17-06-2004

Coutellerie et contrefaçon : mutualisation des moyens

Dans le cadre des mesures récemment annoncées pour lutter contre la contrefaçon, une mission de réflexion, un réseau d’expert et un groupe de travail vont être mis en place.

Aussi, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si la filière coutellerie pourra être associée aux travaux qui vont être menés, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un groupe d’études parlementaires, que ce soit celui de la coutellerie et des arts de la table, ou celui de la lutte contre la contrefaçon

D’autre part, le coût des procédures que doivent engager les entreprises lorsqu’elles constatent une contrefaçon d’un pays étranger est exorbitant. A titre d’exemples, la valeur moyenne du coût de démarrage d’un procès en matière de marque est de l’ordre de 30 000 € en Allemagne, et de 75 000 € aux Etats-Unis.


C’est pourquoi, André C HASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il est possible de mettre en place une mutualisation des moyens, par la création d’un fonds de solidarité, qui pourrait permettre de faciliter l’engagement de procès en contrefaçon, car ils sont d’un coût trop élevé pour les petites entreprises.

REPONSE du Ministre :

Le plan de lutte contre les contrefaçons annoncé par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, prévoit une association étroite des entreprises aux travaux qui seront entrepris. La filière de la coutellerie a bien entendu toute sa place dans ces travaux. Le Comité national anti-contrefaçon, dont le secrétariat est assuré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), est l’instance toute désignée pour accueillir ce partenariat.

Ce comité réunit en effet les pouvoirs publics et les filières industrielles et agricoles particulièrement concernées par la lutte contre les contrefaçons. Des organisations professionnelles et consulaires mais aussi des entreprises y participent. L’ensemble des questions touchant au problème de la contrefaçon, y compris celle des coûts de la protection pour les petites et moyennes entreprises, y sont abordées. La filière de la coutellerie pourra trouver dans cette instance les informations et conseils utiles pour améliorer ses moyens de défense contre les pratiques de contrefaçon.

En outre, les services de l’État, dont les contrôles en la matière ont été renforcés, peuvent mener des enquêtes sur les faits qui leur sont signalés par les industriels victimes de ces pratiques. Les entreprises de la coutellerie sont invitées à s’adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est compétente pour les contrefaçons de marques ou à la direction générale des douanes et droits indirects qui l’est pour les contrefaçons de marques, de dessins et de modèles.

Par ailleurs, les pouvoirs publics sont conscients des frais supportés par les entreprises pour se protéger. Ils veillent ainsi à maintenir des coûts de protection limités, au travers des tarifs de redevance pratiqués par l’INPI, qui demeurent sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans les autres pays européens. Ils ne peuvent cependant intervenir financièrement dans les procès engagés par les entreprises.

En revanche, les actions de coopération internationale seront renforcées afin de faciliter les démarches de ces entreprises à l’étranger.

Pour en savoir plus : Suivi du dossier

P.-S.

Question n° 42218 publiée au JO le : 22/06/2004
Réponse publiée au JO le : 21/09/2004

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