe de travail que nous allons constituer et la mission d’information de votre commission, cela va de soi.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Monsieur le ministre, je vous remercie.

La séance est levée à 11 heures 50.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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