Au sujet du coût pour les collectivités locales de la mise en place de nouvelles normes, André CHASSAIGNE interpelle Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’outre-Mer et des collectivités territoriales.
Comme l’a souligné l’Association des Maires du Puy-de-Dome, dans sa dernière Assemblée générale, les collectivités sont confrontées régulièrement à la mise en place de nouvelles normes au sein des établissements accueillant du public, enfant, adulte ou âgé.
Bien que l’évolution de ces normes ne soit pas discutable sur le principe, car elle est destinée à améliorer la sécurité ou l’accueil des personnes, elle a un impact important sur les budgets de la collectivité, ou sur le prix payé par l’usager.
Aussi, il serait souhaitable qu’une estimation du coût et des conséquences financières soit réalisée à chaque modification des normes, et que soit identifié le contributeur final : Etat, collectivités territoriales, Europe, usager…
Il faut rappeler par ailleurs que l’augmentation du coût supporté par l’usager entraîne une diminution du nombre de personnes ou de familles pouvant assumer financièrement cette charge. C’est notamment le cas dans les maisons de retraites dont le coût pour le résident dépasse de plus en plus ses revenus, voire ceux de la famille.
En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Madame la Ministre de prendre en compte cette proposition élaborée et soutenue par de nombreux élus locaux.
Question n° 14360 publiée au JO du 15/01/08
Réponse publiée le 27/09/11 :
Le Gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. En réponse aux demandes des collectivités territoriales tendant à être mieux associées à l’élaboration des textes qui pèsent directement sur leur budget, le législateur a créé, au sein du comité des finances locales, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
Elle a aujourd’hui près de trois ans d’existence et constitue un acteur incontournable du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, dans une démarche plus large d’amélioration de la qualité de la norme et de maîtrise des dépenses qui en résultent. Composée majoritairement d’élus, elle est obligatoirement consultée sur « l’impact financier, qu’il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics », ainsi que sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.
Elle peut en outre être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d’amendement ayant un impact technique et financier sur les collectivités. En obtenant des ministères porteurs des études d’impact financier systématiques des mesures projetées, la CCEN est venue modifier en profondeur les méthodes de travail des administrations et contribue directement à améliorer la qualité de la norme, à rationaliser la production normative et à mieux maîtriser les dépenses publiques. La démarche de l’évaluation préalable couvre aussi les projets de loi, conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Les études d’impact doivent notamment comporter une évaluation des conséquences financières pour les collectivités territoriales.
Conformément aux décisions du Président de la République dans le cadre de la deuxième réunion de la conférence sur le déficit, la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010 a institué un moratoire sur les normes réglementaires dont l’adoption ne serait pas rendue strictement nécessaire par un texte législatif ou européen. Pour veiller à son application, un commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du Gouvernement a été institué en novembre 2010.
Par circulaire du 17 février 2011, le Premier ministre a invité les ministères à « mieux maîtriser l’inflation normative ». Il demande notamment à l’administration « de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d’écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur ».
La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit rappelle que « chaque projet de norme nouvelle (législative ou réglementaire) doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques ». Par lettre du 17 janvier 2011, le Président de la République a demandé à M. Éric Doligé, sénateur, président du conseil général du Loiret, de proposer des mesures de simplification pour alléger les charges qui pèsent sur les collectivités, en particulier en identifiant les normes qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux. M. Doligé a remis son rapport le 16 juin. M. Doligé vient de déposer une proposition de loi, que le Gouvernement suivra avec la plus grande attention.
