06-11-2006

Coutellerie et extension de la taxe HBJO

LOI DE FINANCES POUR 2007 -seconde partie- (suite)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

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Questions

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M. André Chassaigne - Ma question ne devrait pas laisser indifférents mes collègues du couteau, Yves Censi pour le Laguiole et Michel Bouvard pour l’Opinel (Sourires). Le secteur des arts de la table, notamment la coutellerie, doit faire face depuis quelques années à de profondes mutations, qui résultent de la mondialisation des échanges, de l’accroissement des importations en provenance des pays à faible coût de main-d’œuvre, mais aussi de l’évolution des modes de vie.

Si les entreprises concernées sont de tailles très diverses, elles comptent de nombreuses PME et des entreprises artisanales spécialisées, qui sont implantées dans un bassin d’emploi dont elles constituent souvent la principale activité, à Thiers par exemple. Toutes ces entreprises ont un autre point commun, leur fragilité, et elles ont besoin d’actions collectives.

Pour faire face à ces difficultés, la profession dispose d’atouts non négligeables, comme son image d’excellence, la qualité de ses produits, son savoir-faire ou encore sa dimension culturelle, mais de telles qualités ne suffiront pas. C’est pourquoi la profession s’est engagée dans une politique globale destinée à soutenir les efforts individuels des entreprises. Ces dernières attendent la création d’une taxe sur les principaux arts de la table, qui serait l’extension de la taxe HBJO déjà appliquée aux produits d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Encore une taxe !

M. André Chassaigne - Fruit d’une large concertation des fabricants et des distributeurs,…

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Ah bon ?

M. André Chassaigne - …l’extension de cette taxe générerait environ cinq millions d’euros en année pleine, sans la moindre incidence sur le budget de l’État. Elle permettrait de financer des actions de recherche créative, de développement des exportations, de promotion des produits des arts de la table, mais aussi d’étude de l’évolution des marchés. Afin de préserver certains savoir-faire menacés, un volet formation est également envisageable.

Deuxième action : la lutte contre la contrefaçon, qui touche tous les bassins de production français. Les couteliers ne comprennent pas pourquoi les produits entrant dans l’Union ne portent pas un marquage indiquant leur pays d’origine. Le secteur du textile et de l’habillement, qui se heurte à des difficultés similaires, s’est d’ailleurs lancé dans la création d’un label « made in Europe » et la Commission européenne a proposé, en décembre 2003, d’instaurer une réglementation communautaire relative au marquage d’origine des produits fabriqués sur le territoire communautaire, démarche à laquelle la filière de la coutellerie demande à être associée. Je précise que cette initiative est soutenue par tous les acteurs locaux, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie ou des élus et que le ministère de l’industrie mène actuellement des discussions.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser l’état d’avancement de ces deux dossiers ?

M. le Ministre délégué - Cette industrie typiquement française a besoin d’un signalement de l’origine géographique de ses produits. Sur la question du règlement communautaire, des discussions sont en cours. Si tous les secteurs concernés ne partagent pas la même analyse, je trouve que la coutellerie a raison de défendre avec force son point de vue, et je rappelle que le textile souhaite qu’on signale l’origine euro-méditerranéenne des produits.

Dans l’état actuel des discussions, il y aurait un marquage pour les produits non communautaires, tandis que la vente des produits européens se ferait sans signe distinctif. Sachez également, Monsieur Chassaigne, que le ministère défend la même position pour la coutellerie.

S’agissant du comité de développement professionnel, je suis assez favorable aux propositions de taxation parafiscale qui émanent des syndicats professionnels. Je donnerai donc tout à l’heure un avis favorable à l’amendement d’Yves Censi.

M. André Chassaigne - Merci, Monsieur le ministre.

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Développement et régulation économiques
État B


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après l’Art. 46

M. Yves Censi - Notre amendement 81 étend aux produits fabriqués par les entreprises des industries du bois une taxe affectée qui s’applique déjà aux industries de l’ameublement, afin de favoriser la recherche et l’innovation.

Les entreprises des secteurs des panneaux, du bois-construction, de la menuiserie, de l’emballage, des matériels industriels, agricoles et ménagers se sont rassemblées sur le projet « une ambition pour les entreprises du secteur de la deuxième transformation du bois ». Dans le contexte actuel, qu’il s’agisse d’énergie ou d’environnement, les produits issus du bois peuvent jouer un rôle face à d’autre matériaux et malgré une forte concurrence.

La taxe proposée contribuerait au financement d’actions d’intérêt général dans les domaines de la recherche appliquée, de la diffusion, de la normalisation, de la formation et de la communication. Son utilisation serait confiée au comité professionnel de développement économique des industries de l’ameublement.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - La commission n’a pas examiné l’amendement, mais elle a repoussé d’autres amendements qui avaient un objet semblable, les jugeant risqués, puisque l’adoption de telles mesures conduirait à assujettir certaines entreprises à une taxe supplémentaire. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le Ministre délégué - Les auteurs de l’amendement visent à aider les industriels de l’ameublement à mieux exporter. Le dispositif envisagé, qui n’entraîne pas la création d’un nouvel organisme, permettra à la profession de disposer des moyens supplémentaires dont elle entend elle-même se doter. Des mécanismes similaires existent dans d’autres secteurs, où ils ont fait la preuve de leur utilité. Avis, donc, favorable.

M. André Chassaigne - Il existe une profonde divergence idéologique entre M. Novelli et moi-même. Contrairement à lui, je ne suis pas partisan d’une économie administrée (Rires sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du Gouvernement) ainsi conçue que toute taxe doive être imposée « d’en haut ». Il s’agit ici d’une taxe réfléchie et voulue par ceux qui la paieront, qui traduit une volonté de tout un secteur. Ouvrez le carcan idéologique qui vous entrave, Monsieur le rapporteur spécial, et votons cette disposition à l’unanimité !

L’amendement 81, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Censi - Je remercie le rapporteur spécial d’avoir fait appel à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement 82 concerne le secteur de la coutellerie, et je m’en suis entretenu avec Mme la ministre, qui est allée jusqu’en Chine défendre les couteaux de Laguiole. Nous proposons d’étendre aux principaux produits des arts de la table la taxe affectée au Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie pour qu’il puisse mettre en œuvre les actions collectives nécessaires au développement du secteur des arts de la table, confronté à de graves difficultés dues au fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d’œuvre, et à l’évolution des modes de vie.

Comme pour les produits d’horlogerie-bijouterie, cette taxe sera notamment perçue sur les importations des pays hors Union européenne et sur les ventes réalisées au détail, ce qui donnera les moyens nécessaires à une véritable politique de filière, insuffisante à ce jour.

Par cette extension, et sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel organisme, ce secteur pourra se doter d’un programme cohérent d’actions collectives. Cette démarche doit bénéficier à toutes les entreprises de ce secteur, implantées pour beaucoup dans des bassins d’emploi dont elles constituent souvent l’essentiel de l’activité et qui ont pour caractéristique commune d’être des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, au savoir-faire reconnu, et qui peuvent s’appuyer sur l’image d’excellence et de qualité dont jouissent leurs produits. C’est l’avenir de Thiers et de Laguiole qui est en jeu. Voilà pourquoi, au-delà des clivages politiques, l’amendement recueille l’assentiment sur de nombreux bancs.

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M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - Bien qu’étant un ardent défenseur des couteaux de Laguiole, il me revient de vous dire que la commission a rendu un avis défavorable à cet amendement, dont il convient de reconnaître qu’il aurait pour effet d’assujettir certaines entreprises à une nouvelle taxe de 0,2 % de leur chiffre d’affaires. Ce n’est pas négligeable et, même si certaines entreprises sont volontaires, je ne pense pas que ce soit une bonne chose, surtout quand on sait le niveau des prélèvements obligatoires en France. Il est du devoir de la représentation nationale de corriger certains comportements erratiques. D’autre part, si j’en crois les appels téléphoniques que j’ai reçus, l’unanimité que vous évoquez ne semble pas parfaite au sein des organisations professionnelles quant au bien-fondé du dispositif envisagé. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement, comme elle a repoussé les amendements identiques 37 et 75 qui ont trait au secteur des roches ornementales et de construction.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le secteur des arts de la table souhaite l’extension à son bénéfice de cette taxe affectée, dont le produit lui permettra de mettre en œuvre des actions collectives de développement à l’international. Il est vrai que toutes les organisations professionnelles ne partagent pas forcément ce point de vue, et c’est pourquoi la loi de finances se limitera à créer un cadre, qui permettra la rédaction d’un arrêté précisant le champ d’application du dispositif. Le secteur compte de très nombreuses organisations professionnelles, et nombre d’entre elles ont pris contact avec moi pour me faire savoir qu’elles soutiennent cette initiative.

S’agissant du secteur des roches ornementales, deux arrêtés seront nécessaires pour tenir compte des demandes formulées par certaines organisations professionnelles et faire que seules soient astreintes au dispositif les entreprises qui le souhaitent.

M. Yves Censi - Je sais l’aversion de M. Novelli pour les taxes nouvelles mais il s’agit, avec l’amendement 82, de tout autre chose, car il est issu d’une concertation approfondie, et il n’y a pas lieu de confondre la disposition envisagée avec celle qui est proposée pour le secteur des roches ornementales.

M. André Chassaigne - Je comprends fort bien les arguments de la commission et du rapporteur…

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial - On progresse !

M. André Chassaigne - …mais ils découlent d’une mauvaise appréciation de la situation. Une même passion pour les fabrications locales nous unit, Yves Censi et moi, et nous savons tous deux que seules des actions collectives peuvent sauver la coutellerie et les arts de la table. Si l’on s’en tient à des approches individuelles, les productions étrangères, parce qu’elles sont de six à dix fois moins chères, envahiront notre marché. Il faut donc amplifier les actions de promotion conduites par les DRIRE sous l’égide du ministère de l’industrie, dont je salue l’action sur ce point, et par l’INPI. Mais pour tout cela, il faut des financements. Cette taxe y pourvoirait. C’est pourquoi elle est voulue par ceux-là même qui la paieront.

Les seules réticences à cet amendement, Monsieur Novelli, devraient émaner des distributeurs qui s’approvisionnent à l’étranger en produits à bas coût, qu’ils vendent au final au même prix que des produits artisanaux de très grande qualité, empochant au passage une marge considérable.

M. Yves Censi - Très bien !

L’amendement 82, mis aux voix, est adopté.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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